31 octobre 2008
Personnes en situation de handicap: Sites web, projet de décret..........
Sites web: un projet de décret sur l'accessibilité aux personnes handicapées prévoit la fin des dérogations
Le projet de décret sur l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication en ligne des administrations ne prévoit plus de dérogations. Selon la lettre "Décision Locale" (3/11), trois modifications importantes sont à signaler dans la dernière version de ce décret.
Tout d'abord, le décret se réfère désormais explicitement aux standards internationaux en matière d'accessibilité, comme la Web Accessibility Initiative (WAI), théoriquement d'ores et déjà connus de professionnels du web.
Le texte étend en revanche la notion d'accessibilité à tout échange de données numériques: web, mail, formulaires, etc., et ne fixe plus de seuil de dérogation. En effet, la disposition qui voulait que «dès lors que l'application des obligations du référentiel d'accessibilité dépasse 5% du coût de maintenance annuel du service, la déclaration indiquera le cas échéant celles qui ne seront pas observées à ce titre», a été supprimée. Le calcul des 5% a été jugé impossible à effectuer et il semble que cette disposition ait fortement déplu aux associations de handicapés. Pour les nouveaux sites, l'accessibilité ne devrait pas être génératrice de coûts trop importants.
En revanche il restera à mettre aux normes les services existants, ce qui pourrait représenter des sommes considérables…
Enfin, l'accessibilité sera intégrée aux programmes de formation des agents publics: une notion peu connue dans les services web des petites collectivités.
Le texte doit encore subir quelques arbitrages en vue de sa publication d'ici la fin de l'année. Une fois publié, les collectivités disposeront de trois ans pour se mettre en conformité. Si elles ne le font pas, il reviendra au préfet de «mettre en demeure la collectivité». «Si celle-ci n'obtempère pas, elle sera mise sur liste noire… mais aucune sanction précise n'est évoquée, si ce n'est que les collectivités auront à faire face à un risque de contentieux», conclut la publication.
Pour accéder au site de la Web Accessibility Initiative, voir lien ci-dessous.
Liens complémentaires :
http://www.w3.org/WAI/
29 octobre 2008
Elèves handicapés, annonce Laurent Wauquiez, 40 000 emplois?.......
En 2009, "plus de 40.000 emplois aidés" (...) seront réservés au sein l'Education nationale à l'accompagnement des élèves en situation de handicap, a annoncé mercredi le secrétaire d'Etat à l'Emploi Laurent Wauquiez. Lire la suite l'article
"Il y aura plus de 40.000 emplois aidés qui seront réservés, au sein de l'Education nationale, à l'accueil des élèves en situation de handicap", a-t-il annoncé lors de la séance de questions au gouvernement à l'Assemblée nationale. Environ 15.000 auxiliaires de vie scolaire sont actuellement chargés de cette mission.
Selon le secrétaire d'Etat à l'Emploi, les 100.000 emplois aidés annoncés mardi par le président de la République seront encadrés pour ne pas "retomber dans les errances du traitement social du chômage". "Il faut un vrai accompagnement" des salariés concernés, que les contrats aillent "à ceux qui en ont vraiment besoin" et "que ce soit sur des vraies missions", a-t-il listé.
"Il ne s'agit pas de faire des contrats aidés l'alpha et l'oméga de notre politique de l'emploi", a-t-il dit. AP
27 octobre 2008
carte de stationnement pour personnes handicapées ....
Arrêté du 28 avril 2008 portant modification de l'arrêté du 31 juillet 2006 fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018777182&dateTexte=
26 octobre 2008
En garde a vue aprés avoir avoué le meutre de son enfant de 3 ans en situation de handicap.
Une jeune femme de 26 ans a été placée en garde à vue samedi après-midi à Moulins après avoir avoué le meurtre de son fils de 3 ans, découvert mort plus tôt dans un hôtel à Toulon-sur-Allier (Allier), a-t-on appris auprès des gendarmes.
"Elle a reconnu qu'elle l'avait tué, elle paraissait sous le choc. Elle n'a pas donné de raison particulière", a déclaré à l'AFP le chef d'escadron Bertrand Loddé, commandant de la compagnie de gendarmerie de Moulins.
On ignore encore, selon les gendarmes, les circonstances dans lesquelles l'enfant est mort, ainsi que les raisons de la présence de la mère en Auvergne.
Résidant en Seine-et-Marne, la jeune femme, de nationalité française, est arrivée directement en voiture samedi après-midi avec son fils dans un hôtel de Toulon-sur-Allier où elle avait pris une chambre.
