26 février 2009
Condamnée pour maltraitance sur son fils handicapé
Une femme de 46 ans condamnée pour maltraitance sur son fils handicapé
mercredi 25.02.2009, 04:51 - La Voix du Nord
Victime de maltraitance, un enfant d'une dizaine d'années, placé la semaine dans un institut médico-éducatif, rentrait chez lui chaque week-end, dans le secteur de Beaumetz-les-Loges, « la boule au ventre ». Sa mère, entendue par le tribunal correctionnel, hier, a été condamnée.
C'est au retour d'un week-end, passé dans le foyer familial, que l'institut médico-éducatif (IME) qui a en charge le jeune garçon, handicapé mental et hyperactif âgé de 12 ans, constate plusieurs hématomes sur son corps. Le signalement entraîne une enquête, et la mère est placée en garde à vue. Le père est également entendu, ainsi que les deux autres enfants du couple.
Le 13 décembre, mari et femme laissent leurs trois enfants (13 ans, 12 ans et 6 ans) seuls au domicile, le temps de faire les courses. Lorsqu'ils rentrent, le fils de 12 ans avoue avoir sauté sur son lit, et défait quelques lattes. Alors que le père répare, la mère assène plusieurs coups de pied et de poings au garçon. À la barre, si elle concède que « la bêtise ne mérite pas les coups portés », la femme s'enferme dans le déni. « Je l'ai disputé. Mais c'était pas de la méchanceté. Il fait tout le temps des bêtises », balbutie-t-elle.
Les faits qui lui sont reprochés sont graves. Sommé de ne pas parler à sa mère ou de la regarder, enfermé dans sa chambre régulièrement, privé parfois de nourriture, de chauffage, de certains vêtements... Le handicap du garçon exaspère sa mère. « Elle met un vase entre eux à table, pour ne plus le voir. La dernière fois qu'elle lui a fait un câlin, il avait 8 ans », confirme la soeur aînée. « Papa aime mon frère. Maman ne l'aime pas comme ma soeur », témoigne le plus jeune. « J'ai essayé d'en parler avec elle, dira le père. Mais c'est difficile. C'est son passé qui ressurgit. Elle vit le handicap de son fils comme un échec. Elle n'a pas les mêmes sentiments pour lui ». Elle aurait, en effet, subi des violences dans son enfance, sa maman reportant toute son attention sur ses trois fils handicapés.
« Heureusement qu'il y a eu un signalement car je ne sais pas comment ç'aurait pu se terminer », soutient l'avocat de la partie civile, Me Osseyran. « L'enfant espère toujours l'amour de ses parents », ajoutera-t-il. La procureure, Mme Bozzolo se dit « effarée », malgré la prise en charge de la mère par un psychiatre depuis peu. « Même si je me dis que la barre aurait été assez large pour deux aujourd'hui, c'est vous l'auteure principale des maltraitances. Croyez-vous que c'est en niant vos difficultés, que vous allez récupérer votre fils ? », enchaîne-t-elle en réclamant six mois de prison ferme. Face aux faits dénoncés, M e Scaillerez, l'avocate de la défense, a plaidé pour une peine limitée à du sursis mise à l'épreuve : « C'est difficile pour des parents de s'occuper d'un enfant handicapé. Elle a un problème de rejet et elle est dans le déni. Elle a de l'amour, mais n'arrive pas à en donner. C'est un drame pour tout le monde et elle ne sait pas comment s'en sortir ». « Je veux revoir mon fils à la maison », conclura la mère, entre deux sanglots. En vain. Elle a été condamnée à dix-huit mois de prison avec sursis et mise à l'épreuve de deux ans. Elle devra également indemniser, à hauteur de 1 200 E, son fils, aujourd'hui placé en IME la semaine et en famille d'accueil le week-end. •
ÉLODIE ADJOUDJ
24 février 2009
Scolarisation des enfants handicapés:.......«obligations légales en matière d’accessibilité»
Scolarisation des enfants handicapés: la HALDE rappelle aux élus leurs «obligations légales en matière d’accessibilité»
Quatre ans après la promulgation de la loi du 11 février 2005, qu’en est-il de la scolarisation effective des enfants handicapés en milieu ordinaire?
Tirant un bilan de cette situation, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) adresse des recommandations au gouvernement afin de «rétablir une égalité d’accès à la scolarisation».
