revue de presse du handicap

MDPH: résultat de l'enquête sur leur financement de l'Etat

gwmdjpp — Tue, 10 Nov 2009 16:10:00 GMT

Association des directeurs des Mdphs

http://www.lagazettedescommunes.com/actualite/pdf/Etude_AMDPH_Etat_10-09.pdf

Les Maisons du handicap financièrement étranglées par l'Etat (Le Monde)

http://www.lemonde.fr/societe/article/2009/11/09/les-maisons-du-handicap-financierement-etranglees-par-l-etat_1264898_3224.html

Conseil des Ministres:Création du comité interministériel du handicap

gwmdjpp — Wed, 04 Nov 2009 15:07:16 GMT

La secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité a présenté un décret portant création du comité interministériel du handicap.

Placé auprès du Premier ministre, ce comité sera composé des ministres les plus concernés par les politiques menées en faveur des personnes handicapées et de leurs familles. Ses travaux seront préparés par un secrétaire général.

Chargé de définir, coordonner et évaluer les politiques conduites par l’Etat en direction des personnes handicapées, il permettra de renforcer la cohérence interministérielle de la politique du handicap. Il veillera au respect de l’égalité de traitement sur l’ensemble du territoire et à l’accès aux droits des personnes handicapées et de leurs familles. Il s’assurera également du respect des objectifs pluriannuels des politiques menées en faveur des personnes handicapées. Il préparera la Conférence nationale du handicap, dont la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a prévu la tenue tous les trois ans.

Conseil des ministres du 4 novembre 2009

Handicap à l'école: les associations n'ont repris que 23 AVS

gwmdjpp — Mon, 26 Oct 2009 17:02:25 GMT

Les associations de défense des droits des enfants handicapés n'ont embauché à ce jour que 23 auxiliaires de vie scolaire (AVS) sur les 1.000 à 1.500 qu'elles pouvaient reprendre après l'arrivée à terme de leurs contrats aidés fin août.

PARIS, 26 oct 2009 (AFP) - Trois associations, la Fédération nationale des associations au service des élèves présentant une situation de handicap (Fnaseph), l'Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (Unapei) et la Fédération générale des pupilles de l'enseignement public (FGPEP) avaient signé fin août avec l'Etat une convention cadre.
Celle-ci leur permet de reprendre, en fonction de critères spécifiques, 1.000 à 1.500 accompagnateurs d'enfants handicapés à l'école sur les 5.000 dont les contrats aidés ne pouvaient plus être renouvelés à fin août.
Au 23 octobre, les associations locales de la Fnaseph n'avaient embauché aucun AVS, celles de l'Unapei n'en avaient repris que 7 et celles de la FGPEP 16, ont-elles dit à l'AFP. Quelques embauches supplémentaires sont en attente de signature, ont-elles précisé.
En cause, selon elles, la circulaire d'application du dispositif qui tardait à être publiée, ce qui ne les incitait pas à se lancer.
Le texte est finalement paru au Bulletin officiel le 22 octobre. Il permet aux inspecteurs d'académie d'établir des listes départementales des personnels qui peuvent être repris par les associations, en fonction du besoin de l'enfant d'être suivi par la même personne ou de "compétences spécifiques" de l'accompagnant.
Toutefois, les subventions apportées par l'Etat pour la reprise de ces personnels restent insuffisantes, ce qui pourrait encore freiner le développement du dispositif, estiment ces associations.
D'autres, comme l'APF, avaient refusé de signer la convention cadre, y voyant un "désengagement" de la part de l'Etat.
Le ministère de l'Education, qui présente la reprise des AVS par les associations comme une solution "transitoire", n'avait pas répondu aux sollicitations de l'AFP lundi matin.
Pour aller au-delà, il anime depuis la rentrée avec le secrétariat d'Etat à la Solidarité et le ministère du Travail un groupe de travail sur la création d'un véritable métier d'accompagnant, qui rassemble six associations.
Selon l'Unapei, "un document de synthèse" devrait voir le jour en décembre."
ggy/pmg/fj

une convention qui a du mal à être instaurée du fait du manque de moyens de l'Etat...

