04 juillet 2009

Amendement AVS

Un amendement surprise du gouvernement sécurise l'accompagnement des enfants handicapés

L'arrivée à échéance d'environ 30.000 postes d'auxiliaires et d'emplois de vie scolaire (AVS et EVS) suscite, depuis quelques jours, de nombreuses questions et provoque de sérieux remous . Recrutés massivement, dans le cadre du plan de cohésion sociale de 2004, sur des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) ou des contrats d'avenir, les intéressés ont aujourd'hui épuisé leurs possibilités de renouvellement. La question est donc double et porte à la fois sur l'avenir personnel des intéressés et sur la continuité de l'accompagnement des enfants handicapés scolarisés. Sur le premier point, le gouvernement n'a pas varié. Si la fonction d'AVS est pérenne, l'emploi doit rester transitoire. Les personnes recrutées en CAE ou en contrat d'avenir ne peuvent d'ailleurs aller au-delà de la durée maximale prévue pour ce type d'emploi et les pouvoirs publics n'ont pas l'intention de faire de cette fonction un emploi pérenne. Sur le second point, le gouvernement a senti monter l'inquiétude et la mobilisation du côté des parents d'enfants handicapés et des associations spécialisées. Eric Woerth a donc profité de l'examen en première lecture, à l'Assemblée nationale, du projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique pour faire adopter un amendement surprise.
Celui-ci - dont le ministre du Budget et de la Fonction publique a reconnu qu'il était "un peu tardif", puisque déposé en séance - vise à éviter d'éventuelles ruptures dans l'accompagnement des enfants scolarisés en milieu ordinaire. Tout en rappelant que "l'objectif du gouvernement n'est évidemment pas de réduire le service offert, notamment à des enfants handicapés", Eric Woerth a reconnu que "la situation n'est [...] pas satisfaisante". L'amendement adopté par l'Assemblée le 2 juillet prévoit qu'"alternativement, l'aide individuelle mentionnée au premier alinéa peut, après accord entre l'inspecteur d'académie et la famille de l'élève, lorsque la continuité de l'accompagnement est nécessaire à l'élève en fonction de la nature particulière de son handicap, être assurée par une association ou un groupement d'associations ayant fait l'objet d'un agrément et ayant conclu une convention avec le ministère de l'Education nationale". De façon plus claire, les associations spécialisées pourront recruter les AVS en fin de contrat pour qu'ils continuent d'assurer l'accompagnement scolaire de l'enfant. Précision importante apportée par Eric Woerth : les associations concernées "seront remboursées par l'Etat, qui assumera donc la charge financière de ce dispositif". Un décret viendra préciser les modalités d'application de ce nouvel article. Sa rédaction risque de s'avérer complexe, car de nombreuses questions n'ont pas été évoquées lors de la discussion de l'amendement. Par exemple : quelle sera la durée de cet accompagnement assuré par l'association ? A quelle hauteur l'Etat va-t-il reprendre les recrutements directs sur des contrats aidés ? Ou encore, sur la base de quel contrat et de quelle rémunération seront recrutés les ex-AVS ? Le coût de ces recrutements risquant d'être - en tout état de cause - nettement plus élevé que celui des traditionnels contrats aidés, la vocation de ce dispositif devrait se cantonner au règlement de difficultés ponctuelles.
La secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité, Nadine Morano, a certes assuré ce 3 juillet dans un communiqué que "cette solution innovante permettra de garantir la continuité de l'aide scolaire entre l'école et le milieu familial dans l'intérêt supérieur de l'enfant". Luc Chatel, le nouveau ministre de l'Education nationale, a pour sa part ajouté avoir en outre "demandé aux inspections générales, en relation avec Laurent Wauquiez, secrétaire d'Etat à l'emploi, de faire un audit des dispositifs de formation et de validation de compétences dont ces personnes ont bénéficiés dans le cadre de leurs contrats".
L'Assemblée des départements de France (ADF) n'a pas manqué de réagir, rappelant que les départements en charge de la politique du handicap avaient souvent joué un rôle de prescripteur, en identifiant "les personnes en grande précarité susceptibles de remplir" les missions d'emplois de vie scolaire. "Aujourd'hui, le nouveau ministre de l'Education nationale rapporte qu'il entend créer 18.000 contrats aidés dans l'Education nationale pour qu'il y ait à la rentrée autant d'emplois de vie scolaire qu'auparavant et le ministre du Budget transfère la responsabilité de ces emplois sur le monde associatif", indique dans un communiqué l'ADF, qui affirme ne pas comprendre ce "nouveau dispositif". Ceci dans la mesure où, "d'une part, on ne valorise pas les expériences que ces personnes ont acquises au sein des équipes et auprès des élèves en situation de handicap" et où "d'autre part, on déplace la responsabilité du recrutement vers des associations de bénévoles dont ce n'est pas nécessairement ni le métier, ni la responsabilité".

Jean-Noël Escudié / PCA

Référence : Projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (examiné en première lecture à l'Assemblée nationale du 2 au 7 juillet 2009).

Localtis.info - France

03 juillet 2009

AVS. proposition de loi.

Il faut améliorer statut et formation des auxiliaires de vie scolaire (sénateurs)

Le statut et la formation des auxiliaires de vie scolaire (AVS), chargés d'assister des jeunes handicapés dans les écoles, doivent être améliorés, ont affirmé mercredi deux sénateurs, auteurs d'un rapport sur les maisons du handicap.

