revue de presse du handicap

31 juillet 2009

Les MDPH reçoivent 10 millions d’euros supplémentaires

Les maisons départementales pour personnes handicapées (MDPH), où sont regroupées toutes les informations et aides sur le handicap et qui souffrent financièrement, vont recevoir dix millions d'euros, a annoncé le 31 juillet le gouvernement, qui a promis un autre versement cette année.

Ces établissements vont recevoir "un premier versement de dix millions d'euros pour garantir (leur) bon fonctionnement (...), en compensant les mouvements des personnels de l'Etat et pour répondre à l'ensemble des besoins constatés", a déclaré le secrétariat d'Etat à la Famille et à la Solidarité.
"Un nouveau versement sera effectué d'ici fin 2009 en fonction des postes encore vacants à cette date", a-t-il précisé.

Plusieurs sénateurs de toutes tendances avaient déploré début juillet la "grande incertitude financière" et "l'instabilité" des personnels de ces MDPH, créées en 2005 par la loi «handicap».

Clarification des compétences
Les dix millions annoncés "s'ajoutent à l'augmentation de 15 millions d'euros de la dotation versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)", a ajouté le secrétariat d'Etat.
Le gouvernement avait annoncé fin mars que la CNSA allait faire passer de 45 à 60 millions d'euros les moyens consacrés aux MDPH en 2009, ainsi qu'une réforme destinée à "clarifier les compétences concernant la gestion et le statut des MDPH" et "stabiliser le statut" de leur personnel.

En 2008, leurs dépenses de fonctionnement se sont élevées à environ 230 millions d'euros. L'Etat et la CNSA apportent plus de deux tiers des financements et les conseils généraux 32 % en moyenne.

La Gazette des Communes

29 juillet 2009

Annulation partielle d'un décret - accessibilité

Suite à l'annulation partielle d'un décret, chaque construction neuve devra désormais être obligatoirement rendue accessible aux handicapés. Décryptage.

Après l'annulation par le Conseil d'Etat d'une partie d'un décret de 2006 qui permettait des dérogations sur l'accessibilité des bâtiments neufs, chaque construction neuve devra désormais être obligatoirement rendue accessible aux handicapés.

Une partie d'un décret du 17 mai 2006 (cliquez ici pour retrouver ce décret) a été annulée par le Conseil d'Etat, dans une décision rendue le 21 juillet, dont le texte a été rendu public mardi 28 juillet 2009 par l'Association nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteurs (ANPIHM), qui avait introduit un recours contre le décret.
Avec ce texte, "le gouvernement avait imposé des dérogations réglementaires aux règles d'accessibilité pour les constructions neuves, alors que le législateur n'en avait prévu que pour les bâtiments existants" dans la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapés, a indiqué l'association (ANPIHM).
Selon le texte de l'arrêt du Conseil d'Etat du 21 juillet, "l'association requérante est fondée à soutenir que le décret attaqué est entaché d'illégalité" car certains articles permettent en effet "d'autres dérogations que celles dont la loi a admis la possibilité".
"On va dans le sens de la loi de 2005 qui était très ambitieuse et prévoyait une accessibilité concrète pour les handicapés (...) il s'agit d'une mise en cohérence avec la loi", a réagi une porte-parole de la secrétaire d'Etat chargée de la Famille et de la Solidarité, Nadine Morano, en confirmant que désormais chaque bâtiment neuf construit devra être rendu accessible aux handicapés.
Mme Morano va créer un observatoire de l'accessibilité à la rentrée, a-t-elle rappelé.

650.000 établissements recevant du public doivent se rendre accessibles aux handicapés d'ici à 2015.

25 juillet 2009

Transport public - Accès au handicap - Arrêté

Transport public guidé - Accès au handicap Un arrêté prend des dispositions techniques pour permettre l'accès des véhicules de transport public guidé aux personnes en situation de handicap et aux personnes à mobilité réduite (PMR), dans des conditions d'accès égales à celles des autres catégories d'usagers, avec la plus grande autonomie possible et sans danger. Arrêté du 13 juillet 2009 relatif à la mise en accessibilité des véhicules de transport public guidé urbain aux personnes handicapées et à mobilité réduite, JO 24 juillet 2009

Pour en savoir plus : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000020893408&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id La Gazette des Communes