BO:Scolarisation des élèves handicapés

gwmdjpp — Sun, 25 Oct 2009 09:49:36 GMT

Continuité de l'accompagnement scolaire des élèves handicapés

http://www.education.gouv.fr/cid49300/mene0922380c.html

Le gouvernement débloque plus de 35 millions d'euros pour le "handicap rare"

gwmdjpp — Fri, 23 Oct 2009 14:26:59 GMT

Le gouvernement a annoncé, vendredi dans un communiqué, un plan pluriannuel de plus de 35 millions d'euros sur cinq ans pour le dépistage du "handicap rare" et l'accompagnement des personnes touchées et de leurs familles, avec notamment la création de 300 nouvelles places dans des établissements spécialisés. Lire la suite l'article

Le "handicap rare" est la conjonction de plusieurs facteurs de handicap chez une même personne, avec une prévalence de 1 pour 10.000 habitants. Par exemple, la surdicécité (le fait d'être à la fois sourd et aveugle) entre dans cette définition.

"Doté de plus de 35 millions d'euros sur cinq ans, ce plan permettra d'améliorer très sensiblement la connaissance de ces handicaps, leur dépistage ainsi que l'accompagnement des personnes et de leurs familles", déclarent dans un communiqué commun le ministre du Travail et des Relations sociales Xavier Darcos et la secrétaire d'Etat chargée de la Famille et de la Solidarité Nadine Morano.

Ce plan "prévoit notamment la création de deux nouveaux centres nationaux de ressources, venant s'ajouter aux trois centres déjà créés dont les moyens seront par ailleurs renforcés", précise le communiqué.

"Cinq équipes relais interrégionales seront également créées ainsi que 300 places nouvelles en établissement, spécifiquement dédiées au handicap rare", ajoute le texte. Au total, l'enveloppe se monte précisément à 35.550.000 euros. AP

Transport adultes handicapés en institution - question écrite avec réponse

gwmdjpp — Fri, 23 Oct 2009 07:37:57 GMT

Question écrite n° 53469 - 13ème législature posée par M. Lefait Michel (Pas-de-Calais - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)

publiée au JO le 30/06/2009

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le rapport annuel 2008 du Médiateur de la République. Celui-ci met en avant les nombreuses difficultés de mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances et les réajustements restant à accomplir dans le fonctionnement de certains dispositifs nouveaux. Ainsi il relève que la problématique de prise en charge des frais de transports des adultes handicapés reste, malheureusement pour les familles de ces dernières, toujours d'actualité. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser les dispositions que compte prendre le Gouvernement pour remédier à cette situation.

Réponse du ministère : Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville

parue au JO le 20/10/2009

Les textes en vigueur n'envisagent normalement la prise en charge des frais de transport par l'assurance maladie que dans le cadre de déplacements pour recevoir des soins ou pour subir des examens appropriés à l'état de santé des personnes. Les règles de prise en charge en la matière sont fixées par les articles R. 322-10 et suivants du code de la sécurité sociale. Cependant, un certain nombre de caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) acceptaient depuis de nombreuses années de prendre en charge, au titre de leur action sociale, des transports vers certains établissements pour adultes notamment vers les maisons d'accueil spécialisé, qui sont des structures médico-sociales ne relevant pas du domaine sanitaire et qui ne peuvent donc pas être considérées comme des établissements de soin au sens de la réglementation. La création, en 2006, de la prestation de compensation du handicap (PCH) et son extension, en 2007, aux personnes accueillies en établissements a conduit certaines CPAM à réinterroger leurs pratiques en matière de prise en charge des frais de transport des personnes handicapées accueillies en établissements et services médico-sociaux. En effet, la PCH permet la prise en charge, sur décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, des surcoûts liés au transport des personnes handicapées, dans la limite d'un plafond de 12 000 euros pour une période de cinq ans. En fonction des situations antérieures et de l'interprétation qui a été faite localement par les CPAM quant à l'articulation à retenir entre la nouvelle prestation et leur propre intervention, des difficultés ont pu apparaître pour les familles. Conscient de ces difficultés, le Gouvernement avait demandé, dès le printemps 2007, à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) de donner instruction aux CPAM de maintenir leur prise en charge chaque fois que nécessaire. En effet, la PCH a été conçue non pas pour se substituer aux prises en charge existantes, mais pour les compléter. Pour éviter que ces difficultés d'articulation ne persistent, le secrétariat d'État en charge de la solidarité a lancé, le 23 janvier 2009, un groupe de travail rassemblant l'assurance maladie, des conseils généraux, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, les services de l'État et des associations de personnes handicapées, afin de proposer un dispositif rénové et pérenne d'organisation des transports et de prise en charge des frais afférents qui permette de prendre en compte la totalité et la diversité des situations vécues par les familles et les personnes handicapées. Le groupe de travail devait, à la fois, établir un diagnostic précis de la situation, sur la base d'une enquête effectuée auprès d'un échantillon représentatif d'établissements et services, et valider la pertinence d'intégrer les frais de transport dans le budget même des établissements, chaque fois que possible, comme c'est déjà le cas dans les établissements pour enfants. Les conclusions de ce groupe de travail ont été remises en juillet à la Direction générale de l'action sociale. Elles invitent, certes à clarifier les règles de prise en charge, mais aussi à penser autrement l'organisation des transports afin qu'elle soit plus lisible et plus vertueuse. Selon le groupe de travail, sauf pour certains types d'établissement, l'intégration des frais de transport dans les budgets des structures semble de nature à répondre à ces objectifs : elle simplifie les démarches pour les usagers et permet l'optimisation des coûts par la mutualisation possible des trajets ou le recours à des mises en concurrence. Le Gouvernement étudie attentivement toutes ces propositions qui pourraient donner lieu prochainement à des modifications législatives ou réglementaires.