Peu après l'infanticide présumé, elle a appelé les policiers de Seine-et-Marne qui ont ensuite prévenu les gendarmes de Moulins qui sont arrivés vers 16H00 en bas de l'hôtel où la mère les attendait, a-t-on précisé de même source.
"Elle nous a simplement dit qu'il était dans la chambre. On est monté et on a trouvé l'enfant", a indiqué M. Loddé qui privilégiait a priori un "acte de désespoir".
Des techniciens de l'investigation criminelle de la gendarmerie ont été dépêchés sur place pour procéder aux constatations. L'enfant qui "a priori" ne portait pas de traces de coups, doit être autopsié "en début de semaine" prochaine, vraisemblablement à Clermont-Ferrand, selon la même source.
La section de recherche de la gendarmerie de Clermont-Ferrand et la brigade de recherches de Moulins ont été co-saisies de l'enquête.
17 octobre 2008
Un an de prison avec sursis pour avoir tué son fils handicapé
Une femme de 58 ans qui avait tué dans un accès de colère son fils handicapé de 26 ans a été condamnée vendredi à un an de prison avec sursis par la cour d'assises de la Meuse, à Bar-le-Duc, apprend-on auprès du parquet. Lire la suite l'article
Il s'agit de la peine minimale que peut prononcer un jury criminel en France en cas de déclaration de culpabilité. L'avocat général avait demandé deux ans de prison avec sursis pour homicide involontaire sur personne vulnérable.
Dans leur verdict, les jurés de la Meuse ont requalifié les faits en coups volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner.
Maryse Pichon et son mari, qui travaillait dans la journée, s'occupaient seuls, à leur domicile de Commercy, de leur fils Guillaume, autiste de naissance, devenu aveugle à l'âge de 12 ans.
La mère l'a étranglé avec un foulard le 10 novembre 2004, un jour que le jeune homme, au comportement d'enfant, se montrait particulièrement irritant.
Le couple avait perdu deux autres enfants, l'un mort d'une leucémie à l'âge de neuf ans, l'autre décédé à la naissance, selon le dossier.
Gilbert Reilhac, édité par Thierry Lévêque
Mdph fonctionnement "menacé"...........
Financement de l’autonomie des personnes handicapées: les départements estiment que le fonctionnement des maisons départementales du handicap (MDPH) est «menacé»
Le président de l’Assemblée des départements de France (ADF) a exprimé jeudi le «vif mécontentement» des présidents de conseils généraux sur le dossier de l’évolution du financement des politiques pour l’autonomie des personnes handicapées. «Ce que nous avions annoncé se produit, a-t-il dit. Les départements ont relevé avec efficacité, comme d’habitude, le défi de la mise en place des maisons départementales du handicap (MDPH). La prestation de compensation du handicap (PCH) est attribuée et versée dans les conditions prévues par la loi. Or, les crédits versés par la CNSA pour cette prestation n’équilibreront pas, en 2008, dans de nombreux départements, les dépenses qui en résultent.»
Pour les présidents de conseils généraux, le fonctionnement des MDPH est «menacé».
«L’Etat puise pour la deuxième année consécutive dans les réserves de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) pour compenser la diminution de ses propres budgets consacrés à ces politiques. Une fois de plus, l'Etat parle des politiques publiques mais s’en désengage et les fait financer par des collectivités dont il met en cause simultanément la gestion, voire même l’existence.»
Lors du vote, le 14 octobre dernier, du budget prévisionnel pour 2009 de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), les représentants de conseils généraux - sauf un - ont refusé de voter le financement des établissements et services médico-sociaux du champ de la CNSA. La quasi-totalité des représentants des conseils généraux ont refusé de prendre part au vote de ces deux sections. Ils manifestaient ainsi leur désaccord sur l’utilisation d’une partie (262 millions d’euros) des réserves de la CNSA pour le financement du fonctionnement des établissements et services, considérant que «ces sommes devraient être destinées à l’effort d’investissement». Ils mettaient aussi en cause le transfert, du budget de l’Etat à celui de la CNSA, du financement à venir des contrats de projet État région (CPER) concernant les établissements pour personnes âgées et personnes en situation de handicap (à hauteur de 30 millions d’euros en 2009, et 160 millions d’euros d’ici à 2013).
