29 novembre 2008
ALD rapport
Rapport Door sur les ALD
Pour un régime élagué et la mise en place d´un bouclier sanitaire
LES DÉPUTÉS de la MECSS (Mission d´évaluation et de contrôle des lois de financement de la Sécurité sociale) remontent au créneau sur la réforme du régime des affections de longue durée (ALD, qui inclut près de 10 millions de personnes et représentent aujourd´hui 65 % des dépenses d´assurance-maladie) en publiant un rapport assez détonnant dans le climat actuel. En effet, toute idée de réforme des ALD avait été jetée aux oubliettes par le gouvernement depuis le « psychodrame » provoqué l´été dernier par l´affaire du déremboursement partiel de tous les médicaments à vignette bleue destinés aux patients en ALD. C´est le patron de l´assurance-maladie, Frédéric van Roekeghem, qui avait lancé la proposition - voire le ballon-sonde - de rembourser tous ces médicaments dits de confort à 35 % au lieu de 100 % lorsqu´ils sont liés à l´ALD. La mesure, qui avait soulevé un tollé dans le monde syndical
et chez les associations de patients, a été vite enterrée. Et pourtant, le rapport de la MECSS piloté par le Dr Jean-Pierre Door va maintenant en fait beaucoup plus loin.
Ce document, dévoilé hier par le député-maire UMP de Montargis, propose de « mieux cibler le régime des ALD en réservant les exonérations aux affections longues et coûteuses ». « Il faut que la Haute autorité de santé prenne son courage à deux mains pour établir des référentiels de hiérarchisation des traitements », explique le Dr Door. Son rapport suggère d´expérimenter « la délégation de l´admission en ALD aux médecins » qui s´engageraient par contrat avec les caisses. D´autre part, la MECSS propose d´améliorer la prise en charge des ALD à plus longue échéance, grâce à des plans de prévention et d´éducation thérapeutique, une amélioration de la qualité des traitements (via des logiciels d´aide à la prescription, des contrats d´amélioration des pratiques individuels, contrats de soins patient/médecin traitant, formation...).
Enfin, le rapport Door ressort l´idée d´un bouclier sanitaire au nom d´une « prise en charge financière plus équitable ». Un tel bouclier plafonnerait les restes à charges après remboursements de la Sécu (comme le ticket modérateur, les franchises ou forfaits...) pour tous les malades, en fonction de leur revenu, sur le modèle des boucliers belge et allemand. « Le système des ALD est devenu complexe et fragilise tout le système et le pacte de 1945, puisqu´il représente un nombre croissant de points de PIB, souligne le rapporteur. A-t-on les moyens de continuer ainsi ? Le bouclier sanitaire est une option possible. Mais c´est un choix politique dont il faut assumer le débat et non pas le remettre au placard comme cela a été fait après le rapport Briet-Fragonard ». Une pierre dans le jardin des ministres Roselyne Bachelot et Éric Woerth qui ont soigneusement repoussé jusqu´à présent le bouclier sanitaire.
AGNÈS BOURGUIGNON
Le Quotidien du Médecin du : 27/ 11/2008
Le rapport d'information mis en ligne sur le site de la Mecss en fin de semaine :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i1271.asp
25 novembre 2008
Le sénat entérine la réduction famille nombreuse du malus auto, ainsi qu'aux personnes handicapées
24/11/2008-[23:47] - AFP
PARIS, 24 nov 2008 (AFP) - Le Sénat a entériné lundi soir la réduction du malus automobile pénalisant l’achat de véhicules polluants pour les familles nombreuses, prévue dans le projet de budget 2009, et exonéré les personnes handicapées du malus.
Le rapporteur UMP de la commission des Finances, Philippe Marini, a finalement retiré un amendement de suppression de ce dispositif qui avait été adopté à l’unanimité lors de l’examen du projet de budget en commission. Nicole Bricq, au nom du groupe socialiste, a représenté l’amendement de suppression retiré par M. Marini, mais il a été rejeté par la majorité sénatoriale. Un amendement du gouvernement précisant les modalités du dispositif de réduction a été adopté. Il précise notamment que le remboursement de la réduction de malus obtenu par les familles nombreuses sera fait sur l’avis d’impôt sur le revenu du redevable de la taxe. Les sénateurs ont également voté à l’unanimité, avec l’accord du gouvernement, un amendement exonérant les personnes handicapées du malus automobile.