Visualiser la question sur le site de l'Assemblée nationale

Décret des lieux de travail au pHs

gwmdjpp — Fri, 23 Oct 2009 07:29:41 GMT

Décret n° 2009-1272 du 21 octobre 2009 relatif à l'accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021187284&dateTexte=&categorieLien=id

Trois ans ferme pour avoir agressé des handicapés et une retraitée

gwmdjpp — Tue, 13 Oct 2009 15:31:38 GMT

Trois ans ferme pour avoir agressé des handicapés et une retraitée
Sud Ouest
Un jeune homme de 18 ans a été condamné cet après-midi à trois ans de prison ferme pour avoir agressé des personnes handicapées et une retraitée en mai et ...

Expérimentation PRICAT, vers un nouveau service régional pour la compensation du handicap et de la perte d'autonomie

gwmdjpp — Mon, 12 Oct 2009 14:48:21 GMT

30/09/09 - L'expérimentation des plateformes régionales d'information et de conseil sur les aides techniques (PRICAT) a été officialisée le 30 septembre par la signature d'une convention entre la Fédération nationale des centres d'information et de conseil sur les aides techniques (FENCICAT) et la CNSA, en présence de l'Association des paralysés de France (APF), l'Association française contre les myopathies (AFM), la FISAF, le GIHP et la CNAMTS.
Conduit en Alsace-Lorraine, Aquitaine, Bretagne-Pays de Loire et Ile-de-France, le projet bénéficie du soutien financier de la CNSA et de l'appui de la CNAMTS. Ces nouveaux centres de ressources et d'expertises spécialisés vont faciliter l'accès à l'information sur les aides techniques pour les personnes en situation de handicap et les professionnels, grâce à la constitution d'un réseau pluri-compétent et pluridisciplinaire (prescripteurs, financeurs et distributeurs) sur l'ensemble du territoire. Le projet doit également optimaliser les moyens d'évaluation et le développement des solutions de compensation.
Les conclusions de l'expérimentation sont attendues pour la fin 2010. Les résultats obtenus permettront de valider ou non le modèle économique, juridique et organisationnel de la PRICAT et le développement de son offre de service.
> Communiqué de la CNSA du 30 septembre : http://www.cnsa.fr/article.php3?id_article=704

ONU - personnes handicapées

gwmdjpp — Tue, 06 Oct 2009 08:55:00 GMT

Rapport du Secrétaire général sur la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement relatifs aux personnes handicapées, par la mise en œuvre du Programme d’action mondial concernant les personnes handicapées et de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (A/64/180)

Le Secrétaire général, dans ce rapport, traite des relations entre le handicap et les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), puis analyse la situation des personnes handicapées dans le contexte de ces OMD.

Le rapport contient ainsi des informations issues des rapports de pays sur ces objectifs, des commentaires sur leur suivi et des données relatives au handicap, aux actions et aux initiatives menées par les États Membres, les organismes des Nations Unies et les organisations non gouvernementales en vue de la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement en faveur des personnes handicapées.

La réunion d’un groupe d’experts, organisée du 14 au 16 avril 2009 à Genève par le Département des affaires économiques et sociales (DESA), avec l’appui de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), sur le thème de l’« Intégration du handicap dans les politiques, les processus et les mécanismes des Objectifs du Millénaire pour le développement: le développement pour tous », a facilité l’élaboration de ce rapport.

Le Secrétaire général constate que le handicap toucherait, selon certaines affirmations, jusqu’à 20% de la population mondiale vivant dans la pauvreté. Le handicap n’a semble-t-il pas constitué une cible spécifique pour les programmes relatifs aux Objectifs du Millénaire pour le développement. Malgré l’attachement des Nations Unies aux droits des handicapés, le handicap apparaît peu dans la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des Objectifs du Millénaire pour le développement. En effet, les termes « handicap » et « personnes handicapées » ne figurent pas dans l’énonciation des objectifs et dans les indicateurs qui mesurent les actions adoptées.