22 juillet 2009

Carte pour personnes handicapées et utilisation indue

Stationnement – Carte pour personnes handicapées et utilisation indue L’utilisation abusive de la carte de stationnement pour personnes handicapées est punie d’une amende de cinquième classe. Aux termes de l'article L241-3-2 du Code de l'action sociale et des familles, toute personne, y compris celles relevant du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du Code de la sécurité sociale, atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements, peut recevoir une carte de stationnement pour personnes handicapées. Cette carte est délivrée par le préfet conformément à l'avis du médecin chargé de l'instruction de la demande. Instituée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, cette carte de stationnement pour personnes handicapées se substitue progressivement, d'ici au 31 décembre 2010, au macaron «grand invalide civil (GIC)» et au macaron «grand invalide de guerre (GIG)» mentionnés à l'article R417-1 1 du Code de la route. L'article R241-21 du Code de l'action sociale et des familles sanctionne l'utilisation indue de la carte de stationnement d'une amende prévue pour les contraventions de la classe la plus élevée (cinquième classe) ; la récidive de cette contravention est, quant à elle, réprimée conformément à l'article 132-11 du Code pénal. Les services de la police nationale ont reçu des instructions en vue de prévenir et de réprimer, dans le cadre de leurs missions, les infractions relatives à l'utilisation indue de la carte de stationnement pour personnes handicapées ainsi que celle des macarons GIC et GIG. Il en est de même quant à l'occupation irrégulière par les autres usagers des emplacements réservés aux personnes handicapées, qui a d'ailleurs généré 181 863 infractions au titre de l'année 2008. Il n'est pas prévu d'appliquer le système du retrait de points pour sanctionner l'utilisation frauduleuse de la carte de stationnement pour personnes handicapées. Question écrite de Geneviève Levy, JO de l’Assemblée nationale du 21 juillet 2009, n° 48064

Pour en savoir plus : http://www.questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-48064QE.htm Gazette des Communes

Revue de presse du handicap

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Var-Matin Les Oursinières équipées pour les baigneurs handicapés Var-Matin Pour les personnes handicapées, il suffit juste de demander au poste de secours lesdits véhicules - dont l'un possède même des flotteurs - et, si besoin, ... Afficher tous les articles sur ce sujet

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17 juillet 2009

Commission européenne. Guide accessibilité

Garantir l'accessibilité et la non-discrimination aux personnes ... et la non-discrimination aux personnes handicapées. Commission européenne. Guide d'information sur l'utilisation du Fonds de cohésion ...

13 juillet 2009

Promouvoir la citoyenneté et l'autonomie des handicapés

Alors qu'un Européen sur dix est atteint d'un handicap plus ou moins prononcé, la collectivité prend conscience qu'il lui appartient de s'adapter aux besoins des personnes handicapées, et non plus l'inverse. Comme tout individu, la personne handicapée doit pouvoir jouir de sa pleine citoyenneté, et prendre librement les décisions qui la concernent. Les politiques menées en faveur des personnes handicapées se sont souvent limitées au versement d'aides financières ou matérielles alors que l'accent doit être mis sur une meilleure ''intégration'' des personnes handicapées dans la société. En avril 2006, le Conseil de l'Europe a adopté un plan d'action pour les personnes handicapées (2006-2015). Ce plan comporte 15 lignes d'action, dont la participation à la vie politique, publique et culturelle, l'éducation, l'information et la communication, l'emploi, l'accessibilité de l'environnement bâti et des transports. Il attire également l'attention sur les besoins des femmes et des enfants handicapés et sur les personnes gravement handicapées ayant des besoins d'assistance élevés. Internet offre un potentiel énorme pour l’intégration sociale des personnes handicapées (travail en ligne, démocratie électronique, accès à la connaissance et l’information). Cependant, il faut rester vigilant en ce qui concerne les questions d’accessibilité. Conseil de L'Europe