France info.
17 novembre 2008
Traquenard a l'Assemblée Nationale: Emploi Personnes en situation de handicap
Emploi des handicapés: le «cadeau» aux entreprises d'un député UMP
Simple bourde ou acte délibéré ? En voulant «encourager» le travail à temps partiel des personnes handicapées, un député de la majorité a failli faire disparaître leur emploi à temps plein !
Employer 6% de handicapés, c’est la règle à laquelle toute entreprise de plus de 20 personnes doit se soumettre. Un élu UMP éclairé, Jean-François Chossy , a bien failli offrir une « formidable » opportunité à ceux qui auraient aimé la contourner… Le député de la Loire a profité du débat sur le revenu de solidarité active (RSA) pour faire voter de façon cavalière un amendement pour le moins ambigu : « Pour encourager l’embauche de travailleurs handicapés à temps partiel, le handicap nécessitant très souvent le recours à ce type de recrutement, le travail à temps partiel (article L. 3123-14 du code du travail) sera assimilé à un travail à temps plein » (le texte intégral est téléchargeable ci-dessous).
« Avec cet amendement, explique Jean-Claude Lebarbier, conseiller national « emploi » pour l’Association des paralysés de France (APF), tout temps partiel comptera comme un temps plein. C'est un cadeau fait aux entreprises qui seraient malveillantes ». Un « cadeau aux entreprises » ? Jean-François Chossy s'en défend : « S’il y a un cadeau, il n’est pas du côté des patrons mais de ceux qui n’ont pas la capacité de faire un travail à temps plein. Le temps partiel est une manière de s’exprimer dans le monde du travail. J’ai voulu défendre cet esprit-là. »
Des « ayatollahs associatifs » !
Au regard de son parcours, difficile de douter de l'honnêteté du député. Depuis fin 2002, l’homme préside à l’Assemblée nationale le groupe d’études sur les personnes fragilisées et handicapées. En 2003, Jean-Pierre Raffarin lui a confié une mission sur l’autisme. Enfin, comme l’indique son site internet , « en bon connaisseur du dossier du handicap, Jean-François Chossy a été nommé rapporteur de la loi (du 11 février 2005, ndlr) pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. » L’homme est même membre de l’Association des paralysés de France. C'est dire s'il maîtrise le sujet. Et pourtant, les faits sont là : son amendement aurait permis de « faire remonter mathématiquement mais artificiellement le taux d’emploi des personnes en situation de handicap » comme l’explique l’APF dans un communiqué de presse daté du 30 octobre.
Depuis, l’association a réussi à faire voter un nouvel amendement en commission mixte paritaire. Cet amendement dit l’exact contraire du premier et permet ainsi d’enrayer la machine législative. Mais le député refuse toujours de reconnaître son erreur. Au contraire, il persiste et signe même des deux mains : « La commission mixte paritaire s’est fait avoir par le lobbying d’une association. Pour moi, ce sont des ayatollahs associatifs. Je suis adhérent de l’APF mais je me demande ce que je fais là-dedans. Ce sont des mecs qui ne font qu’éplucher les textes. C’est une association de réflexion qui ne voit pas plus loin que le bout de son nez. » L’élu, lui, voit beaucoup plus loin. Tellement loin même qu'il se voit remporter la guerre : « Ils ont gagné la bataille : pour l’instant la situation est bloquée. On trouvera peut-être une autre niche parlementaire pour la débloquer… » Et les « ayatollahs » parlementaires, est-ce que ça existe ?
