04 juillet 2009
Amendement AVS
Un amendement surprise du gouvernement sécurise l'accompagnement des enfants handicapés
L'arrivée à échéance d'environ 30.000 postes d'auxiliaires et d'emplois de vie scolaire (AVS et EVS) suscite, depuis quelques jours, de nombreuses questions et provoque de sérieux remous . Recrutés massivement, dans le cadre du plan de cohésion sociale de 2004, sur des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) ou des contrats d'avenir, les intéressés ont aujourd'hui épuisé leurs possibilités de renouvellement. La question est donc double et porte à la fois sur l'avenir personnel des intéressés et sur la continuité de l'accompagnement des enfants handicapés scolarisés. Sur le premier point, le gouvernement n'a pas varié. Si la fonction d'AVS est pérenne, l'emploi doit rester transitoire. Les personnes recrutées en CAE ou en contrat d'avenir ne peuvent d'ailleurs aller au-delà de la durée maximale prévue pour ce type d'emploi et les pouvoirs publics n'ont pas l'intention de faire de cette fonction un emploi pérenne. Sur le second point, le gouvernement a senti monter l'inquiétude et la mobilisation du côté des parents d'enfants handicapés et des associations spécialisées. Eric Woerth a donc profité de l'examen en première lecture, à l'Assemblée nationale, du projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique pour faire adopter un amendement surprise.
Celui-ci - dont le ministre du Budget et de la Fonction publique a reconnu qu'il était "un peu tardif", puisque déposé en séance - vise à éviter d'éventuelles ruptures dans l'accompagnement des enfants scolarisés en milieu ordinaire. Tout en rappelant que "l'objectif du gouvernement n'est évidemment pas de réduire le service offert, notamment à des enfants handicapés", Eric Woerth a reconnu que "la situation n'est [...] pas satisfaisante". L'amendement adopté par l'Assemblée le 2 juillet prévoit qu'"alternativement, l'aide individuelle mentionnée au premier alinéa peut, après accord entre l'inspecteur d'académie et la famille de l'élève, lorsque la continuité de l'accompagnement est nécessaire à l'élève en fonction de la nature particulière de son handicap, être assurée par une association ou un groupement d'associations ayant fait l'objet d'un agrément et ayant conclu une convention avec le ministère de l'Education nationale". De façon plus claire, les associations spécialisées pourront recruter les AVS en fin de contrat pour qu'ils continuent d'assurer l'accompagnement scolaire de l'enfant. Précision importante apportée par Eric Woerth : les associations concernées "seront remboursées par l'Etat, qui assumera donc la charge financière de ce dispositif". Un décret viendra préciser les modalités d'application de ce nouvel article. Sa rédaction risque de s'avérer complexe, car de nombreuses questions n'ont pas été évoquées lors de la discussion de l'amendement. Par exemple : quelle sera la durée de cet accompagnement assuré par l'association ? A quelle hauteur l'Etat va-t-il reprendre les recrutements directs sur des contrats aidés ? Ou encore, sur la base de quel contrat et de quelle rémunération seront recrutés les ex-AVS ? Le coût de ces recrutements risquant d'être - en tout état de cause - nettement plus élevé que celui des traditionnels contrats aidés, la vocation de ce dispositif devrait se cantonner au règlement de difficultés ponctuelles.
La secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité, Nadine Morano, a certes assuré ce 3 juillet dans un communiqué que "cette solution innovante permettra de garantir la continuité de l'aide scolaire entre l'école et le milieu familial dans l'intérêt supérieur de l'enfant". Luc Chatel, le nouveau ministre de l'Education nationale, a pour sa part ajouté avoir en outre "demandé aux inspections générales, en relation avec Laurent Wauquiez, secrétaire d'Etat à l'emploi, de faire un audit des dispositifs de formation et de validation de compétences dont ces personnes ont bénéficiés dans le cadre de leurs contrats".
L'Assemblée des départements de France (ADF) n'a pas manqué de réagir, rappelant que les départements en charge de la politique du handicap avaient souvent joué un rôle de prescripteur, en identifiant "les personnes en grande précarité susceptibles de remplir" les missions d'emplois de vie scolaire. "Aujourd'hui, le nouveau ministre de l'Education nationale rapporte qu'il entend créer 18.000 contrats aidés dans l'Education nationale pour qu'il y ait à la rentrée autant d'emplois de vie scolaire qu'auparavant et le ministre du Budget transfère la responsabilité de ces emplois sur le monde associatif", indique dans un communiqué l'ADF, qui affirme ne pas comprendre ce "nouveau dispositif". Ceci dans la mesure où, "d'une part, on ne valorise pas les expériences que ces personnes ont acquises au sein des équipes et auprès des élèves en situation de handicap" et où "d'autre part, on déplace la responsabilité du recrutement vers des associations de bénévoles dont ce n'est pas nécessairement ni le métier, ni la responsabilité".