10 juillet 2009

AEEH et séjour de vacances - Enfants en situation de handicap

AEEH et séjour de vacances L’AEEH peut être versée pour compenser les surcoûts liés aux séjours de vacances adaptés. L’allocation d’éducation pour enfants handicapés est une prestation familiale, versée par la Caisse d'allocations familiales (CAF) ou l'organisme débiteur des prestations familiales, destinée à compenser les frais supplémentaires liés à l'éducation et aux soins apportés à un enfant handicapé. L'AEEH est composée d'une allocation de base s'élevant à 124,54 euros au 1er janvier 2009, à laquelle peut s'ajouter un complément d'allocation. Il existe six catégories différentes de compléments, dont le montant est progressif. La décision d'attribuer l'allocation de base et éventuellement l'un des six compléments est prise par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) après examen de la situation de l'enfant. L'attribution d'un complément est décidée en fonction des frais supplémentaires occasionnés par le handicap de l'enfant : ces dépenses doivent, pour être prises en compte, entraîner un surcoût par rapport aux frais d'entretien d'un enfant de même âge sans handicap et ne pas être déjà prises en charge par un régime d'assurance maladie ou une mutuelle. Le classement dans l'une des six catégories n'est pas uniquement lié à la gravité du handicap lui-même, mais à ses répercussions en termes de coût financier pour les parents. Parmi les frais supplémentaires liés au handicap, peuvent notamment être pris en compte les surcoûts liés aux séjours de vacance adaptés. Le secrétariat d'État chargé de la solidarité et le secrétariat d'État chargé de la famille réfléchissent actuellement aux moyens, notamment financiers, de développer ce type d'accueil. Une des pistes envisagées consisterait à améliorer les prestations de services versées par les caisses d'allocations familiales à ces structures, afin de financer le renforcement de l'encadrement nécessaire à l'accueil d'enfants handicapés et de ne plus faire reposer ce surcoût sur les familles. La prise en compte par la prestation de compensation du handicap (PCH) du surcoût lié l'accueil des enfants handicapés dans les structures de la petite enfance, de loisirs ou de vacances est examinée également dans le cadre de l'extension aux enfants de cette prestation de compensation. Question écrite d’Eliane Assasi, JO du Sénat du 2 juillet 2009, n° 2064

Pour en savoir plus : http://www.senat.fr/questions/base/2007/qSEQ071002064.html

07 juillet 2009

RSA:AAH question écrite Senat

Une adaptation du RSA est proposée aux bénéficiaires de l’allocation pour adultes handicapés. La prime de retour à l’emploi, d'un montant de 1 000 euros, concerne les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de l'allocation de parent isolé (API) et du revenu minimum d'insertion (RMI). Cette allocation vise en priorité à favoriser la sortie de l'assistance des allocataires du RMI, de l'ASS et de l'API en encourageant les reprises d'emploi d'une durée suffisante pour assurer l'autonomie financière de ces salariés et de leur famille, et définit pour les bénéficiaires les règles de l'intéressement (cumul total ou partiel de l'allocation avec les revenus tirés de l'activité). Il a toutefois été décidé d'abandonner ce dispositif, au profit de la mise en place du revenu de solidarité active (RSA), qui vise à mettre en place, pour toutes les personnes à faible revenu, un mécanisme qui garantisse que chaque nouvelle heure travaillée améliore les ressources du bénéficiaire. Dans le cadre de la création du RSA, s'est posée la question d'y intégrer les bénéficiaires de l'allocation adultes handicapés. Bien que les mêmes objectifs d'encouragement à l'accès ou au retour à l'emploi soient poursuivis pour ce public, l'intégration de l'allocation adulte handicapée (AAH) au RSA n'a pas été jugée opportune pour deux raisons principales : les difficultés d'accès à l'emploi des personnes handicapées ne sont pas essentiellement liées à la situation du marché du travail mais à des difficultés propres : état de santé, fatigabilité, accessibilité des locaux professionnels, nécessité d'un accompagnement adapté ; pour les personnes dans l'incapacité totale de travailler, l'amélioration du pouvoir d'achat ne peut, à l'évidence, pas passer par les revenus d'activité. C'est la raison pour laquelle le gouvernement a préféré transposer à l'AAH les objectifs poursuivis à travers la création du RSA, en les adaptant sur deux points principaux : une période de cumul intégral entre salaire et allocation de six mois, au lieu de trois mois dans le RSA, parce que les personnes handicapées ont souvent besoin de plus de temps pour consolider leur emploi ; un abattement sur les revenus d'activité perçus au-delà de six mois plus avantageux en cas de temps partiel (80% jusqu'à 0,4 SMIC au lieu de 60% dans le RSA) parce que les personnes handicapées travaillent très fréquemment à temps partiel en raison de leur plus grande fatigabilité. Question écrite de Jean – Pierre Demerliat, JO du Sénat du 2 juillet 2009, n° 2910

Pour en savoir plus : http://www.senat.fr/questions/base/2007/qSEQ071202910.html

04 juillet 2009

Amendement AVS

Un amendement surprise du gouvernement sécurise l'accompagnement des enfants handicapés