Lundi 17 Novembre 2008 - 07:00
Gérald Andrieu
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16 novembre 2008
Décoration: paralympique - jeux olympique
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR
1 Décret du 14 novembre 2008 portant promotion et nomination
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019761691&dateTexte=
ORDRE NATIONAL DU MERITE
2 Décret du 14 novembre 2008 portant promotion et nomination
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019761695&dateTexte=
08 novembre 2008
Jeunes handicapés en Belgique.
Faute de place ou de moyens, nombre de jeunes handicapés français sont placés en Belgique. Mais la qualité des soins est-elle au rendez-vous ?
Mon fils, âgé de 16 ans, est atteint du syndrome de Cornelia de Lange, une maladie rare qui se manifeste notamment par des automutilations. Lorsqu'il se sent mal à l'aise ou menacé, il s'inflige des morsures", explique notre lectrice.
A la suite d'une crise particulièrement grave, l'adolescent a été exclu de l'institut médico-éducatif (IME) dans lequel il était accueilli en externat. Selon l'association Autisme France, il n'est pas rare que des jeunes atteints de troubles du comportement soient renvoyés chez eux dès qu'ils ont dépassé l'âge de l'obligation scolaire.
Depuis lors, notre lectrice, mère de quatre enfants, a dû cesser de travailler pour s'occuper à plein temps de son fils, et se trouve dans une situation difficile. La maison des personnes handicapées (MDPH), qui fait office de guichet unique en la matière, n'a pu lui proposer qu'un placement en Belgique.
Après avoir visité l'établissement, notre lectrice reste réservée : "Les locaux sont superbes, mais les nombreuses salles d'activités et de motricité restent désertes. Les dortoirs des enfants sont spartiates, et l'optique de la direction m'a paru très commerciale : l'établissement ne reçoit que des Français, et vit des contributions de la Sécurité sociale."
Le code de la Sécurité sociale (articles L332-3 et R332-2) prévoit une dérogation pour la prise en charge des soins dispensés hors de France. Les caisses régionales d'assurance-maladie (CRAM) ne paient pas plus cher que pour un hébergement en France, et les établissements belges sont gagnants car les prix de journée français (de 120 à 300 euros) sont supérieurs au prix moyen belge (80 euros).
"Chez nous, le financement est global et annuel. L'éducateur spécialisé polyvalent est le pivot du système, et le personnel paramédical plus réduit, ce qui explique la différence de coût", indique Jean Riguelle, de l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées (Awiph).
L'agence délivre soit un "agrément", qui certifie la qualité des prestations des établissements et leur permet de bénéficier des subventions des administrations belges, soit une simple "autorisation de prise en charge" (APC), qui ne garantit que les conditions d'hygiène et de sécurité. " Or, cette APC est souvent interprétée à tort, en France, comme une sorte de label de qualité", constatait en septembre 2005 un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS).
" Les 1 770 jeunes handicapés français hébergés en Belgique se trouvent pour la plupart dans les 75 instituts qui ne bénéficient que d'une simple autorisation de nos services", précise M. Riguelle. La conception de ces grands établissements est très éloignée des objectifs de l'Awiph, qui préfère les petites structures intégrées dans leur environnement. "On tente de freiner cette logique commerciale qui a explosé au cours de ces dernières années. Ces établissements devraient basculer en 2009 dans une nouvelle réglementation, plus contraignante que l'actuelle", conclut M. Riguelle.
Le placement des personnes handicapées en Belgique sera-t-il remis en cause ? Cécile Gallez, députée (UMP) du Nord qui prépare un rapport sur ce thème, plaide pour une meilleure concertation entre les autorités belges et françaises, en matière d'agréments et de contrôles.
Une convention existe entre le département des Ardennes et l'Awiph, une autre est en préparation avec le Pas-de-Calais. En attendant, les parents concernés peuvent contacter l'Awiph pour obtenir des listes d'établissements agréés, sans garantie toutefois que ceux-ci pourront leur être accessibles.
Les familles qui préfèrent maintenir l'adolescent handicapé à domicile pourront bientôt demander la prestation de compensation du handicap (PCH), jusqu'alors réservée aux adultes. Attribuée par le conseil général, la PCH permet de financer une aide à domicile (de 11,57 à 17,19 euros de l'heure) si l'adolescent est dans l'impossibilité d'accomplir seul une des actions essentielles (se laver, s'habiller, marcher, se nourrir) ou éprouve une difficulté grave à en accomplir deux.