Quelque 1.400 AVS qui travaillent avec des enfants ou adolescents handicapés depuis six ans ne verront pas leur contrat renouvelé à la rentrée.

C'est le cas aussi de plusieurs milliers d'employés de vie scolaire, chargés d'aider des directeurs d'école, à l'encadrement et à la surveillance, qui seront cependant remplacés à la rentrée selon le ministre de l'Education nationale Luc Chatel.

"Du jour au lendemain, les AVS se retrouvent sans solution", a déploré lors d'un point de presse la sénatrice PS Annie Jarraud-Vergnolle, auteur d'un rapport sur les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) avec son collègue Paul Blanc (UMP).

"Les réponses du gouvernement ne sont pas à la hauteur de ce que l'on pourrait attendre quand on l'entend donner la priorité à la scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire", a estimé la sénatrice.

"Ce qui nous pose problème, c'est le statut précaire et la formation des AVS", a-t-elle ajouté.

"Accompagner un enfant handicapé (...) nécessite une formation de base", a-t-elle martelé, proposant de mettre en place des formations pendant les vacances scolaires. "L'objectif, c'est de professionnaliser ces personnes: ça serait bien pour elles, pour les enfants, pour les parents", selon la sénatrice.

Les deux sénateurs ont indiqué qu'il serait question des AVS dans une proposition de loi qu'ils feraient d'ici la fin de l'année.

01 juillet 2009

Maisons du handicap : un rapport sénatorial favorable au «statu quo temporaire»

Le statut juridique – groupement d’intérêt public - des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), doit-il être réformé ? Pour répondre à cette question, les sénateurs Paul Blanc (Pyrénées-Orientales, UMP) et Annie Jarraud-Vergnolles (Pyrénées-Atlantique, PS) ont pesé le pour et le contre des solutions de rechange : statut d’établissement public administratif départemental ou intégration dans les services du conseil général.

Rendu public le 1er juillet, leur rapport d’information sur les MDPH penche pour… «le statu quo temporaire». Il s’agit de l’une des 25 recommandations, adoptées par la commission des affaires sociales du Sénat.
Se faisant l’écho de plusieurs de leurs interlocuteurs, les rapporteurs estiment, en effet, que la question n’est pas «centrale» mais «corollaire» à deux sujets de préoccupation «essentiels» : la pérennisation des financements de l’Etat et la stabilisation du personnel mis à disposition.

Et ce, dans un contexte où les MDPH - à leur troisième année de plein exercice -, doivent :

• faire face à une rapide montée en charge de la prestation de compensation du handicap (PCH) «adulte»,
• achever avant le 1er janvier 2010 la mise en place de la PCH «enfant»,
• et, depuis le 1er janvier dernier, mettre en œuvre la réforme des conditions d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés.

Tout en respectant leur mission, rappelée dans le rapport : «l’humanisation de l’instruction des dossiers, grâce à une approche pluridisciplinaire et individualisée».

La Gazette des Communes

26 juin 2009

Projet de loi:ratifiant convention des personnes handicapées

Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées, n° 1777 :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl1777.asp

24 juin 2009

Conseil des Ministres:Convention relative aux droits des personnes handicapées

Convention relative aux droits des personnes handicapées

24.juin2009

Le ministre des affaires étrangères et européennes a présenté un projet de loi autorisant la ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées.

Les Nations Unies recensent 650 millions de personnes handicapées à travers le monde, soit environ 10% de la population mondiale. Celles-ci font partie des personnes les plus marginalisées. Ainsi, on estime que 20% des personnes les plus pauvres au monde sont handicapées. 80% des personnes handicapées vivent dans les pays en développement. Dans ces pays, 98% des enfants handicapés ne vont pas à l’école et le taux d’alphabétisation des personnes handicapés ne dépasse pas les 3%.

L’objectif de cette convention, signée par 139 pays, est d’assurer aux personnes handicapées la jouissance effective des droits déjà reconnus à toute personne en droit international.

Question écrite avec réponse:

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-41860QE.htm

20 juin 2009

Décret:l'accessibilité de personnes handicapées à un logement existant...

Décret n° 2009-723 du 18 juin 2009 relatif à la procédure de dérogation visant à autoriser les travaux nécessaires à l'accessibilité de personnes handicapées à un logement existant
        http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020763752&dateTexte=&categorieLien=id

17 juin 2009

Décret obligation d'emplois des travailleurs handicapés, même stagiaires!...

Décret n° 2009-641 du 9 juin 2009 relatif à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés dans l'effectif des entreprises

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020719332&dateTexte=&categorieLien=id