Ces recommandations visent notamment à:
- rappeler aux élus leurs obligations légales en matière d’accessibilité;
- améliorer l’information statistique sur la situation des élèves handicapés, notamment leur temps de scolarisation effectif, en milieu ordinaire;
- enrichir l’information des parents sur le droit à la scolarisation de leurs enfants handicapés et les diverses voies de recours;
- renforcer la présence des enseignants dans les établissements médico-sociaux;
- veiller à une présence suffisante des enseignants référents pour répondre aux besoins des responsables d’établissements scolaires et autres enseignants;
- favoriser la professionnalisation et la stabilité du personnel accompagnant.
La HALDE souligne que plusieurs obligations «incombent aux communes en matière d'accessibilité: mise aux normes d'accessibilité des établissements scolaires et des établissements recevant du public (y compris ceux qui accueillent des activités périscolaires), réalisation de diagnostic accessibilité et enfin instauration de commissions communales pour l'accessibilité (pour les communes de plus de 5.000 habitants - sauf si une commission intercommunale a déjà été créée)».
Un sondage réalisé pour la HALDE fin 2008 révèle que 38% des élus interrogés n'ont pas encore mis en place une commission communale d'accessibilité et 12% disent ne pas envisager d'en mettre une en place alors qu'elle relève de leur responsabilité.
Le Collège de la haute autorité «rappelle aux élus leurs obligations légales.»
«Il recommande:
1 - Aux associations d'élus de communes (AMF, AMGVF, etc.)
D'appuyer ce message en rappelant aux élus leurs obligations légales en matière d'accessibilité et notamment concernant l'installation des commissions communales d'accessibilité et la mise en place des diagnostics accessibilité;
2 - De mettre en place une offre d'informations via la presse écrite spécialisée (numéro spécial dans "La Gazette des communes", "La Lettre territoriale"...) et les sites respectifs des associations de maires, sous forme de questions/réponses par exemple.»
Parallèlement, la HALDE interpelle le ministère de l’Education nationale pour qu’il «veille à une présence suffisante des enseignants référents, avec de réels moyens, dans les établissements scolaires de leur secteur d'intervention.» L’Etat se doit aussi d’«encourager les enseignants référents, à être une source d'informations auprès des responsables d'établissements scolaires et autres enseignants qui s'interrogent.»
Ces recommandations font suite aux résultats d’un sondage-bilan CSA/Oxalis auprès de directeurs d’écoles maternelle et primaire, d’élus locaux et de parents d’élèves handicapés, et aux travaux d’un groupe de travail composé d’acteurs institutionnels et associatifs.
Pour accéder aux résultats du sondage, voir premier lien ci-dessous.
Pour télécharger le texte complet des recommandations, voir deuxième lien ci-dessous (PDF, 864 Ko).
Liens complémentaires :
http://www.halde.fr/Journee-internationale-du-handicap,12648.html
http://www.halde.fr/IMG/pdf/Deliberation_2009-102-2.pdf
23 février 2009
Scolarisation des enfants handicapés, délibérations Halde
Délibérations
Délibération relative à la scolarisation des enfants handicapés n° 2009-102 du 16/02/2009
Recommandations du Collège de la HALDE sur la scolarisation des enfants handicapés.
La loi du 11 février 2005 pose le principe de l’inscription de tout enfant handicapé dans l’établissement scolaire le plus proche de son domicile, dit "de référence", quel que soit son lieu d’accueil effectif, la scolarisation pouvant se dérouler, selon la situation de l’enfant, ses besoins et son potentiel, dans un établissement scolaire, dans un établissement médico-social ou sanitaire, ou bien en alternance dans les deux types d’établissements scolaire et spécialisé.
Quatre ans après la promulgation de la loi, la HALDE a souhaité disposer, à partir d’un sondage d’opinion, de premiers éléments de bilan sur la scolarisation en milieu ordinaire des enfants handicapés dans les établissements du premier degré. Les résultats de ce sondage conduisent la HALDE à adresser les recommandations suivantes.
Direction Promotion de l’Egalité, HALDE - 16/02/2009
http://www.halde.fr/IMG/alexandrie/4355.PDF
Circulaire AAH : suppression de la condition d'inactivité
CIRCULAIRE N
°DGAS/1C/2009/17 du 19 janvier 2009 relative à l’application de l’article 182 (III) de la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 portant suppression de la condition d’inactivité exigée pour l’accès à l’allocation aux adultes handicapés au titre de l’article L. 821-2 du code de la sécurité sociale
http://www.cetaf.info/piecesjointes/veille464A.pdf
21 février 2009
Politique du handicap: Assemblée Nationale
M. le président. La parole est à Mme Colette Le Moal, pour le groupe Nouveau Centre.
Mme Colette Le Moal. Ma question s’adresse à Mme Valérie Létard, secrétaire d’État chargée de la solidarité.