La PCH n'est pas cumulable avec le complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) versé par la caisse d'allocations familiales, et le taux de prise en charge dépend des ressources patrimoniales de la famille.
Le Monde. http://minilien.com/?KnMVLCbdAE
07 novembre 2008
Mort cérébrale: une famille juive américaine refuse qu'on débranche son enfant
Un petit Américain de 12 ans, en état de mort cérébrale après une tumeur au cerveau, est au centre d'une tragique bataille juridique entre sa famille juive ultra-religieuse, qui le considère encore vivant, et l'hôpital qui veut le débrancher.
L'hôpital des enfants de Washington, le Children National Medical Center, a prononcé mardi le décès de Motl Brody, issu d'une famille juive orthodoxe de New York, et veut cesser tout soutien artificiel à la vie, a indiqué à l'AFP l'avocat de l'hôpital, Kenneth Rosenau.
Mais la famille Brody, au nom de sa pratique religieuse, refuse de considérer l'absence d'activité cérébrale comme une mort et s'oppose à l'arrêt des appareils et traitements le maintenant en vie, a expliqué son avocat, Jeffrey Zuckerman.
"Le problème juridique est le suivant: les parents sont profondément religieux et d'après leur foi, une personne est morte quand son coeur et ses poumons cessent de fonctionner. Si cette personne n'est pas morte, elle doit recevoir un traitement médical", a expliqué Me Zuckerman.
La famille vit selon les prescriptions religieuses juives "halakha" qui "définissent la mort comme une cessation irréversible des fonctions circulatoires et respiratoires", selon les arguments juridiques déposés au tribunal par les parents.
L'hôpital s'est porté lui-même devant la justice pour demander qu'elle lui ordonne de débrancher l'enfant des appareils de ventilation qui maintiennent sa respiration et de cesser de lui administrer les traitements stimulant les battements de son coeur. L'audience aura lieu lundi devant un tribunal local de la capitale.
Le fait qu'un hôpital déclenche un procès pour l'autoriser à débrancher quelqu'un est "sans précédent", selon l'avocat de la famille.
"Nous n'avons pas trouvé d'autre cas (...) aux Etats-Unis. La première chose que les médecins doivent faire est de ne pas faire de mal et là, ils proposent littéralement de débrancher un malade et de cesser le traitement médical", a-t-il ajouté.
L'enfant, troisième d'une fratrie de sept, est tombé malade il y a six mois et a subi une opération pour une tumeur cancéreuse au cerveau mais son état a empiré. Selon un des oncles interrogé par le Washington Post, le petit garçon, très religieux lui-même, se destinait à être rabbin et écrivait des poèmes en hébreu.
Afin de résoudre le dilemme, l'hôpital de Washington a proposé la semaine dernière à la famille de transférer l'enfant dans l'Etat de New York, où un être est considéré décédé lorsque son coeur cesse de battre et non pas lorsque son cerveau cesse de fonctionner.
"Sauf que, ce qu'ils nous ont dit aussi, était que l'enfant une fois dans l'ambulance ne vivrait pas jusqu'à Baltimore, peut-être même pas jusqu'au périphérique. Nous n'avons pas trouvé que c'était envisageable", a déclaré l'avocat de la famille.
Ce dernier entend plaider le fait qu'une loi fédérale interdit toute obstruction à une pratique religieuse: "aux termes de cette loi, ces parents et leur fils sont en droit de pratiquer leur religion, et pratiquer leur religion c'est apporter un traitement médical à un malade", a-t-il expliqué.
Selon lui, le District of Columbia, qui englobe la ville de Washington, ne peut pas s'y opposer, "sauf s'il y a un intérêt vital pour l'administration, et nous ne voyons aucun intérêt vital pour l'administration de débrancher Motl Brody".
