07 février 2007
Conseils des ministres 7-02-2007 12:42
La mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Le ministre délégué à la Sécurité sociale, aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille a présenté une communication relative à la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Cette loi, souhaitée par le président de la République, a permis des avancées décisives pour l’ensemble des personnes handicapées, tous âges confondus : création de la prestation de compensation du handicap, scolarisation des enfants handicapés, accessibilité et insertion professionnelle. Ces droits nouveaux répondent à une seule exigence : permettre aux personnes handicapées de participer pleinement à la vie de la cité.
2006 a vu se concrétiser le droit à la compensation, avec la mise en place des maisons départementales du handicap qui offrent un accompagnement individualisé aux personnes handicapées. Il est encore nécessaire d’améliorer la prise en charge des aides humaines, de favoriser une nouvelle relation entre l’administration et l’usager, par la formation des agents et de conforter l’accompagnement financier des départements dans la mise en œuvre du droit à la compensation.
Les ressources des personnes handicapées ont été améliorées et des mesures permettant de corriger des inégalités ont été prises :
Depuis 2005, les personnes handicapées bénéficient d’une nouvelle garantie de ressources qui peut porter leurs revenus à 80 % du Smic. L’accès à cette garantie de ressources a été étendu au début de 2007 aux pensionnés d’invalidité dans les mêmes conditions ;
Les travailleurs handicapés peuvent, dès les premiers mois de retour à l’emploi, cumuler leur revenu d’activité avec l’allocation pour adulte handicapé, ce qui leur permet de disposer d’un revenu pouvant atteindre jusqu’à 115 % du SMIC, soit 1 135 euros net par mois.
L’accès des enfants handicapés à l’école reste une priorité et leur accueil sera amélioré à la rentrée scolaire 2007. 151 000 élèves handicapés sont aujourd’hui accueillis, soit une progression de 70 % en trois ans. L’éducation nationale s’est fortement mobilisée pour permettre aux enfants handicapés de suivre leur scolarité dans les meilleures conditions : 6 500 auxiliaires de vie scolaire relevant de ce ministère ont aidé les enfants handicapés à suivre leur scolarité dans l’école de leur quartier. Pour l’année 2006/2007, 2 000 auxiliaires de vie scolaire supplémentaires ont été recrutés.
La professionnalisation de ces auxiliaires de vie scolaire se renforce grâce à des formations mises en place avec les associations de personnes handicapées dès le mois d’octobre dernier. Ces formations concerneront 4 000 personnes d’ici la rentrée de 2007.
Pour la rentrée 2007/2008, un guide pratique sera également adressé aux parents d’enfants handicapés.
Le Gouvernement s’est mobilisé pour l’emploi des personnes handicapées. Quinze mesures concrètes ont ainsi été annoncées le 15 novembre dernier, pour atteindre deux objectifs :
Proposer à chaque personne handicapée en recherche d’emploi un projet d’insertion professionnelle dans un délai de six mois après sa demande à la Maison départementale des personnes handicapées ;
Consolider et faire évoluer le parcours professionnel des salariés handicapés.
Ces mesures seront opérationnelles en avril 2007 grâce à la mobilisation des services de l’emploi, des maisons départementales des personnes handicapées et des entreprises.
La préparation à une totale accessibilité des bâtiments et des transports dans dix ans est largement engagée. La moitié des bus, des lignes de tramway et de certaines lignes du métro seront rendus accessibles aux personnes handicapées ainsi que 63 % des gares du RER. Plus de 800 gares seront rendues accessibles et des services de substitution au départ de celles qui ne peuvent l’être seront créés.
Par ailleurs, les chaînes de télévision ont été sensibilisées à la nécessité de rendre accessibles les programmes liés aux campagnes électorales. Les modalités d’accessibilité des bureaux de vote ont été précisées par décret.
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