Le rapport du Gouvernement sur la politique du handicap, prévu par l’article 3 de la loi du 11 février 2005, a été transmis vendredi dernier au Parlement. Il détaille les différentes mesures prises depuis l’adoption de la loi pour améliorer la vie quotidienne des personnes handicapées, en termes de ressources, de scolarisation, de places d’hébergement spécialisé ou d’aide à la compensation du handicap.
Le groupe Nouveau Centre soutient cette démarche, convaincu que la modernité d’une société se mesure à sa capacité à intégrer les personnes les plus fragiles. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.) Ne les oublions pas, au moment où la crise concentre toute notre attention, car, si dure soit-elle, elle passera, tandis que les personnes handicapées resteront toujours vulnérables.
Les réactions des associations à ce rapport ont montré que les attentes sont toujours fortes et légitimes, en termes d’amélioration de la situation financière des personnes handicapées, d’accessibilité du cadre de vie ou des transports, ou d’accès aux études, à l’emploi et à la formation professionnelle.
Madame la secrétaire d’État, quatre ans après son adoption, comment comptez-vous faire aboutir les réformes encore nécessaires à l’application pleine et entière de la loi ? (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, secrétaire d’État chargée de la solidarité.
Mme Valérie Létard, secrétaire d’État chargée de la solidarité. Vous l’avez souligné, madame la députée, la loi du 11 février 2005 a été fondatrice pour les personnes en situation de handicap. Elle repose sur deux piliers : la compensation du handicap et l’accès de tous à tout.
À l’heure de ce premier bilan, les résultats positifs de la nouvelle politique du handicap sont indéniables. Le nombre d’enfants handicapés scolarisés à l’école ordinaire a augmenté de 30 % et 10 000 enfants supplémentaires sont scolarisés chaque année.
M. Maxime Gremetz. Non ! C’est faux !
Mme Valérie Létard, secrétaire d’État. Mais si, monsieur Gremetz, ce sont les chiffres.
M. Maxime Gremetz. Ce n’est pas vrai !
Mme Valérie Létard, secrétaire d’État. Aujourd’hui, 58 000 personnes handicapées bénéficient de la nouvelle prestation de compensation du handicap, pour un montant moyen de 1 100 euros par mois, soit deux fois plus qu’en 2005. De plus, 38 490 places nouvelles en établissements et services pour personnes handicapées ont été financées par l’État et l’assurance maladie. Au total, l’effort public en faveur des personnes handicapées a augmenté de 6 milliards d’euros depuis 2005.
Dès 2007, puis lors de la Conférence nationale du handicap du 10 juin dernier, le Président de la République a voulu donner une nouvelle impulsion à cette politique, afin de favoriser la meilleure intégration des personnes handicapées dans la société. Cette volonté se traduit par une revalorisation de 25 % – sans précédent – de l’allocation adulte handicapé, pendant une période de cinq ans, soit, à la fin de 2009, une augmentation mensuelle de 54 euros par rapport à 2007. Elle se manifeste également par le pacte national pour l’emploi des personnes handicapées, qui garantira une augmentation des revenus de chaque personne handicapée accédant à l’emploi. Le cumul des revenus du handicap et de ceux du travail se traduira, pour un SMIC à mi-temps, par une augmentation de 110 euros, et, pour un SMIC à temps complet, de 210 euros.
Enfin, nous poursuivons notre effort de création de places, dans le dessein d’atteindre le chiffre de 50 000 places de plus…
M. Albert Facon. Dans le Pas-de-Calais !
Mme Valérie Létard, secrétaire d’État. …en cinq ans.
Cependant, nous devons encore avancer dans trois directions. Il faut réformer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées, améliorer la prestation de compensation du handicap grâce à la prise en charge des aides techniques et des aides à la parentalité, et accentuer nos politiques d’accessibilité afin de tenir nos engagements pour 2015. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
| Question au Gouvernement - "Au moment où la crise concentre toute notre attention, n’oublions pas les personnes handicapées."