16 juin 2009

AAH +cumul avec les revenus d'une activité professionnelle

Question N° : 45561	de Mme   Poletti Bérengère ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )	QE
Ministère interrogé :	Solidarité
Ministère attributaire :	Solidarité
	Question publiée au JO le :  31/03/2009  page :  3038
	Réponse publiée au JO le :  26/05/2009  page :  5166
Rubrique :	handicapés
Tête d'analyse :	allocation aux adultes handicapés
Analyse :	cumul avec les revenus d'une activité professionnelle
Texte de la QUESTION :	Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la problématique de l'accès à l'emploi des personnes handicapées. Dans son rapport annuel 2008, le Médiateur de la République relèvent certaines incohérences qui génèrent des obstacles importants au retour à l'emploi des personnes handicapées. Bien que la loi de finances pour 2009 ait mis fin à la condition d'inactivité minimale d'un an exigée pour pouvoir percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH), le Médiateur de la République constate que l'augmentation de la rémunération perçue par des travailleurs handicapés dans des établissements ou services d'aide au travail (ESAT), et consécutive à l'augmentation du SMIC, peut conduire à une baisse de leurs ressources globales en raison d'une diminution de leur AAH qui peut être plus importante que l'augmentation perçue. Parallèlement, l'ensemble des aides publiques (prime à l'insertion, prime à l'embauche, etc.) se confond avec les aides servies par l'AGEFIPH. Le Médiateur de la République considère donc qu'il est nécessaire d'évaluer ces aides pour les simplifier et assurer un même niveau de ressources minimales à toutes les personnes handicapées. Elle souhaiterait connaître ainsi les solutions qu'elle entend apporter à ces recommandations.
Texte de la REPONSE :	L'attention de Mme la secrétaire d'État à la solidarité a été appelée sur les obstacles en matière d'insertion professionnelle des personnes handicapées relevés par le Médiateur de la République dans son rapport annuel 2008. Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 11 février 2005, le nombre de demandeurs d'emploi handicapés a baissé de 8 %. Près de 110 000 personnes sont en effet recrutées chaque année. Quant aux sanctions financières imposées aux entreprises publiques et privées qui ne respectent pas l'obligation d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés, elles ont permis à l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) et au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) de collecter, en 2007, 740 millions d'euros. Malgré la loi du 10 juillet 1987, complétée par la loi du 11 février 2005, d'importants obstacles au retour à l'emploi des personnes handicapées subsistent encore. C'est la raison pour laquelle la loi de finances pour 2009 a supprimé la condition d'inactivité d'un an prévue pour les personnes handicapées dont le taux d'incapacité est compris entre 50 et 79 % en matière d'accès à l'allocation adulte handicapé : de cette manière, en effet, les personnes handicapées qui acceptent des emplois de courte durée au cours de leur parcours de réinsertion professionnelle ne sont pas pénalisées par une suppression totale de leur allocation. Par ailleurs, le Gouvernement entend conduire une politique d'amélioration des conditions de cumul entre salaire et allocation, afin que l'accès à l'emploi ne se traduise plus par une diminution immédiate de l'allocation. Ainsi, allocation et salaire pourront être cumulés de façon intégrale pendant les six premiers mois suivant l'accès à l'emploi ; après cette période, les personnes handicapées pourront cumuler de façon pérenne leur salaire et une AAH partielle, calculée en fonction d'un abattement unique sur les revenus d'activité. Enfin, il a été confié à un groupe d'experts supervisé par l'inspection générale des affaires sociales une mission sur l'employabilité des personnes handicapées ; ses conclusions devraient être remises pour l'été 2009. Cette notion permettra désormais de distinguer les personnes handicapées non plus en fonction de leur taux d'incapacité supérieur ou non à 80 % mais selon leurs capacités réelles ou non à travailler, afin de pouvoir mieux les orienter. Par ailleurs, le Médiateur de la République fait état dans son rapport du cas de certains travailleurs handicapés exerçant en établissements et services d'aide par le travail qui ont vu diminuer leur salaire du fait du cumul de leur rémunération garantie avec l'AAH. Il apparaît que ce n'est pas le dispositif de cumul lui-même qui conduit à des discriminations de ressources, mais le décalage dans la période retenue pour les revenus de référence. C'est pourquoi, dans le cadre de la réforme de l'AAH annoncée lors de la conférence nationale du handicap le 10 juin 2008, il est prévu d'actualiser le montant de l'AAH trimestriellement en fonction des revenus du trimestre précédent. Cette nouvelle modalité de calcul va ainsi permettre d'ajuster plus vite le montant de l'AAH à l'évolution de la situation des bénéficiaires. Enfin, le Médiateur de la République estime qu'il est nécessaire d'évaluer et de simplifier les aides au poste, qu'elles soient publiques ou versées par l'AGEFIPH. Il est actuellement envisagé l'harmonisation des aides existantes de l'AGEFIPH et des pouvoirs publics, en particulier en ce qui concerne les travailleurs handicapés sortant d'un ESAT.