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : Projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (examiné en première lecture à l'Assemblée nationale du 2 au 7 juillet 2009).
Localtis.info - France
03 juillet 2009
AVS. proposition de loi.
Le statut et la formation des auxiliaires de vie scolaire (AVS), chargés d'assister des jeunes handicapés dans les écoles, doivent être améliorés, ont affirmé mercredi deux sénateurs, auteurs d'un rapport sur les maisons du handicap. Quelque 1.400 AVS qui travaillent avec des enfants ou adolescents handicapés depuis six ans ne verront pas leur contrat renouvelé à la rentrée. C'est le cas aussi de plusieurs milliers d'employés de vie scolaire, chargés d'aider des directeurs d'école, à l'encadrement et à la surveillance, qui seront cependant remplacés à la rentrée selon le ministre de l'Education nationale Luc Chatel. "Du jour au lendemain, les AVS se retrouvent sans solution", a déploré lors d'un point de presse la sénatrice PS Annie Jarraud-Vergnolle, auteur d'un rapport sur les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) avec son collègue Paul Blanc (UMP). "Les réponses du gouvernement ne sont pas à la hauteur de ce que l'on pourrait attendre quand on l'entend donner la priorité à la scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire", a estimé la sénatrice. "Ce qui nous pose problème, c'est le statut précaire et la formation des AVS", a-t-elle ajouté. "Accompagner un enfant handicapé (...) nécessite une formation de base", a-t-elle martelé, proposant de mettre en place des formations pendant les vacances scolaires. "L'objectif, c'est de professionnaliser ces personnes: ça serait bien pour elles, pour les enfants, pour les parents", selon la sénatrice. Les deux sénateurs ont indiqué qu'il serait question des AVS dans une proposition de loi qu'ils feraient d'ici la fin de l'année. Il faut améliorer statut et formation des auxiliaires de vie scolaire (sénateurs)
01 juillet 2009
Maisons du handicap : un rapport sénatorial favorable au «statu quo temporaire»
Le statut juridique – groupement d’intérêt public - des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), doit-il être réformé ? Pour répondre à cette question, les sénateurs Paul Blanc (Pyrénées-Orientales, UMP) et Annie Jarraud-Vergnolles (Pyrénées-Atlantique, PS) ont pesé le pour et le contre des solutions de rechange : statut d’établissement public administratif départemental ou intégration dans les services du conseil général.
Rendu public le 1er juillet, leur rapport d’information sur les MDPH penche pour… «le statu quo temporaire». Il s’agit de l’une des 25 recommandations, adoptées par la commission des affaires sociales du Sénat.
Se faisant l’écho de plusieurs de leurs interlocuteurs, les rapporteurs estiment, en effet, que la question n’est pas «centrale» mais «corollaire» à deux sujets de préoccupation «essentiels» : la pérennisation des financements de l’Etat et la stabilisation du personnel mis à disposition.
Et ce, dans un contexte où les MDPH - à leur troisième année de plein exercice -, doivent :
- faire face à une rapide montée en charge de la prestation de compensation du handicap (PCH) «adulte»,
- achever avant le 1er janvier 2010 la mise en place de la PCH «enfant»,
- et, depuis le 1er janvier dernier, mettre en œuvre la réforme des conditions d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés.
Tout en respectant leur mission, rappelée dans le rapport : «l’humanisation de l’instruction des dossiers, grâce à une approche pluridisciplinaire et individualisée».
La Gazette des Communes
26 juin 2009
Projet de loi:ratifiant convention des personnes handicapées
Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées, n° 1777 :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl1777.asp
24 juin 2009
Conseil des Ministres:Convention relative aux droits des personnes handicapées
Convention relative aux droits des personnes handicapées
24.juin2009
Le ministre des affaires étrangères et européennes a présenté un projet de loi autorisant la ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées.
Les Nations Unies recensent 650 millions de personnes handicapées à travers le monde, soit environ 10% de la population mondiale. Celles-ci font partie des personnes les plus marginalisées. Ainsi, on estime que 20% des personnes les plus pauvres au monde sont handicapées. 80% des personnes handicapées vivent dans les pays en développement. Dans ces pays, 98% des enfants handicapés ne vont pas à l’école et le taux d’alphabétisation des personnes handicapés ne dépasse pas les 3%.
L’objectif de cette convention, signée par 139 pays, est d’assurer aux personnes handicapées la jouissance effective des droits déjà reconnus à toute personne en droit international.