Le Secrétaire général souligne qu’il est difficile de construire et de suivre des politiques tenant compte du handicap dans la mesure où ce dernier est insuffisamment mesuré. En outre, sa définition varie selon les pays. Le Secrétaire général montre que ces manques expliquent pourquoi on ne peut pas savoir si les progrès réalisés dans le cadre des Objectifs du Millénaire pour le développement ont bénéficié aux personnes handicapées. À cet effet, le Secrétaire général recommande de demander aux gouvernements de porter leurs efforts sur la production d’enquêtes permettant de disposer de données plus complètes sur les personnes handicapées.

En outre, le Secrétaire général estime que les politiques relatives aux Objectifs du Millénaire pour le développement et leur mise en œuvre peuvent être renforcées grâce aux normes et au cadre énoncés dans la Convention relative aux droits des personnes handicapées. À ce titre, reprenant les observations explicitées dans la Convention concernant l’accessibilité, il insiste sur cette notion et propose qu’elle soit prise en compte aussi bien dans la promotion des droits que dans les processus de développement.

Rapport A /64/180:

http://www.un.org/Docs/journal/asp/ws.asp?m=A/64/180

Convention relative aux droits des personnes handicapées (première lecture) Assemblée Nationale

gwmdjpp — Mon, 28 Sep 2009 16:11:40 GMT

Texte adopté
http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0341.asp

Dossier
http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/convention_droits_handicapes.asp

Handicap comment respecter les obligations européennes en matière ...d'accessibilité...

gwmdjpp — Sat, 26 Sep 2009 09:14:16 GMT

Handicap comment respecter les obligations européennes en matière ...
télécharger la brochure Garantir laccessibilité et la nondiscrimination aux personnes handicapées | Guide dinformation sur lutilisation du Fonds de cohésion ...

Convention des Nations Unies: rapport Assemblée Nationale - droits des personnes handicapées

gwmdjpp — Thu, 24 Sep 2009 16:16:32 GMT

Droits des personnes handicapées :

Rapport de M. Lionnel Luca sur le projet de loi autorisant la ratification de
la convention relative aux droits des personnes handicapées (n°1777), n° 1929
http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r1929.asp

Accessibilite Communes rappel Mediateur de la République:question écrite/réponse

gwmdjpp — Tue, 22 Sep 2009 16:35:07 GMT

13ème législature

Question N° : 50048	de M. Hunault Michel ( Nouveau Centre - Loire-Atlantique )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le : 26/05/2009 page : 5069
	Réponse publiée au JO le : 08/09/2009 page : 8619
	Date de changement d'attribution : 23/06/2009
Rubrique :	communes
Tête d'analyse :	équipements et services
Analyse :	handicapés. accessibilité. aides de l'État
Texte de la QUESTION :	M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les judicieuses remarques de M. le Médiateur de la République rappelant aux communes de France leurs obligations en matière d'accessibilité des lieux publics aux personnes handicapées. M. le Médiateur de la République est intervenu auprès de nombreux maires afin que soit améliorée la mise en accessibilité de la voirie. Il lui demande si elle peut rappeler les obligations pour les communes et les incitations à respecter la loi.
Texte de la REPONSE :	La loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 pose le principe de la continuité de la chaîne du déplacement, qui englobe le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité. La loi étend à toutes les communes, quelle que soit leur taille, ou aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de voirie l'obligation d'établir un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics. La date limite d'élaboration de ces plans a été fixée par voie réglementaire au 23 décembre 2009. Élaboré à l'initiative du maire, le plan de mise en accessibilité doit déterminer le programme des travaux de mise en accessibilité, fixer les délais de réalisation, prévoir des mesures concernant le respect des règles de stationnement et rappeler les bonnes pratiques en matière de signalisation des obstacles au déplacement. Ce plan fait partie intégrante du plan de déplacement urbain, lorsque celui-ci existe. Le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics prévoit qu'à compter du 1er janvier 2007 la réalisation de voies nouvelles ou de travaux touchant les voies et espaces existants permette leur accessibilité aux personnes handicapées et respecte les caractéristiques techniques fixées pat le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006. Ces prescriptions concernent les cheminements, le stationnement, les feux de signalisation, les postes d'appel d'urgence et les emplacements d'arrêts des véhicules de transport collectif. Elles ne sont cependant applicables que s'il n'existe pas d'impossibilité technique constatée par l'autorité gestionnaire de la voirie ou des espaces publics en cause, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. S'agissant des incitations à respecter la loi, la dotation globale d'équipement (DGE) des communes peut être mobilisée pour subventionner les travaux d'accessibilité, étant rappelé toutefois que les catégories d'opérations prioritaires éligibles à la DGE dépendent des choix arrêtés dans chaque département par la commission d'élus compétente. Enfin, le Gouvernement a mis en place une mesure de soutien à l'investissement local dans le cadre du plan de relance. Le versement anticipé du fonds de compensation pour la TVA constitue une recette supplémentaire importante pour les communes en 2009. Elle pourra utilement être mobilisée pour réaliser les travaux d'accessibilité des personnes handicapées aux bâtiments publics.