12 juin 2009

logement social :handicapés. conditions d'attribution

13ème législature

Question N° : 15045	de M.   Gremetz Maxime ( Gauche démocrate et républicaine - Somme )	QE
Ministère interrogé :	Travail, relations sociales et solidarité
Ministère attributaire :	Logement et ville
	Question publiée au JO le :  22/01/2008  page :  466
	Réponse publiée au JO le :  17/06/2008  page :  5224
	Date de signalisat° :  10/06/2008 Date de changement d'attribution :  26/02/2008
Rubrique :	logement
Tête d'analyse :	logement social
Analyse :	handicapés. conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :	M. Maxime Gremetz attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'attribution de logements sociaux aux personnes en situation de handicap. La loi n° 2000-1208 relative à la solidarité et au renouvellement urbain concernant la surface hors d'oeuvre des constructions notamment dans son article 50 alinéa 3 prévoit des décrets d'application fixant « les conditions dans lesquelles sont déduites les surfaces de planchers supplémentaires nécessaires à l'aménagement et à l'amélioration de l'habitabilité des logements destinés à l'hébergement des personnes handicapées ». Dans cette loi à l'article 55 il est précisé même exigé que 20 % de logements sociaux doivent être construits sur les communes de plus de 5 000 habitants. Or les personnes en situation de handicap ou ayant à charge une personne handicapée n'ont pas de pourcentage de logements sociaux obligatoire. Ce qui implique qu'il n'y a pas d'obligation de leur construire des appartements accessibles. En 2001 la loi n° 2001-1247 visait à accorder dans l'attribution des logements sociaux une priorité dans le cas de personnes en situation de handicap ou ayant à leur charge une personne handicapée. Depuis 2001 aucun décret. Alors comment parler de droit opposable aux logements si les décrets de ces 2 lois ne sont pas promulgués. Il s'étonne de ce retard et lui demande de pallier cette lacune en promulguant dans l'urgence ces décrets.
Texte de la REPONSE :	Selon les termes de l'article 50-III de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), un décret devait fixer les conditions dans lesquelles sont déduites les surfaces de plancher supplémentaires nécessaires à l'aménagement et à l'amélioration de l'habitabilité des logements destinés à l'hébergement des personnes handicapées. L'article précité n'a pas fait l'objet d'un décret d'application. Cependant, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées renforce de manière significative les obligations en matière d'accessibilité et d'adaptabilité des logements neufs, et prévoit également d'appliquer des dispositions aux bâtiments d'habitation collectifs existants dans le cas où ceux-ci font l'objet de travaux. Ainsi, l'article 41 de ladite loi définit de nouvelles normes d'accessibilité des bâtiments en faveur des personnes handicapées qui s'appliquent obligatoirement à toutes les constructions à usage d'habitation, neuves ou existantes. Cependant, le présent article précise qu'elles ne sont pas obligatoires pour les propriétaires construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage. Ces nouvelles normes d'accessibilité ont notamment fait l'objet du décret d'application n° 2006-555 du 17 mai 2006, dont l'article 10 prévoit une déduction systématique de cinq mètres carrés de la surface hors oeuvre nette, par logement (art. R. 112-2-f nouveau du code de l'urbanisme). Cette déduction concerne toutes les constructions respectant les règles relatives à l'accessibilité intérieure des logements aux personnes handicapées prévues, selon le cas, aux articles R. 111R. 111-18-6 ou aux articles R. 111-18-8 et R. 111-18-9 du code de la construction et de l'habitation. Elle est ainsi applicable à tous les bâtiments d'habitation collectifs et maisons individuelles neufs. Elle s'applique également à tous les bâtiments d'habitation existants faisant l'objet de travaux entraînant la création de surface hors oeuvre nette par extension ou changement de destination. D'autre part, la loi n° 2001-1247 du 21 décembre 2001 visant à accorder une priorité dans l'attribution des logements sociaux aux personnes en situation de handicap ou aux familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap a modifié l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation pour ajouter à la liste préexistante une priorité dans l'attribution des logements sociaux en faveur de ces catégories de demandeurs. Ce texte prévoit une priorité pour une catégorie qu'il définit avec suffisamment de précision les personnes handicapées ou ayant à leur charge une personne en situation de handicap. Cette disposition était donc d'application immédiate, sans qu'il soit nécessaire de la préciser en partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation, d'autant moins que l'article R. 441-4, en vigueur avant la loi du 21 décembre 2001, prévoit que les logements construits ou aménagés à destination des personnes handicapées leur sont attribués. Cependant, afin d'éviter toute ambiguïté et pour mettre en cohérence la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation avec partie législative, les dispositions de l'article R. 441-3 ont été modifiées par le décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation, en son article 2. L'article R. 441-3, modifié par ce décret, dispose désormais que « les commissions d'attribution (...) procèdent à l'attribution des logements (...) au bénéfice, notamment, des demandeurs prioritaires définis aux articles L. 441 », parmi lesquels les personnes handicapées. Ces textes réglementaires ont fait l'objet d'une large concertation avec l'ensemble des acteurs des domaines de la construction et du logement et avec de nombreux représentants des associations de personnes handicapées, et ont été soumis à l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées. Ces dispositions vont dans le sens d'un plus grand confort d'usage pour les personnes handicapées comme pour celles souffrant de difficultés de déplacement et notamment les personnes âgées. Par ailleurs, dans le cadre de la réhabilitation du parc social et privé, des dispositions particulières d'aides financières en faveur des personnes handicapées ont été adoptées. Le législateur n'a pas souhaité voir adoptée une approche en termes de quotas de logement totalement accessibles, mais a opté pour un ensemble de mesures incitatives. Tout d'abord, le décret n° 2001-336 du 18 avril 2001 a porté le taux maximal de la prime à l'amélioration des logements à usage locatif et occupation sociale (PALULOS) à 40 % pour la réalisation de travaux d'adaptation du logement, dans la limite d'un plafond de dépenses de 13 000 euros par logement. Par ailleurs, l'article 2 de la loi n° 2001-1247 relative à la priorité dans l'attribution des logements sociaux aux personnes en situation de handicap institue une déduction de dépenses engagées pour l'accessibilité et l'adaptation des logements aux personnes handicapées sur le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) versée par les organismes HLM. Cette mesure fiscale, élargie par la loi du 11 février 2005 aux sociétés d'économie mixte, permet aux bailleurs de récupérer a posteriori les montants de TFPB acquittés aux services des impôts. Enfin, la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, précisée par le décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007, prévoit que le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l'État et s'exerce par un recours amiable devant la commission de médiation, puis, le cas échéant, par un recours contentieux devant le tribunal administratif. Depuis le 1er janvier 2008, la commission départementale de médiation peut être saisie par les personnes correspondant à l'une des situations mentionnées au deuxième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH) : il en est ainsi notamment lorsque le « demandeur [...] présente un handicap ou s'il a au moins une personne à charge présentant un handicap ».