Retrouvez la Question de Colette Le MOAL et le Communiqué de Presse AFP de Madame Valérie LETARD, ici. |
Retrouvez la séance de Questions au Gouvernement à l’adresse suivante : http://www.assemblee-nationale.fr/13/seance/questions-differe.asp Merci Monsieur le Président, Ma question s’adresse à Madame Valérie LETARD, Secrétaire d’Etat chargée de la Solidarité. Madame la Secrétaire d’Etat, le rapport du Gouvernement sur la politique du handicap, prévu par l’article 3 de la loi du 11 février 2005, a été transmis vendredi dernier au Parlement. Ce rapport détaille les différentes mesures qui ont été prises depuis l’adoption de la loi pour améliorer la vie quotidienne des personnes handicapées, que ce soit en termes de ressources, de scolarisation, de places d’hébergement spécialisé, ou encore d’aide à la compensation du handicap. Le groupe Nouveau Centre, soutient cette démarche car il est convaincu que la modernité d’une société se mesure à sa capacité à intégrer les personnes les plus fragiles. Ne les oublions pas au moment où la crise concentre toute notre attention : car, tandis que la crise – si dure soit-elle – passera, les personnes handicapées resteront toujours vulnérables. Les réactions des associations de personnes handicapées sur le contenu du rapport ont montré que les attentes sont toujours très fortes et légitimes, en ce qui concerne l’amélioration de la situation financière des personnes handicapées mais aussi l’accessibilité dans tous les aspects de la vie de la personne – à savoir : l’accessibilité du cadre de vie, des transports, mais également l’accès aux études, à l’emploi et à la formation professionnelle. Aussi, Madame la Secrétaire d’Etat, quatre ans après l’adoption de la loi fondatrice de 2005 sur le handicap, comment comptez-vous faire aboutir les réformes encore nécessaires à l’application pleine et entière de cette loi ? Réponse de Mme Valérie Létard, secrétaire d’État chargée de la solidarité : Vous l’avez souligné, madame la députée, la loi du 11 février 2005 a été fondatrice pour les personnes en situation de handicap. Elle repose sur deux piliers : la compensation du handicap et l’accès de tous à tout. À l’heure de ce premier bilan, les résultats positifs de la nouvelle politique du handicap sont indéniables. Le nombre d’enfants handicapés scolarisés à l’école ordinaire a augmenté de 30 % et 10 000 enfants supplémentaires sont scolarisés chaque année. Mme Valérie Létard, secrétaire d’État. Aujourd’hui, 58 000 personnes handicapées bénéficient de la nouvelle prestation de compensation du handicap, pour un montant moyen de 1 100 euros par mois, soit deux fois plus qu’en 2005. De plus, 38 490 places nouvelles en établissements et services pour personnes handicapées ont été financées par l’État et l’assurance maladie. Au total, l’effort public en faveur des personnes handicapées a augmenté de 6 milliards d’euros depuis 2005. Dès 2007, puis lors de la Conférence nationale du handicap du 10 juin dernier, le Président de la République a voulu donner une nouvelle impulsion à cette politique, afin de favoriser la meilleure intégration des personnes handicapées dans la société. Cette volonté se traduit par une revalorisation de 25 % – sans précédent – de l’allocation adulte handicapé, pendant une période de cinq ans, soit, à la fin de 2009, une augmentation mensuelle de 54 euros par rapport à 2007. Elle se manifeste également par le pacte national pour l’emploi des personnes handicapées, qui garantira une augmentation des revenus de chaque personne handicapée accédant à l’emploi. Le cumul des revenus du handicap et de ceux du travail se traduira, pour un SMIC à mi-temps, par une augmentation de 110 euros, et, pour un SMIC à temps complet, de 210 euros. Enfin, nous poursuivons notre effort de création de places, dans le dessein d’atteindre le chiffre de 50 000 places de plus en cinq ans. Cependant, nous devons encore avancer dans trois directions. Il faut réformer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées, améliorer la prestation de compensation du handicap grâce à la prise en charge des aides techniques et des aides à la parentalité, et accentuer nos politiques d’accessibilité afin de tenir nos engagements pour 2015. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.) |
20 février 2009
Un handicapé insulté aux urgences du CHU de Rennes
Richard Fernandez a retrouvé son bureau de directeur d’un foyer pour personnes handicapées de Vern-sur-Seiche (Sud de Rennes) mais a encore la trace de douze points de suture sur son front. C’est la conséquence d’une mauvaise chute qu’il a faite la semaine dernière. Lui-même infirme moteur cérébral (paralysie cérébrale) s’apprêtait à prendre le train à Rennes pour rejoindre un groupe de travail de la délégation interministérielle des personnes handicapées à Paris. Gêné par la pluie, il n’a pas vu un trottoir et il est tombé avec son fauteuil.