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3 ans requis contre l’éducatrice pour handicapés:soupçons de maltraitance

gwmdjpp — Fri, 18 Sep 2009 08:54:43 GMT

Soupçons de maltraitance : 3 ans requis contre l’éducatrice pour handicapés

La procureure Bernier a réclamé, cet après-midi à 16 h, une peine de 3 ans de prison, dont 18 mois ferme, contre une éducatrice d’un centre pour infirmes moteurs cérébraux de la Fresnay-sur-Chédouet aujourd’hui transféré à Savigné-l’Évêque.
Âgée de 53 ans, l’éducatrice est soupçonnée d’avoir maltraité une dizaine d’enfants âgés de 6 à 12 ans entre 1997 et 2002. Depuis que l’audience s’est ouverte, ce matin à 9 h, l’ex-salariée licenciée de l’institut après plusieurs plaintes de sa hiérarchie et des parents de jeunes handicapés a nié l’ensemble faits pour lesquels elle comparaît devant le tribunal correctionnel du Mans.

Plus d'informations demain dans Ouest-France

Bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés reprenant une activité professionnelle

gwmdjpp — Tue, 15 Sep 2009 13:39:15 GMT

Situation financière des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés reprenant une activité professionnelle

13 ^ème législature

Question orale sans débat n° 0577S de Mme Mireille Schurch (Allier - CRC-SPG)

publiée dans le JO Sénat du 04/06/2009 - page 1359

Mme Mireille Schurch attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation financière des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés reprenant une activité professionnelle.

L'allocation aux adultes handicapés (AAH) a pour objet de garantir un revenu minimum aux personnes handicapées pour qu'elles puissent faire face aux dépenses de la vie courante. Cette allocation liée au handicap de la personne, constitue une garantie de ressources pour ces personnes.

Toutefois, la création d'une entreprise ou la reprise d'une activité salariée par une personne handicapée conduit à une diminution importante non seulement de cette allocation liée au handicap, mais aussi de celle de la majoration pour la vie autonome et celle de l'aide personnelle au logement. Ainsi, au lieu de bénéficier d'un complément de revenus permettant de gagner nettement plus que les seules prestations sociales, la reprise d'activité professionnelle pour une personne handicapée, peut conduire à une baisse de revenus. Ceci revient alors à pénaliser les personnes handicapées, contre la logique d'insertion défendue lors de l'adoption du revenu de solidarité active, et à contrecourant de ce qui était attendu du pacte pour l'emploi des personnes handicapées.

Elle souhaite savoir dans quelle mesure la législation actuelle permet d'encourager les personnes handicapées bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés à exercer une activité professionnelle et si la réforme de l'AAH permet d'apporter une réponse adéquate pour les bénéficiaires de cette allocation qui souhaitent exercer durablement une activité.

Enfin, elle demande à M. le ministre si l'on ne pourrait pas envisager que l'aide liée au handicap, en raison de sa spécificité et des dépenses inhérentes au handicap, soit composée d'une part incompressible indissociable du handicap et donc indépendante des ressources de la personne.

Réponse du Secrétaire d'État aux aînés

publiée dans le JO Sénat du 08/07/2009 - page 6652

La parole est à Mme Mireille Schurch, auteur de la question n° 577, adressée à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.

Mme Mireille Schurch. Madame la secrétaire d'État, je vous souhaite, à mon tour, la bienvenue dans cet hémicycle.

Ma question porte sur la situation financière des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés, l'AAH, reprenant une activité professionnelle.

J'illustrerai mon propos par deux cas concrets.

J'ai reçu, dans ma permanence de Montluçon, un jeune polyhandicapé, bénéficiaire en 2008 de l'allocation aux adultes handicapés, de la majoration pour la vie autonome et de l'aide personnalisée au logement.

