23 mai 2008
Directeur MDPH, président CDAPH? réponse
Est il normal qu'un direteur de MDPH soit aussi président de la commission cdaph?
Veuillez trouver ci- dessous la réponse de M Pascal Clément Député, ancien Ministre Garde des Sceaux
Monsieur,
Veuillez trouver des éléments de réponse concernant votre question.
La réponse est catégorique : un directeur de MDPH ne peut présider la
CDA car il n'en fait pas partie :
- la loi en son article L.241-5 précise la composition de la CDA
: des représentants du département, de services de l'état, des
organismes de protection sociale, des organisations syndicales, des
associations de parents d'élèves et, pour au moins un tiers de ses
membres, des représentants des PH et de leurs familles désignés par
les associations représentatives et un membre du CDCPH. Des
représentants des organismes gestionnaires d'établissements ou de
services siègent à la CDA avec voix consultative.
- le règlement intérieur de la CDA adopté par les parties
signataires le 7/09/2006 et complèté le 3/10/2006, en conformité avec
l'article de loi sus-cité, ne prévoit pas la présence du directeur à
l'article II-1 portant composition de la CDA;
Dans notre département, la direction (directeur ou directeur-adjoint)
siège à la CDA car l'article V-3 du règlement intérieur de la CDA
dispose que, en tant qu'appui au fonctionnement des commissions, le
secrétariat et la présentation des dossiers sont assurés par le
personnel de la MDPH. C'est donc en tant que responsable de ce
personnel que le directeur siège à la CDA.
En espérant que cela vous aide,
Bien à vous,
Pascal Clément