Maire Info
16 octobre 2008
Projet de loi financement secu 2009, personnes en situation de handicap
Article 76 :
Mesures en faveur de l’emploi des bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et réforme des modalités de revalorisation de l’allocation
I. - Il est inséré après l’article L. 821-7-2 du code de la sécurité sociale un article L. 821-7-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 821-7-3. - Une procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l’article L. 5213-2 du code du travail est engagée à l’occasion de l’instruction de toute demande d’attribution ou de renouvellement de l’allocation aux adultes handicapés. »
II. - L’article L. 5213-2 du code du travail est ainsi rédigé :
« La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 241-5 du code de l’action sociale et des familles. Cette reconnaissance s’accompagne d’une orientation vers un établissement ou service d’aide par le travail, vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle. L’orientation vers un établissement ou service d’aide par le travail, vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. »
III. - Le 2° de l’article L. 821-2 du code de la sécurité sociale est abrogé. Le 3° devient le 2°.
IV. - Il est inséré après l’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale un article L. 821-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 821-3-1. - Le montant de l’allocation aux adultes handicapés est fixé par décret.
« Le coefficient annuel de revalorisation de l’allocation est au moins égal à l’évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac prévue dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l’année considérée.
« Ce minimum de revalorisation est réajusté si l’évolution constatée des prix à la consommation hors tabac, mentionnée dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l’année suivante, est différente de celle qui avait été initialement prévue.
« Le minimum de revalorisation mentionné au deuxième alinéa peut être assuré au moyen de plusieurs révisions du montant de l’allocation dans l’année. »
Exposé des motifs :
Cet article vise à favoriser l’emploi des bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) tout en réformant le mécanisme de revalorisation de cette prestation. Plusieurs mesures sont mise en œuvre :
1° Systématisation, dans le cadre de la demande d’AAH, de l’évaluation des capacités professionnelles du demandeur :
Actuellement, la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) n’est pas systématique et fait l’objet d’une démarche distincte de la demande d’allocation. Cette mesure facilitera une meilleure orientation professionnelle des personnes handicapées et constitue l’un des leviers de la mise en œuvre du Pacte national pour l’emploi des personnes handicapées et de la réforme du dispositif de cumul de l’allocation et de revenus d’activité.
2° Lier de façon systématique la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et l’orientation vers le travail :
Cette disposition complète la précédente et lui donne une portée opérationnelle : désormais, toute RQTH sera automatiquement accompagnée d’une décision d’orientation professionnelle, vers le milieu du travail, vers une formation en centre de rééducation professionnelle (CRP) ou vers un établissement ou service d’aide par le travail (ESAT) ; de façon réciproque, et pour assurer la cohérence du dispositif, toute décision d’orientation vers le milieu du travail vaudra RQTH. Cette mesure permet de s’assurer que toute personne en capacité de travailler sera orientée professionnellement ; elle permet par ailleurs d’améliorer l’action des acteurs du placement dans l’emploi (ANPE, Cap Emploi).
3° Suppression d’une condition d’accès à l’AAH exigeant que le demandeur n’ait pas occupé d’emploi pendant l’année précédant sa demande :
Cette condition apparait contradictoire avec l’existence d’un dispositif permettant le cumul de l’AAH avec des revenus d’activité et injuste pour les personnes qui ont occupé un emploi en les sanctionnant par rapport à celles qui n’en ont pas occupé.
4° Création d’un mécanisme d’indexation spécifique à l’AAH (revalorisation au moins égale à l’évolution prévisionnelle des prix) et autorisant la revalorisation de l’AAH de 25 % d’ici 2012.
Article 79 :
Mesures en faveur de la formation et de l’insertion professionnelles des travailleurs handicapés
I. - Il est institué en 2009, au bénéfice du Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles, une contribution de cinquante millions d’euros à la charge de l’Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées, assise sur les ressources du Fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés, mentionné à l’article L. 5214-1 du code du travail, en vue du financement de la rémunération des stagiaires de formation professionnelle handicapés.
Le versement de cette contribution se fera en deux fois, la première avant le 1er juin 2009 et la seconde avant le 1er décembre 2009. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à cette contribution sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
II. - Dans le 3° de l’article L. 6222-2 du code du travail, les mots : « et dont l’âge maximal, fixé par décret, ne peut être supérieur à trente ans » sont supprimés.
Exposé des motifs :
Cet article porte sur des dispositifs et actions favorisant la formation et l’insertion des travailleurs handicapés.