Selon le Washington Post, l'hôpital a 32 lits dans le service des soins intensifs dont seulement 12 sont occupés.
05 novembre 2008
Une des plus belle histoire d'amour entre un père et son fils
Bonjour tout le monde,
A vos mouchoirs:
http://www.dailymotion.com/Cocoweb/video/x75oxf_la-plus-belle-histoire-damour-entre_sport
01 novembre 2008
Convention Internationale des droits des personnes handicapées que la France N'A TOUJOURS PAS RATIFIE
En préalable à un communiqué de l'ONU, je vous invite à lire (ou relire) la Convention Internationale des droits des personnes handicapées que la France N'A TOUJOURS PAS RATIFIE
Texte
http://www.un.
L'ONU est très active dans le champ du handicap
onu
http://www.un.
____________
Conférence des États parties
à la Convention relative aux
droits des personnes handicapés
1re séance – matin
PREMIÈRE RÉUNION DES ÉTATS PARTIES À LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES
La Convention est un outil des droits de l’homme et du droit au développement,
souligne le Secrétaire général adjoint aux affaires économiques et sociales
La Conférence des États parties à la Convention relative aux droits des personnes handicapées s’est réunie pour la première fois, ce matin à New York. Lors de cette séance historique, les États parties, qui ont désigné à leur tête le Représentant permanent du Mexique, M. Claude Heller, ont débattu du rôle de la Convention en tant qu’instrument des droits de l’homme et outil pour atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement.
La Convention relative aux droits des personnes handicapées est à la fois un « outil des droits de l’homme et du droit au développement », a souligné, en ouvrant la réunion, au Siège de l’ONU, le Secrétaire général adjoint aux affaires économiques et sociales, M. Sha Zukang.
« Elle reconnaît et cherche à renforcer l’interdépendance fondamentale qui existe entre les droits de l’homme et le droit au développement », a-t-il ajouté, expliquant que la Convention fournissait « un cadre solide pour le développement de politiques et de stratégies efficaces pour intégrer les personnes handicapées dans tous les processus de développement ».
La Convention, dont l’objectif est de protéger les droits de 650 millions de personnes handicapées à travers le monde, a été adoptée par l’Assemblée générale en décembre 2006 après trois ans de négociations, et elle est entrée en vigueur, avec son Protocole facultatif, le 3 mai 2008.
La Convention relative aux droits des personnes handicapées est un des traités qui auront été les plus rapidement négociés aux Nations Unies. Elle a été signée par 136 États Membres depuis le 30 mars 2007, et ratifiée par 41 d’entre eux. Le Protocole facultatif a pour sa part, à ce jour, été signé par 79 pays et ratifié par 25.
Les 41 États parties à la Convention se sont engagés à promulguer des lois et d’autres mesures qui amélioreront le respect des droits des personnes handicapées, et, dans le même temps, les parties se sont aussi engagées, par la ratification de ce traité, à abolir les législations, coutumes et pratiques discriminatoires à l’encontre des personnes handicapées.
La Convention vise en effet à faire en sorte que les personnes affectées par un handicap jouissent des mêmes droits de l’homme que tout un chacun, et qu’elles puissent être en mesure de mener leur vie comme des citoyens à part entière. Elle couvre des droits tels que l’égalité devant la loi, la non-discrimination, la liberté et la sécurité de la personne, l’accessibilité
Le Protocole facultatif de la Convention, quant à lui, permet aux particuliers et aux groupes de particuliers de présenter des communications s’ils estiment être victimes d’une violation de leurs droits par un État partie.
Rappelant que la Convention avait constitué « le premier nouveau traité des droits de l’homme du XXIe siècle », le Président de la Conférence des États parties, M. Claude Heller, du Mexique, a indiqué qu’une « nouvelle étape » s’ouvrait désormais « dans le cadre du respect des droits des personnes handicapées à travers le monde ».
« Tout ceci doit se traduire par des comportements nouveaux et des attitudes concrètes », a-t-il affirmé. M. Heller a également rendu hommage à son compatriote Gilberto Rincón Gallardo, décédé le 30 août dernier, qui a lutté en faveur de l’amélioration des politiques publiques pour les personnes handicapées.