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Bilan de l’application de la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes ha

Bilan de l’application de la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Mar di 2 juin 2009

http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2008-2009/20090256.asp#P51_2858

10 juin 2009

Décrets:Travailleurs handicapés

  Décret n° 2009-641 du 9 juin 2009 relatif à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés dans l'effectif des entreprises
        http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020719332&dateTexte=&categorieLien=id

   Décret n° 2009-642 du 9 juin 2009  relatif à l'aide au poste au titre des travailleurs handicapés employés dans une entreprise adaptée
        http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020719346&dateTexte=&categorieLien=id

07 juin 2009

Deux frères handicapés « logés comme des chiens »

Le châtelain laissait deux locataires d'une de ses maisons, deux frères handicapés, « vivre là où on n'aurait pas laissé des chiens » : « Oui, mais vu le petit loyer qu'ils payaient »...

Monsieur devrait s'appeler Monseigneur, car, à la barre du tribunal mercredi, il se trouve bien bon : « Je l'ai fait par charité ». Le baron Henri, 83 ans, les cheveux blancs brillant sur un visage bien portant, est vraiment très bon. Depuis les fenêtres de son château, aux portes de Moulins, il pouvait voir la masure en ruine qu'il louait à deux frères handicapés : « Oui, mais vu le loyer qu'ils payaient ».

Et puis, c'est de leur faute à ces deux quinquagénaires dont les parents habitaient déjà là lorsqu'ils étaient les métayers du baron :

« Quand j'ai voulu faire venir un maçon pour faire des travaux, ils n'ont pas voulu débarrasser. Ils en empilaient des choses. Jusqu'au plafond ! »

Le président de l'audience lui a fait préciser : « Vous l'avez fait venir quand ce maçon ? » Le baron a froncé les sourcils pour fouiller sa mémoire :« Oh, vingt ans peut-être. »

« Ils se lavaient dans la rivière d'à côté et se servaient de l'écurie en guise de toilettes »

Des dizaines d'années que les deux frères vivaient dans un taudis, a souligné le juge :

« Le maire de la commune n'est pas mal non plus dans son genre. Il admet qu'il savait, mais il n'a rien fait. Il a fallu que l'un des deux frères se fasse hospitaliser pour qu'il raconte où il vivait et que les gendarmes se rendent sur place ».

Le constat de la brigade est édifiant : « Des trous dans la toiture, des huisseries qui laissent passer le vent, pas de chauffage, juste une cuisinière à bois au milieu de la pièce, pas de sanitaires, pas d'eau chaude. Ils se lavaient dans la rivière d'à côté et se servaient de l'écurie en guise de toilettes ».

« Petite retraite de la MSA »

Le baron a rectifié : « Ah si, ils avaient l'eau dans l'écurie, je l'avais fait mettre quand il y avait les bêtes. » Une autre magistrate a relevé : Mais vous savez pourquoi vous êtes là ? Vous avez conscience qu'on n'aurait même pas laissé des chiens dans ce bâtiment ? ! »

Il a répété : « Ils voulaient pas débarrasser l'intérieur ». Le prévenu avait pourtant les moyens d'investir car, quand il a pleurniché sur sa « petite retraite de la MSA », le président de l'audience l'a repris : « Mais vos domaines vous rapportent 80.000 € par an ! »

« Bien sûr que ce n'était pas des conditions de vie décentes », a concédé son avocate, Me Cluzy : « Mais il n'y avait rien d'intentionnel ». Justement, pour la défenseure des victimes, Me Micallef, le fait qu'il ait l'air de trouver la situation naturelle est inquiétant : « J'espère que cela servira d'exemple parce que j'ai peur que dans nos contrées on trouve d'autres barons qui profitent de leurs métayers ».

« On se retrouve cent ans en arrière »

« On a l'impression de se retrouver cent ans en arrière », pour le procureur Thierry Griffet. Le tribunal a suivi ses réquisitions en condamnant le propriétaire à un an de prison avec sursis, 5.000 € d'amende et 4.000 € de dommages et intérêts.

http://www.lamontagne.fr/editions_locales/moulins/deux_freres_handicapes__loges_comme_des_chiens_@CARGNjFdJSsHFhICAhs-.html

05 juin 2009

CJCE discrimination: parents d'enfant handicapé

Pour la première fois, et par un arrêt du 17 juillet 2008, la Cour de justice des

Communautés européennes a consacré l’interdiction de discrimination « par ricochet » enSon employeur aurait notamment refusé,Ce traitement discriminatoire et le harcèlement qu’elle

considérant que l’application de la directive européenne du 27 novembre 2000, portant

création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi

et de travail, n’est pas limitée aux seules personnes handicapées, et peut être

invoquée par la mère d’un enfant handicapé, victime de discrimination et de harcèlement

sur son lieu de travail du fait du handicap de En l’espèce, il s’agissait d’une secrétaire juridique,

salariée dans un cabinet d’avocat au Royaume-Uni, qui s’est estimée victime d’un

licenciement implicite et d’un traitement moins favorable que celui réservé aux autres

employés du fait qu’elle avait la charge principale de son enfant handicapé auquel elle

prodiguait l’essentiel des soins nécessaires.

lors de son retour de congé maternité, de la réintégrer dans l’emploi qu’elle occupait

et de lui accorder une souplesse horaire pourtant consentie à ses collègues, parents

d’enfants non handicapés.

aurait subi l’auraient ainsi conduite à accepter une mise au chômage volontaire et, donc,

la . n de son contrat de travail. La Cour, saisie de questions préjudicielles, a

dû déterminer si la directive invoquée, ayant pour but de lutter contre toutes formes de

discrimination, notamment celles fondées sur le handicap, doit être interprétée comme