Aux urgences du CHU, il a rapidement été pris en charge jusqu’à l’arrivée d’un médecin déclarant ne pas vouloir soigner « les grabataires débiles profonds». « À 57 ans, j’ai déjà subi de nombreuses vexations mais, au-delà de ma personne, l’important est que ça ne recommence pas pour d’autres handicapés ou leurs familles», explique-t-il en prenant soin de souligner la qualité de l’accueil et des soins des autres membres des urgences. Il a saisi la la Haute autorité de lutte contre les discriminations.
Le médecin, en congés, n’a pas encore pu s’expliquer mais le directeur général du CHU a présenté les excuses de l’établissement à Richard Fernandez et affirme examiner cette affaire «avec tout le sérieux qu’elle mérite.»
19 février 2009
Lettre ouverte a Mm Valérie Letard
Madame la Ministre,
Etant actuellement présidente d'un conseil de la vie sociale de l'institution médico-social ou réside notre fille a la M.A.S d'Herauritz, commune d'Ustaritz 64480, je tiens a vous reveler les faits suivant.
Par compression budgétaire, le Kiné de la M.A.S a été supprimé, a l'inverse des kinés du CRM* de cette même institution.
Dans l'etat actuel des faits 21 résidents de la M.A.S, ne disposent plus de séances de réeducations (kinés) depuis plusieurs mois.
Dans l'espoir d'une intervention de votre part auprés des autoritées compétente.
Veuillez recevoir mes sincères salutations
M Picaud MD 13 chemin du Busquet 64100 - Bayonne
* Centre de réeducation Motrice
http://gwmdjpp.canalblog.com
Post
http://www.lepost.fr/perso/pcdjp/
Première réponse:
Nous avons transmis votre message aux conseillers concernés ainsi qu'au secrétariat de Mme la Ministre.
Bien cordialement
Le service de la communication
18 février 2009
Des malvoyants dédommagés par Air France
Des malvoyants ont obtenu des dommages et intérêts de la compagnie qui avait refusé de vendre des billets parce qu'ils étaient accompagnés d'un bébé.
Air France a été condamnée mardi par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Bouches-du- Rhône) à verser 2.000 euros de dommages et intérêts à un couple de malvoyants auquel elle avait refusé de vendre des billets parce qu'ils étaient accompagnés d'un enfant de six mois.
La compagnie avait été relaxée le 17 septembre 2007 par le tribunal correctionnel de Nice devant lequel le couple l'avait assigné pour discrimination. La cour d'appel a maintenu ce jugement mais accordé à Sébastien Philippini et Sandrine Troadec des dommages et intérêts au civil, condamnant Air France à leur verser chacun mille euros. "Pour nous, la somme est anecdotique" , a déclaré à l'AFP Sébastien Philippini, "le plus beau des combats c'est d'avoir gagné et d'ouvrir les portes à toutes les personnes handicapées".
Des "répercussions morales énormes"
En mars 2004, le couple qui réside à Nice avait réservé trois places pour Brest mais n'avait pu obtenir les billets, la compagnie exigeant la présence d'une tierce personne, voyante, pour accompagner l'enfant. En première instance, l'avocat du couple avait dénoncé un "traitement arbitraire et déplacé" de la part d'Air France et réclamé 40.000 euros de dommages et intérêts, compte-tenu des "répercussions morales énormes" de l'affaire.
La défense d'Air France avait plaidé la relaxe en mettant en avant les accidents dont sont victimes les enfants non accompagnés ou mal accompagnés et en insistant sur le "dilemme entre principe de précaution et une éventuelle attitude discriminatoire" . Saisi par le couple, le tribunal des référés de Nice avait ordonné à Air France de leur délivrer un billet aller-retour aux dates choisies, permettant finalement aux jeunes parents d'effectuer leur voyage. Ils avaient cependant maintenu leur plainte au pénal contre la compagnie aérienne.
16 février 2009
Question/réponse Député Chossy Directeur MDPH président CDA...
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15 février 2009
Rapport sur la loi de 2005
Le gouvernement remet un rapport au Parlement sur la mise en œuvre de la politique du handicap, 4 ans après le vote de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées http://www.travail-solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/DP_loi_handicap_4_ans_apres.pdf