L’article institue au premier alinéa une contribution de 50 millions d’euros prélevée sur les réserves du Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés (FDIPH) géré par l’AGEFIPH. Les recettes du fonds sont constituées des sommes versées par les employeurs ne s’acquittant pas de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés dans la proportion de 6 % de l’effectif total de leurs salariés.
Le FDIPH a pour objet d’accroître les moyens consacrés à l’insertion des handicapés en milieu ordinaire de travail en finançant des actions de formation et d’insertion ainsi que des adaptations de postes pour les travailleurs handicapés. Cet article lui permet par ailleurs de contribuer au financement de la rémunération des stagiaires handicapés, assurée pour le compte de l’État par le Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles ; cette contribution s’inscrit dans l’objectif du FDIPH de favoriser l’insertion des personnes handicapés en milieu ordinaire du travail, notamment par des actions de formation professionnelle.
Il est proposé au deuxième alinéa, conformément à l’annonce faite par le secrétaire d’État chargé de l’emploi lors de la conférence nationale du handicap du 10 juin dernier, de supprimer la limite d’âge de 30 ans pour l’accès aux contrats d’apprentissage des travailleurs handicapés. Ces derniers rencontrent en effet un double problème de niveau de qualification (83 % personnes handicapées ont une qualification inférieure ou égale au BEP) et d’accès à l’emploi (le taux de chômage était de 20 % en 2007).
Le Projet de loi de finances 2009 -PLFSS - (Assemblée Nationale, 29.09.2008)
http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl1127.asp
15 octobre 2008
abattement de 10% taxe d'habitation personnes handicapées suite.........
Site de la Mairie de Vanves - Handicap - Abattement de 10% sur la ...
L'abattement de 10% de la taxe d'habitation a été voté lors de la ... Les titulaires de certaines allocations pour personnes en situation de handicap. ...
14 octobre 2008
abattement de 10% taxe d'habitation personnes handicapées suite.........
L'observateur de Beauvais - France Par contre, pour les personnes invalides ou handicapées et leur famille, la municipalité va créer un abattement de 10 %. À ces abattements municipaux ... Afficher tous les articles sur ce sujet | ||
| Rodez. Fiscalité : Jean Delpuech défend les abattements LaDépêche.fr - Toulouse,France Quant aux abattements, Jean Delpuech a rappelé la création de celui, de 10 %, destiné aux handicapés et invalides, demande à adresser aux services fiscaux ... Afficher tous les articles sur ce sujet | ||
| Rodez. Impôts locaux : la baisse contestée par l'opposition LaDépêche.fr - Toulouse,France Il s'agissait d'adopter de nouveaux principes sur les abattements à la taxe d'habitation… Outre la création d'un abattement pour personne handicapée et/ou ... Afficher tous les articles sur ce sujet |
Dalloz publie le premier Code du handicap
Sous la direction de Louis Schweitzer ( Président de la HALDE) et Arnaud de Broca (Secrétaire générale de la FNATH).
Pour en finir avec la discrimination, pour que l'insertion des personnes handicapées devienne une réalité, Dalloz publie le premier Code du handicap.
Parce qu'en France, une personne sur dix connaît une situation de handicap, il était nécessaire de rassembler en un seul Code l'ensemble des droits et dispositions spécifiques aux personnes handicapées, jusque là éparpillés dans de nombreux textes juridiques souvent très techniques.
Toujours proche de la réalité et dans un souci de clarté, ce code est rédigé par des professionnels du terrain de la FNATH ( Association des accidentés de la vie) et de la HALDE (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité) et traite de l'ensemble des thématiques de la vie quotidienne : scolarité, emploi, services, transports, logement, ressources, compensation, accès aux soins, indemnisation, protection juridique, loisirs...
Pratique, véritable mine de renseignements grâce aux nombreuses coordonnées en fin d'ouvrage, le Code du Handicap 2009 apporte au lecteur des réponses précises aux questions concrètes de la vie quotidienne : comment obtenir la prestation de compensation ou l'AAH ? Sous quelles conditions bénéficier d'une rente accident du travail-maladie professionnelle ? Que faire en cas de discrimination à l'embauche ? Quel recours possible en cas de refus d'inscription à l'école ? ... L'objectif est de mieux comprendre ses droits et de les faire appliquer.
L'ouvrage s'adresse aux personnes handicapées, à leurs familles, mais aussi aux travailleurs sociaux, associatifs, responsables et personnels de maisons départementales des personnes handicapées ou d'établissements médico-sociaux...
Code du Handicap, Hors Collection Dalloz, 876 pages, 25 euros En librairie le 15 octobre.
News Press