étant limitée aux seules personnes handicapées, ou si elle protège, de la même manière,

les personnes victimes de discriminations en raison de leur relation avec une personne

handicapée. Dans cette affaire, la Cour a jugé que « lorsqu’un employeur traite un employéposée par la directive en

n’ayant pas lui-même un handicap de manière moins favorable qu’un autre employé ne

l’est, ne l’a été ou ne le serait dans une situation comparable, et qu’il est prouvé que

le traitement défavorable dont cet employé est victime est fondé sur le handicap de son

enfant, auquel il dispense l’essentiel des soins dont celui-ci a besoin, un tel traitement

est contraire à l’interdiction de discrimination directe »

cause, de même qu’est interdit tout comportement indésirable constitutif de harcèlement indirect.

posée par la directive en cause, de même qu’est interdit tout comportement

indésirable constitutif de harcèlement indirect.

Un arrêt de la CJCE pour protéger les victimes de discriminations « indirectes »

« lorsqu’un employeur traite un employé n’ayant pas lui-même un handicap de manière

moins favorable qu’un autre employé ne l’est, ne l’a été ou ne le serait dans une

situation comparable, et qu’il est prouvé que le traitement défavorable dont cet employé

est victime est fondé sur le handicap de son enfant, auquel il dispense l’essentiel des

soins dont celui-ci a besoin, un tel traitement est contraire à l’interdiction de discrimination

directe »

http://www.mediateur-republique.fr/fic_bdd/pdf_fr_fichier/1243589845_Le_Mediateur_47_P05-06.pdf

04 juin 2009

Un rapport sénatorial souligne l'état "inquiétant" de la psychiatrie

L'état de la psychiatrie en France est "des plus inquiétants" sous l'angle de la prise en charge des patients, estime un rapport parlementaire qui préconise l'organisation d'états généraux de la santé mentale. Le rapport, réalisé sous l'égide de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé (Opeps), a été publié mercredi 3 juin.

Selon le sénateur UMP Alain Milon, rapporteur du texte, "la psychiatrie, qui devrait être le pivot de la politique de santé mentale, est incapable d'assurer la prise en charge des patients". Il incrimine à cet égard des politiques de prévention et d'information "presque inexistantes", une détection "souvent trop tardive", des moyens hospitaliers "insuffisants et mal articulés avec les soins de ville", des traitements "agissant plus sur les symptômes que sur leurs causes".

30 000 PLACES SUPPRIMÉES EN VINGT ANS

Il note aussi que même si les dysfonctionnements sont connus depuis longtemps, "aucune réforme profonde de l'offre de soins psychiatriques n'a été conduite en France" depuis 1960. En vingt ans, près de 30 000 lits et places ont été supprimés en psychiatrie, ce qui a transféré aux proches la charge de l'accompagnement.

L'Opeps propose d'organiser des états généraux de la santé mentale qui réuniraient l'ensemble des professionnels concernés, au niveau régional puis national, et de mettre en place de façon expérimentale des groupements locaux pour la santé mentale.

FORMER LES GÉNÉRALISTES

Il demande de renforcer la formation des médecins généralistes en psychiatrie et les coopérations entre professionnels de santé mentale, et de former des infirmiers en psychiatrie au niveau master. Il insiste sur la nécessité d'améliorer les traitements et de faire un effort en faveur de la recherche, la France étant "mal placée" sur le plan international, même si elle est en pointe sur certaines pathologies comme l'autisme.

Selon Nicolas About, vice-président de l'Opeps, les parlementaires espèrent ainsi "débloquer la réflexion" du gouvernement sur la loi attendue sur la santé mentale et le pousser à "avancer un peu plus vite".

03 juin 2009

Valerie Letard:Assemblée Nationale Personnes Handicapées

Effort public en faveur des personnes handicapées: «six milliards d'euros» de plus en quatre ans, selon Valérie Létard

La secrétaire d'Etat à la Solidarité, Valérie Létard, a affirmé que «l'effort public en faveur des personnes handicapées a augmenté de six milliards d'euros» en quatre ans, mardi 2 juin à l'Assemblée, lors d'un bilan de la loi handicap de 2005 devant les députés.
«Le nombre d'enfants scolarisés à l'école ordinaire a augmenté de 30% depuis 2005», a-t-elle déclaré, citant le chiffre de «170.000 enfants handicapés qui fréquentent l'école de la République». «58.000 personnes handicapées bénéficient de la nouvelle prestation de compensation du handicap, pour un montant moyen de 1.000 euros», a-t-elle ajouté.
«Mais ces résultats encourageants ne doivent toutefois pas masquer des difficultés réelle», a poursuivi la ministre, citant le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), créée en 2005 pour faciliter les démarches administratives. «Nous avons demandé à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) d'augmenter de 15 millions d'euros sa dotation aux MDPH», a déclaré Mme Létard.
«En septembre 2009, l'allocation adulte handicapé (AAH) atteindra 682 euros, soit chaque mois, 60 euros de plus que début 2008», a déclaré la secrétaire d'Etat, rappelant que le président de la République s'était engagé à revaloriser l'AAH «de 25% sur cinq ans», «ce qui représente un effort de 1,4 milliard d'euros».
«Les insertions professionnelles (...) ont progressé de 3% en 2008, soit 72.000 personnes handicapées. En 2008, le nombre de recrutements de travailleurs handicapés a augmenté de 50% dans les administrations de l'Etat», a-t-elle estimé, en citant le «pacte pour l'emploi» lancé par le chef de l'Etat le 10 juin 2008.
Les députés ont tour à tour posé des questions sur la précarité des auxiliaires de vie scolaire (AVS, aide des enfants à l'école), l'accessibilité des bâtiments d'ici 2015 (objectifs de la loi) et des logements, les personnes handicapées vieillissantes, etc.
(avec AFP)

Pour accéder au compte-rendu de la séance (version provisoire), voir lien ci-dessous.