Après s'être beaucoup battu, soutenu par ses parents, pour accéder à une formation initiale et professionnelle, il a réussi à créer une entreprise de valorisation des espèces avicoles dans le département de l'Allier, accompagné par la communauté de communes d'Huriel et fortement encouragé par la chambre d'agriculture.

Tout allait donc bien pour ce jeune homme jusqu'à ce qu'il se trouve, en mars 2009, débiteur de près de 3 000 euros. Bien que son entreprise n'ait pas encore dégagé de revenus, il est confronté à une baisse drastique de ses trois prestations. Sa situation a tourné au cauchemar.

Il n'a pourtant pas manqué de saisir toutes les instances concernées, la Caisse d'allocations familiales, la Mutualité sociale agricole, la maison du handicap, et même le Président de la République, sans succès, hélas !

À la suite de mon intervention, la CAF a procédé à un nouvel examen et se rendant sans doute compte d'une erreur, a décidé la neutralisation de ses ressources pour un an, comme la loi le prévoit, mais seulement pour un an !

Par ailleurs, j'ai reçu une jeune femme qui a dû renoncer à un emploi à temps partiel dans le journalisme pour continuer à percevoir l'AAH. Une activité professionnelle aurait entraîné, en effet, une chute de ses revenus.

Ainsi, les personnes handicapées sont pénalisées, à l'encontre de la logique d'insertion défendue lors de l'adoption du revenu de solidarité active et à contre-courant de ce qui était attendu du Pacte pour l'emploi des personnes handicapées.

Un emploi de salarié ou d'entrepreneur offre un début de reconnaissance sociale, l'assurance à terme d'une retraite, l'épanouissement personnel et l'indépendance. Aussi, face à la volonté de ces personnes d'avoir une activité rémunératrice et source de valorisation sociale, tout doit être fait pour les accompagner et les encourager.

Le handicap est présent tout au long de la vie et induit des dépenses qu'il faut assumer. La collectivité publique a le devoir de créer pour la personne handicapée un régime lui permettant d'assumer son handicap et de trouver sa place dans la société, dans un souci d'équité entre les citoyens. L'aide aux adultes handicapés devrait alors contenir une part incompressible, liée au handicap et non aux revenus.

Il n'est pas certain que la prestation de compensation du handicap – se substituant à l'allocation compensatrice pour tierce personne et à l'allocation compensatrice pour frais professionnels – remplisse cette fonction. Les personnes handicapées sont réticentes à opter pour cette prestation. De plus, quelle considération a-t-on de la dignité de la personne lorsqu'elle doit justifier toute sa vie des frais liés à son handicap par des factures et autres paperasseries qu'exige la prestation de compensation du handicap ?

Madame la secrétaire d'État, comment le Gouvernement compte-t-il encourager les personnes handicapées à exercer une activité professionnelle tout en assumant le handicap ?

Ne pourrait-on pas envisager qu'une aide mensuelle comprenne une part incompressible liée au handicap et indépendante des ressources de la personne concernée ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée des aînés. Madame la sénatrice, les réformes engagées par le Gouvernement ont un même objectif : faire en sorte que l'accès à l'emploi se traduise toujours, pour les bénéficiaires des minima sociaux, par une augmentation de leurs ressources, et non l'inverse, comme cela pouvait être le cas jusqu'à présent.

Éviter que les bénéficiaires de l'AAH ne subissent une perte brutale de leur allocation quand ils accèdent à l'emploi était déjà une préoccupation forte de la loi du 11 février 2005, qui a autorisé un cumul entre l'AAH et le salaire, impossible jusque-là : la personne handicapée continue ainsi à percevoir une allocation partielle tant que son salaire n'atteint pas le SMIC à temps plein.

Lors de la Conférence nationale du handicap du 10 juin 2008, le Président de la République a voulu aller encore plus loin, en faisant de l'AAH un véritable tremplin vers l'emploi pour les personnes handicapées qui peuvent travailler.

C'est pourquoi, dès 2010, le mécanisme de cumul entre AAH et salaire sera réformé pour le rendre plus lisible, plus simple et plus équitable.

Le montant de l'allocation versée sera revu chaque trimestre afin de l'ajuster plus rapidement à l'évolution de la situation du bénéficiaire.

Les différents abattements existants sur les revenus d'activité seront remplacés par un abattement unique de 80 % sur les revenus compris entre 0 et 0,4 SMIC et un abattement de 40 % au-delà. Le dispositif tient ainsi compte du fait que les personnes handicapées, plus fatigables, travaillent souvent à temps partiel, voire très partiel.