L'arrivée à échéance d'environ 30.000 postes d'auxiliaires et d'emplois de vie scolaire (AVS et EVS) suscite, depuis quelques jours, de nombreuses questions et provoque de sérieux remous . Recrutés massivement, dans le cadre du plan de cohésion sociale de 2004, sur des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) ou des contrats d'avenir, les intéressés ont aujourd'hui épuisé leurs possibilités de renouvellement. La question est donc double et porte à la fois sur l'avenir personnel des intéressés et sur la continuité de l'accompagnement des enfants handicapés scolarisés. Sur le premier point, le gouvernement n'a pas varié. Si la fonction d'AVS est pérenne, l'emploi doit rester transitoire. Les personnes recrutées en CAE ou en contrat d'avenir ne peuvent d'ailleurs aller au-delà de la durée maximale prévue pour ce type d'emploi et les pouvoirs publics n'ont pas l'intention de faire de cette fonction un emploi pérenne. Sur le second point, le gouvernement a senti monter l'inquiétude et la mobilisation du côté des parents d'enfants handicapés et des associations spécialisées. Eric Woerth a donc profité de l'examen en première lecture, à l'Assemblée nationale, du projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique pour faire adopter un amendement surprise.
Celui-ci - dont le ministre du Budget et de la Fonction publique a reconnu qu'il était "un peu tardif", puisque déposé en séance - vise à éviter d'éventuelles ruptures dans l'accompagnement des enfants scolarisés en milieu ordinaire. Tout en rappelant que "l'objectif du gouvernement n'est évidemment pas de réduire le service offert, notamment à des enfants handicapés", Eric Woerth a reconnu que "la situation n'est [...] pas satisfaisante". L'amendement adopté par l'Assemblée le 2 juillet prévoit qu'"alternativement, l'aide individuelle mentionnée au premier alinéa peut, après accord entre l'inspecteur d'académie et la famille de l'élève, lorsque la continuité de l'accompagnement est nécessaire à l'élève en fonction de la nature particulière de son handicap, être assurée par une association ou un groupement d'associations ayant fait l'objet d'un agrément et ayant conclu une convention avec le ministère de l'Education nationale". De façon plus claire, les associations spécialisées pourront recruter les AVS en fin de contrat pour qu'ils continuent d'assurer l'accompagnement scolaire de l'enfant. Précision importante apportée par Eric Woerth : les associations concernées "seront remboursées par l'Etat, qui assumera donc la charge financière de ce dispositif". Un décret viendra préciser les modalités d'application de ce nouvel article. Sa rédaction risque de s'avérer complexe, car de nombreuses questions n'ont pas été évoquées lors de la discussion de l'amendement. Par exemple : quelle sera la durée de cet accompagnement assuré par l'association ? A quelle hauteur l'Etat va-t-il reprendre les recrutements directs sur des contrats aidés ? Ou encore, sur la base de quel contrat et de quelle rémunération seront recrutés les ex-AVS ? Le coût de ces recrutements risquant d'être - en tout état de cause - nettement plus élevé que celui des traditionnels contrats aidés, la vocation de ce dispositif devrait se cantonner au règlement de difficultés ponctuelles.
La secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité, Nadine Morano, a certes assuré ce 3 juillet dans un communiqué que "cette solution innovante permettra de garantir la continuité de l'aide scolaire entre l'école et le milieu familial dans l'intérêt supérieur de l'enfant". Luc Chatel, le nouveau ministre de l'Education nationale, a pour sa part ajouté avoir en outre "demandé aux inspections générales, en relation avec Laurent Wauquiez, secrétaire d'Etat à l'emploi, de faire un audit des dispositifs de formation et de validation de compétences dont ces personnes ont bénéficiés dans le cadre de leurs contrats".
L'Assemblée des départements de France (ADF) n'a pas manqué de réagir, rappelant que les départements en charge de la politique du handicap avaient souvent joué un rôle de prescripteur, en identifiant "les personnes en grande précarité susceptibles de remplir" les missions d'emplois de vie scolaire. "Aujourd'hui, le nouveau ministre de l'Education nationale rapporte qu'il entend créer 18.000 contrats aidés dans l'Education nationale pour qu'il y ait à la rentrée autant d'emplois de vie scolaire qu'auparavant et le ministre du Budget transfère la responsabilité de ces emplois sur le monde associatif", indique dans un communiqué l'ADF, qui affirme ne pas comprendre ce "nouveau dispositif". Ceci dans la mesure où, "d'une part, on ne valorise pas les expériences que ces personnes ont acquises au sein des équipes et auprès des élèves en situation de handicap" et où "d'autre part, on déplace la responsabilité du recrutement vers des associations de bénévoles dont ce n'est pas nécessairement ni le métier, ni la responsabilité".

Jean-Noël Escudié / PCA

Référence : Projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (examiné en première lecture à l'Assemblée nationale du 2 au 7 juillet 2009).

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