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A lire absolument

Liens complémentaires :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/provisoire/P20090256.asp

Conseil des Ministres:Pacte pour l'emploi des personnes handicapées

Conseil des ministres (extrait)

Le pacte national pour l'emploi des personnes handicapées

03.juin2009

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la secrétaire d’Etat chargée de la solidarité ont présenté une communication sur le pacte national pour l’emploi des personnes handicapées.

Présenté par le Président de la République lors de la conférence nationale du handicap du 10 juin 2008, ce pacte vise à atteindre l’objectif d’emploi de 6 % de personnes handicapées, tant dans le secteur privé que dans le secteur public.

Il repose sur des engagements réciproques de l’Etat, qui doit mieux accompagner les personnes handicapées dans leur parcours d’accès à l’emploi et lever les obstacles à leur recrutement, et des employeurs qui s’engagent, de leur côté, sur des plans pluriannuels ambitieux d’embauche et de maintien dans l’emploi.

L’Etat s’est attaché à respecter ses engagements. Un bilan professionnel est désormais systématiquement réalisé pour les demandeurs de l’allocation adulte handicapé (AAH), qui peuvent bénéficier d’un accompagnement spécifique du service public de l’emploi et d’une aide au placement. L’effort accru de formation concerne désormais chaque année 70.000 personnes, tandis que la limite d’âge pour l’accès à l’apprentissage de ce public a été supprimée. La condition d’un an d’inactivité pour accéder à l’AAH a été supprimée. Le mode de décompte des salariés handicapés employés par les entreprises a été simplifié.

S’agissant des employeurs, le nombre d’établissements ayant conclu un accord collectif sur l’emploi des personnes handicapées a augmenté de 15 % en un an dans le secteur privé. Les employeurs publics se sont également mobilisés.

Ainsi, les insertions professionnelles réalisées avec le soutien de l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) ont progressé de 3 % en 2008, soit 72 000 personnes handicapées. La fonction publique est particulièrement exemplaire : en 2008, le nombre de recrutements de travailleurs handicapés a augmenté de 50 % dans les administrations de l’Etat.

Le contexte de crise, qui fragilise particulièrement ce public, a conduit à compléter ce dispositif : 135 M€ en deux ans seront consacrés par l’AGEFIPH à des aides à l’embauche et au maintien dans l’emploi.

Parallèlement, la réforme de l’AAH permet d’améliorer l’intéressement financier à la reprise d’emploi. A compter du 1er janvier 2010, l’AAH sera calculée tous les trois mois pour s’ajuster plus rapidement aux changements de situation. Allocation et salaire pourront être cumulés intégralement pendant 6 mois, puis de façon partielle jusqu’à 1,3 SMIC sans limitation de durée.

Conseil des ministres du 3 juin 2009

01 juin 2009

Projet de loi dépendance:personnes âgées-handicapées

Un projet de loi sur la prise en charge de la dépendance pourrait être présenté au premier semestre 2010

La secrétaire d'Etat à la Solidarité, Valérie Létard, «espère qu'un projet de loi» sur la prise en charge de la dépendance (personnes âgées et handicapées) «pourra être présenté à l'ordre du jour du Parlement au premier semestre 2010. Nous souhaitons commencer à consulter sur la base de premières orientations à la rentrée».
«Techniquement, on peut être en capacité de mettre en œuvre les choses de cette façon, mais c'est le président de la République qui nous donnera le calendrier définitif», a précisé la secrétaire d'Etat.
Le président Sarkozy a affirmé le 11 mai qu'il «s'impliquerait dans quelques semaines, quelques mois dans la création d'un cinquième risque» destiné à une meilleure prise en charge de la dépendance des personnes âgées et handicapées.

31 mai 2009

Comment calculer la retraite d’un parent d’enfant handicapé ?

Comment calculer la retraite d’un parent d’enfant handicapé ?