M. Heller a été élu par acclamation en début de séance à la présidence de la Conférence, tandis que Mme Rosemary Banks (Nouvelle-Zélande) et MM. Dumisani Kumalo (Afrique du Sud), Mohammed F. Al-Allaf (Jordanie) et Gábor Bródi (Hongrie) étaient élus aux postes de vice-présidents.
Lundi, les États parties installeront officiellement le Comité des droits des personnes handicapées et éliront ses membres, 12 experts indépendants chargés de contrôler la mise en œuvre de la Convention.
« Le Comité est un outil précieux pour la promotion et la protection des droits des personnes handicapées », a affirmé M. Sha Zukang. « Les évaluations régulières des experts indépendants garantissent que les préoccupations des personnes handicapées seront entendues et prises en compte, et qu’elles resteront au premier plan des efforts de mise en œuvre de la Convention par les États parties », a précisé le Secrétaire général adjoint.
L’intervention de M. Sha Zukang et l’élection du Bureau de la Conférence ont été suivis par la diffusion d’un message vidéo enregistré de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme, Mme Navanethem Pillay.
« Il y a aujourd’hui dans le monde plus d’un demi-milliard de personnes handicapées, soit jusqu’à 10% de la population de chaque État », a constaté Mme Pillay. « En cette année, où nous célébrons le soixantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme, leur expérience demeure très éloignée de la vision d’un monde dans lequel les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels de tous les êtres humains sont réalisés sans distinction », a-t-elle fait remarquer.
Selon la Haut-Commissaire, « la toile des traités des droits de l’homme consignée dans la Déclaration universelle est applicable à tous, y compris aux personnes handicapées, sur une base égalitaire et non discriminatoire ». « L’élaboration rapide de la Convention et de son Protocole facultatif, ainsi que leur entrée en vigueur rapide, attestent de l’engagement ferme de la communauté internationale à transformer les droits de l’homme en un cadre légal inclusif et véritablement universel », a-t-elle déclaré. « Il est désormais impératif que les obligations que crée la Convention soient appliquées au niveau national et aient des effets réels dans la vie des personnes handicapées ».
Les conférenciers ont ensuite débattu du rôle de la Convention « en tant qu’instrument des droits de l’homme et outil pour atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement ».
Responsable au sein du Conseil des droits de l’homme et de la Division des organes de traités du Bureau des Nations Unies du Haut Commissariat aux droits de l’homme, Mme Jane Connors a noté que la Convention proposait non seulement un suivi international, mais qu’elle insistait également sur le suivi de la mise en œuvre de ses obligations au niveau national. Les États parties à la Convention sont ainsi « tenus de définir et de créer un cadre chargé de mettre en place un mécanisme indépendant veillant à l’application de la Convention », a-t-elle précisé. « La force de la Convention tient dans sa substance », a-t-elle ajouté, affirmant qu’« il sera toujours possible d’innover ». « Elle offrira toujours les moyens d’assurer un suivi et une mise en œuvre où tous pourront participer », a indiqué Mme Connors.
La Sous-Secrétaire générale et Conseillère spéciale pour la parité entre les sexes et la promotion de la femme, Mme Rachel Mayanja, et Mme Charlotte McCain Nhlapo, spécialiste au sein de la Banque mondiale pour les régions de l’Asie de l’Est, du Pacifique et de l’Afrique, ont toutes deux estimé que la Convention représentait un outil essentiel pour la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD). Mme Mayanja a mis l’accent, en particulier, sur les OMD ayant trait à la réduction, de moitié d’ici à 2015, de l’extrême pauvreté et de la faim, à la promotion de l’éducation primaire universelle, à la réduction de 50% des taux de mortalité infantile, à l’amélioration de la santé maternelle et à la lutte contre le VIH/sida, la tuberculose, le paludisme et autres maladies infectieuses.