Le cumul entre AAH et salaire sera désormais possible jusqu'à 1,3 SMIC, au lieu de 1 SMIC aujourd'hui. Ce point de sortie est ainsi supérieur à celui du revenu de solidarité active, qui est de 1,1 SMIC, pour tenir compte des difficultés particulières d'accès à l'emploi des personnes handicapées.

Enfin, les distinctions entre allocataires fondées sur le taux d'incapacité seront supprimées.

Cette réforme de l'intéressement s'intègre, plus globalement, dans une stratégie visant à renforcer l'accès à l'emploi des bénéficiaires de l'AAH : ainsi, depuis le 1er janvier 2009, une personne handicapée peut percevoir l'AAH dès son premier jour d'inactivité, au lieu d'attendre un an, délai prévu auparavant, et elle bénéficie automatiquement d'un bilan professionnel. Nous avons augmenté de 15 millions d'euros le budget des maisons départementales des personnes handicapées pour leur permettre de réaliser ces bilans.

Enfin, le Gouvernement a lancé une mission d'experts chargée de concevoir un nouvel outil d'évaluation de la situation des personnes handicapées au regard de l'emploi, qui permettra de mieux orienter les demandeurs de l'AAH en fonction de leur projet de vie. Ses premières conclusions seront connues cet été.

Par ailleurs, vous avez raison, il fallait prendre en charge les dépenses inhérentes au handicap et pesant sur les ressources des personnes handicapées. C'est bien ce que fait la prestation de compensation du handicap, créée par la loi de 2005, prestation qui ne fait l'objet d'aucune condition de ressources.

Comme vous pouvez le constater, madame la sénatrice, le Gouvernement met toute son énergie à faciliter l'accès à l'emploi des personnes handicapées. Mais il n'oublie pas celles qui sont dans l'incapacité de travailler. C'est la raison pour laquelle le Président de la République s'est engagé à revaloriser le montant de l'AAH de 25 % d'ici à la fin du quinquennat. Au total, en 2012, l'AAH aura augmenté de 150 euros, ce qui représente, dans ces temps de crise, un effort de la solidarité nationale de 1,4 milliard d'euros.

Mme la présidente. La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch. Je vous remercie de ces précisions, madame la secrétaire d'État.

Certes, la prestation de compensation du handicap est accordée sans condition de ressources, mais je ne suis pas favorable à son versement en capital.

Un handicap lourd perdure toute une vie. Les personnes touchées ont donc besoin d'une aide mensuelle, indépendante de leurs revenus, versée pendant toute la durée de leur vie. Donnons-leur les moyens de percevoir plus que le SMIC en cumulant leurs revenus et une prestation liée strictement au handicap.

Par ailleurs, cette aide mensuelle ne doit pas être soumise à la fourniture de factures, ce qui est contraignant et démoralisant.

Les personnes handicapées que j'ai rencontrées souhaitent, et cela renforcerait le respect qui leur est dû, pouvoir accéder à un emploi, même partiel, dans de meilleures conditions. Or, à ce jour, elles n'ont reçu que des informations imprécises, voire erronées. Une plus grande clarté est donc nécessaire.

Accessibilité – Voirie : question écrite/réponse

gwmdjpp — Mon, 14 Sep 2009 17:54:58 GMT

Les plans de la mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics doivent être élaborés au plus tard le 23 décembre 2009.
La loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 pose le principe de la continuité de la chaîne du déplacement. La loi étend à toutes les communes, quelle que soit leur taille, ou aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de voirie l'obligation d'établir un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics. La date limite d'élaboration de ces plans a été fixée par voie réglementaire au 23 décembre 2009. Élaboré à l'initiative du maire, le plan de mise en accessibilité doit déterminer le programme des travaux de mise en accessibilité, fixer les délais de réalisation, prévoir des mesures concernant le respect des règles de stationnement et rappeler les bonnes pratiques en matière de signalisation des obstacles au déplacement. Ce plan fait partie intégrante du plan de déplacement urbain, lorsque celui-ci existe. Le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics prévoit qu'à compter du 1er janvier 2007 la réalisation de voies nouvelles ou de travaux touchant les voies et espaces existants permette leur accessibilité aux personnes handicapées et respecte les caractéristiques techniques fixées pat le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006. Ces prescriptions concernent les cheminements, le stationnement, les feux de signalisation, les postes d'appel d'urgence et les emplacements d'arrêts des véhicules de transport collectif. Elles ne sont cependant applicables que s'il n'existe pas d'impossibilité technique constatée par l'autorité gestionnaire de la voirie ou des espaces publics en cause, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. S'agissant des incitations à respecter la loi, la dotation globale d'équipement (DGE) des communes peut être mobilisée pour subventionner les travaux d'accessibilité, étant rappelé toutefois que les catégories d'opérations prioritaires éligibles à la DGE dépendent des choix arrêtés dans chaque département par la commission d'élus compétente.