La loi du 21 août 2003, - article 33 - portant sur la réforme des retraites, permet aux personnes qui ont élevé ou qui élèvent un enfant handicapé de bénéficier de trimestres supplémentaires dans le calcul de leur retraite, au titre de la « majoration de la durée d’assurance ». La circulaire du 17 mai 2005 en précise les modalités : - un trimestre d’assurance d’office à la date d’attribution de l’allocation d’éducation spéciale (AES) ; - un trimestre d’assurance pour chaque période d’éducation de trente mois au titre de laquelle l’AES et son complément ont été attribués et versés, et ce dans la limite de sept trimestres par enfant. Cela signifie que le nombre de trimestres supplémentaires ne peut pas excéder huit (trimestre d’office compris). Le décompte des périodes de trente mois s’effectue jusqu’au mois qui précède le vingtième anniversaire de l’enfant. Deux conditions sont déterminantes pour obtenir cette majoration d’assurance : - la charge effective et permanente d’un enfant handicapé dont le taux d’incapacité est d’au moins 80 % ; - l’attribution de l’AES et de l’un de ses compléments (les allocations équivalentes qui existaient antérieurement peuvent également être prises en compte). Chacun des deux parents peut bénéficier de la majoration. Le bénéficiaire ne doit pas avoir nécessairement un lien de parenté avec l’enfant. Il peut s’agir du conjoint de l’allocataire ou de son ex-conjoint, ou encore de la personne qui peut justifier d’une qualité qui lui permet ou qui lui a permis d’assumer la charge de l’enfant (par exemple, un grand-parent). Enfin, en cas de divorce, les époux bénéficiaires conservent leur majoration d’assurance, sauf si l’un d’eux a été déchu, par jugement, de l’autorité parentale. Concernant les preuves à fournir, le texte prévoit qu’une attestation sur l’honneur suffit, notamment lorsque les assurés ne possèdent plus les justificatifs d’attribution de l’AES et de son complément ou les preuves de la charge de l’enfant. Les périodes discontinues de versement de l’AES sont prises en compte, la règle étant de totaliser les mois comptant, de diviser ce total par trente et d’arrondir le résultat au chiffre supérieur. Par exemple, si la période justifiée par les documents débute le 1er juin 1985 et celle attestée sur l’honneur au 1er mars 1983, si l’enfant a été placé en établissement du 10 février 1986 au 20 novembre 1987 et que son vingtième anniversaire arrive le 18 septembre 1998 : - Début du décompte : 1er mars 1983 - Première période : de mars 1983 à février 1986 (36 mois) - Seconde période : de novembre 1987 à août 1998 (130 mois) Soit 166 mois / 30 = 5,53 trimestres, arrondis à 6, plus 1 trimestre ajouté d’office, soit 7 trimestres au total.

27 mai 2009

Première candidate en Corse à passer l'option langue des signes

Delphine Raimondi, première candidate en Corse à passer l'option langue des signes

Paru aujourd'hui, mercredi 27 mai 2009

Photo : Michel Luccioni

Cette élève de terminale littéraire du lycée Lætitia (ici face à son examinateur, Jean-Louis Brugeille) était cette année la seule candidate de l'académie de Corse à présenter, hier matin, l'option langue des signes.

Le baccalauréat 2009 est lancé. Certes, les choses sérieuses ne débuteront pour les candidats que le 18 juin, avec la philosophie, mais le grand bal des options est ouvert depuis le début de la semaine, notamment sous la forme d'épreuves d'éducation physique et sportive. Dans un tout autre registre, une jeune femme planchait hier matin, au lycée Lætitia-Bonaparte d'Ajaccio, sur un sujet pour le moins inhabituel. À savoir le commentaire d'une image ou d'un texte en ayant seulement recours à la langue des signes.

Face à Delphine Raimondi, élève de terminale littéraire au Lætitia, un examinateur venu de l'académie de Toulouse. Lui-même malentendant, Jean-Louis Brugeille est enseignant en langue des signes au collège de Ramonville-Saint-Agne. Il a spécialement fait le déplacement pour cette lycéenne ajaccienne qui est la seule à présenter l'option cette année en Corse. Elle est même la première candidate insulaire à se frotter à cette épreuve très spécifique.

Une option proposée depuis l'an dernier

« L'option langue des signes n'est proposée au baccalauréat que depuis l'an dernier, explique Jean-Louis Brugeille. En 2008, 130 candidats s'étaient présentés au niveau national. Cette année, ils sont environ 550 et ils devraient être encore plus nombreux l'an prochain, car l'option va être étendue au bac professionnel. Il faut souligner que les deux tiers de ces candidats sont « entendants ». Ils voient dans l'apprentissage de la langue des signes un plus pour eux-mêmes, leur permettant de communiquer avec les personnes concernées par un handicap auditif ». Handicap ? Le terme paraît tout à fait inapproprié à propos de Delphine Raimondi. Rayonnante, cette jeune femme bien dans ses baskets est malentendante de naissance, mais cela ne l'a jamais empêché d'évoluer plutôt à son aise dans un milieu 100 % « entendant ». Ancienne miss Cité impériale (2007), elle se passionne pour le stylisme, parallèlement à ses études, et vient d'élaborer sa première collection printemps-été... Quant au langage des signes, il s'agit d'un apprentissage récent.

« J'ai commencé il y a un peu plus de trois mois, à travers les cours proposés au sein de l'association Fais moi signe, à Ajaccio, raconte-t-elle, à peine son épreuve terminée. Jusque-là, je n'avais jamais eu besoin de la langue des signes pour communiquer avec mon entourage. C'est vrai que cette option est un moyen de récolter quelques points en plus, qui seront peut-être les bienvenus car je suis un peu inquiète pour l'épreuve de philo, qui compte pour beaucoup en filière littéraire... Mais, au-delà du bac, je pense qu'il était important pour moi d'apprendre à signer. Si jamais mes problèmes auditifs venaient à s'aggraver un jour... »

Sans se départir de son grand sourire, Delphine est retournée à ses révisions. Un enseignant spécialisé la suivra tout au long de ses épreuves à partir du 18 juin, afin de lui permettre de passer son bac dans des conditions optimales. Débrouillarde comme elle, on se demande si elle en aura vraiment besoin...

Sébastien Pisani  Corsematin.com

23 mai 2009

Décret:Travailleurs handicapés

Décret n° 2009-565 du 20 mai 2009 relatif à la formation, à la démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences et à la validation des acquis de l'expérience des travailleurs handicapés accueillis en établissements ou services d'aide par le travail

        http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020645029&dateTexte=&categorieLien=id