La Sous-Secrétaire générale a en outre indiqué que le Département des affaires économiques et sociales (DESA) était engagé à « travailler étroitement avec les dirigeants nationaux et régionaux pour développer des actions visant à promouvoir des politiques, des stratégies et des programmes susceptibles de faire progresser les droits des personnes handicapées dans le contexte du développement ». « Il est essentiel », a-t-elle dit, « de renforcer les liens entre les efforts mondiaux et les cadres régionaux, lesquels, ensemble, appuieront les actions nationales et permettront une vie meilleure pour les 650 millions de personnes handicapées vivant à travers le monde ».
Directeur du Centre sur le droit et la politique du handicap à l’Université nationale d’Irlande, M. Gerard Quinn a observé que la Convention engageait les États à réformer les politiques nationales afin qu’elles « répondent, comme un réflexe naturel, aux besoins des personnes handicapées ». « Il est important que la Convention devienne un instrument de réforme logique », a-t-il ajouté. Selon M. Quinn, « tant qu’elle ne sera pas ancrée au plan national, aucun progrès ne sera réalisé ».
La représentante de l’International Disability Alliance, Mme Janet Amet Amegatcher, a souhaité de son côté que le Département des affaires économiques et sociales publie un document d’orientation « sur la façon d’inclure les droits des personnes handicapées au sein des politiques et programmes de coopération internationale et dans la ligne des projets du Comité des droits des personnes handicapées ». Elle a en outre plaidé pour que le Plan-cadre des Nations Unies pour l'aide au développement soit « révisé afin d’inclure les personnes handicapées comme groupe cible, et les droits des personnes handicapées comme question intersectorielle ».
Lors de la discussion interactive avec les États parties qui a suivi ces interventions, de nombreuses délégations ont mis l’accent sur les politiques nationales menées par leur gouvernement en faveur des personnes handicapées. Certaines ont indiqué que leurs candidats au Comité des droits des personnes handicapées étaient eux-mêmes des handicapés.
Le délégué de la Chine a affirmé qu’avec 83 millions de personnes handicapées dans son pays, le Gouvernement chinois avait toujours fait de l’amélioration de leur situation une « tâche urgente et importante » de son effort en vue de bâtir une « société harmonieuse et favorisée ».
Le représentant du Kenya a souligné la nécessité, pour les États parties, de « mettre en œuvre à la fois les Objectifs du Millénaire pour le développement et la Convention ». Il a également noté que les pays en développement avaient besoin d’assistance dans la collecte des données sur les personnes handicapées, laquelle, selon lui, est « importante pour la planification des politiques gouvernementales ». « Les objectifs de la Convention seront difficiles à atteindre pour les pays en développement s’ils ne disposent pas des ressources nécessaires », a expliqué, lui aussi, le représentant de l’Algérie.
Leur homologue de l’Espagne a souhaité que les aspects liés au handicap puissent être notamment pris en compte dans la Convention relative aux droits de l'enfant. La Convention relative aux droits des personnes handicapées devrait pouvoir être « confortée par les autres instruments de défense des droits de l’homme », a estimé la représentante espagnole.
Les délégations de l’Afrique du Sud, de la Thaïlande et du Mexique ont en particulier exprimé un point de vue militant en faveur de l’universalisation de la Convention et ont souligné la nécessité de promouvoir sa ratification par un plus grand nombre d’États Membres.
Les représentants des pays suivants ont pris la parole: Yémen, Nouvelle-Zélande, Hongrie, Équateur, Égypte, Cuba, Jordanie, Chine, Afrique du Sud, Thaïlande, Guinée, Australie, Kenya, Brésil, Espagne, Slovénie, Qatar, Mexique, Liban, Algérie, Panama et Argentine.
La prochaine réunion de la Conférence des États parties à la Convention relative aux droits des personnes handicapées aura lieu lundi, le 3 novembre, à 15 heures.
Deux handicapés sauvés de l'expulsion par la trêve hivernale
Cannes : maville.com - France
C'était le cas des deux personnes handicapées qui ont finalement bénéficié d'un sursis, accordé in extremis mercredi par le préfet... jusqu'au printemps. ...
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