Question écrite de Michel Hunault, JO de l’Assemblée nationale du 8 septembre 2009, n° 50048

Pour en savoir plus :
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-50048QE.htm

Mise en examen et incarcération pour l'homicide de leur fille handicapée

gwmdjpp — Mon, 14 Sep 2009 15:45:49 GMT

Mis en examen pour l'homicide de leur fille trisomique

Les parents de la petite Marina, la fillette de 8 ans dont le corps a été retrouvé vendredi dans la banlieue du Mans, ont été mis en examen pour "homicide volontaire sur mineur, séquestration, violences habituelles sur mineur de moins de 15 ans par ascendant et dénonciation de faits imaginaires". Le parquet a réclamé leur incarcération; ils encourent la réclusion criminelle à perpétuité.

Les parents, qui avaient signalé la disparition de Marina mercredi soir en affirmant qu'elle avait disparu de la voiture sur le parking d'un fast-food le temps que son père et son frère aillent chercher des repas, ont finalement reconnu les faits pendant leur garde à vue.

La petite fille aurait été victime de maltraitance début août, avant d'être placée à la cave. Sa mère l'y aurait retrouvée inanimée. Le corps aurait d'abord été déposé dans un congélateur avant d'être coulé dans du béton par son père. La benne où elle se trouvait a été retrouvée dans un entrepôt.

La petite fille avait déjà fait l'objet de signalements pour maltraitance par l'école où elle était scolarisée mais les services sociaux avaient du mal à suivre le dossier au vu des six déménagements de la famille en deux ans. Seconde d'une famille de cinq enfants, Marina était atteinte d'une "légère trisomie" (selon l'expression employée par la presse) et d'un handicap physique.

Gènéthique

Refus discriminatoire de scolarisation des enfants handicapés...

gwmdjpp — Fri, 11 Sep 2009 08:27:54 GMT

Refus discriminatoire de scolarisation des enfants handicapés ...
par combatsdroitshomme
Certes, un refus de scolarisation peut constituer une discrimination en raison du handicap et on pourrait penser qu'il constitue une infraction réprimée par les articles 225-1 et s. du Code pénal. L'article 225-1 prévoit en effet que ...
Combats pour les droits de l'homme - http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/

Handicap à l'école : les deux premières conventions de reprise d'AVS signées

gwmdjpp — Fri, 11 Sep 2009 08:18:42 GMT

Les deux premières conventions permettant à une association de rependre des auxiliaires de vie scolaire (AVS) en fin de contrat ont été signées cette semaine en Haute-Normandie.

L'Union régionale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (Urapei) de Haute-Normandie a signé ces deux conventions de reprise d'AVS et emplois vie scolaire (EVS) dont les contrats arrivent à échéance.
Ces conventions, "les deux premières à être signées en France", vont permettre de prolonger l'activité de "20 à 30 AVS dans l'Eure et deux AVS dans l'immédiat, une trentaine ensuite, en Seine-Maritime", explique Michel-Edouard Doucet, président de l'Urapei de Haute-Normandie, affiliée à l'Unapei. "Une cinquantaine de contrats arriveront ensuite à échéance en fin d'année sur les deux départements", précise-t-il.

Selon lui, la Haute-Normandie compte actuellement 500 à 600 AVS/EVS. Au niveau national, 5.000 AVS ont vu leur contrat aidé arriver à terme dans l'été.
Pour organiser la continuité du suivi des enfants handicapés à l'école, l'Etat a fait voter en juillet un amendement qui prévoit la possibilité pour une association de reprendre ces personnels, en réponse à un besoin particulier d'une famille, rappelle Michel-Edouard Doucet.

Cet amendement a été conforté par une convention cadre signée le 1er septembre par le ministre de l'Education Luc Chatel et trois associations, dont l'Unapei.
A ceux qui estiment que l'Etat "se défausse" ainsi sur les associations, Michel-Edouard Doucet répond qu'"il faut être pragmatique": les contrats aidés des AVS, créés il y a six ans, "étaient dès le départ tordus, et aujourd'hui on ne peut pas abandonner les enfants". Il dit "croire en la parole de l'Etat" qui s'est engagé à assurer le financement des emplois repris par les associations

La Gazette des Communes