Question écrite avec réponse:
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-41860QE.htm
20 juin 2009
Décret:l'accessibilité de personnes handicapées à un logement existant...
Décret n° 2009-723 du 18 juin 2009 relatif à la procédure de dérogation visant à autoriser les travaux nécessaires à l'accessibilité de personnes handicapées à un logement existant
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020763752&dateTexte=&categorieLien=id
17 juin 2009
Décret obligation d'emplois des travailleurs handicapés, même stagiaires!...
16 juin 2009
AAH +cumul avec les revenus d'une activité professionnelle
| Question N° : |
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| Ministère interrogé : | ||
| Ministère attributaire : | ||
| Question publiée au JO le : | ||
| Réponse publiée au JO le : | ||
| Rubrique : | ||
| Tête d'analyse : | ||
| Analyse : | ||
| Texte de la REPONSE : | ||
12 juin 2009
logement social :handicapés. conditions d'attribution
13ème législature
| Question N° : |
de |
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| Ministère interrogé : | ||
| Ministère attributaire : | ||
| Question publiée au JO le : | ||
| Réponse publiée au JO le : | ||
| Date de signalisat° : | ||
| Rubrique : | ||
| Tête d'analyse : | ||
| Analyse : | ||
| Texte de la REPONSE : | ||
Bilan de l’application de la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes ha
Mar di 2 juin 2009
http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2008-2009/20090256.asp#P51_2858
10 juin 2009
Décrets:Travailleurs handicapés
Décret n° 2009-641 du 9 juin 2009 relatif à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés dans l'effectif des entreprises
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020719332&dateTexte=&categorieLien=id
Décret n° 2009-642 du 9 juin 2009 relatif à l'aide au poste au titre des travailleurs handicapés employés dans une entreprise adaptée
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020719346&dateTexte=&categorieLien=id
07 juin 2009
Deux frères handicapés « logés comme des chiens »
Le châtelain laissait deux locataires d'une de ses maisons, deux frères handicapés, « vivre là où on n'aurait pas laissé des chiens » : « Oui, mais vu le petit loyer qu'ils payaient »...
Monsieur devrait s'appeler Monseigneur, car, à la barre du tribunal mercredi, il se trouve bien bon : « Je l'ai fait par charité ». Le baron Henri, 83 ans, les cheveux blancs brillant sur un visage bien portant, est vraiment très bon. Depuis les fenêtres de son château, aux portes de Moulins, il pouvait voir la masure en ruine qu'il louait à deux frères handicapés : « Oui, mais vu le loyer qu'ils payaient ».
Et puis, c'est de leur faute à ces deux quinquagénaires dont les parents habitaient déjà là lorsqu'ils étaient les métayers du baron :
« Quand j'ai voulu faire venir un maçon pour faire des travaux, ils n'ont pas voulu débarrasser. Ils en empilaient des choses. Jusqu'au plafond ! »
Le président de l'audience lui a fait préciser : « Vous l'avez fait venir quand ce maçon ? » Le baron a froncé les sourcils pour fouiller sa mémoire :« Oh, vingt ans peut-être. »
« Ils se lavaient dans la rivière d'à côté et se servaient de l'écurie en guise de toilettes »
Des dizaines d'années que les deux frères vivaient dans un taudis, a souligné le juge :
« Le maire de la commune n'est pas mal non plus dans son genre. Il admet qu'il savait, mais il n'a rien fait. Il a fallu que l'un des deux frères se fasse hospitaliser pour qu'il raconte où il vivait et que les gendarmes se rendent sur place ».
Le constat de la brigade est édifiant : « Des trous dans la toiture, des huisseries qui laissent passer le vent, pas de chauffage, juste une cuisinière à bois au milieu de la pièce, pas de sanitaires, pas d'eau chaude. Ils se lavaient dans la rivière d'à côté et se servaient de l'écurie en guise de toilettes ».
« Petite retraite de la MSA »
Le baron a rectifié : « Ah si, ils avaient l'eau dans l'écurie, je l'avais fait mettre quand il y avait les bêtes. » Une autre magistrate a relevé : Mais vous savez pourquoi vous êtes là ? Vous avez conscience qu'on n'aurait même pas laissé des chiens dans ce bâtiment ? ! »
Il a répété : « Ils voulaient pas débarrasser l'intérieur ». Le prévenu avait pourtant les moyens d'investir car, quand il a pleurniché sur sa « petite retraite de la MSA », le président de l'audience l'a repris : « Mais vos domaines vous rapportent 80.000 € par an ! »
« Bien sûr que ce n'était pas des conditions de vie décentes », a concédé son avocate, Me Cluzy : « Mais il n'y avait rien d'intentionnel ». Justement, pour la défenseure des victimes, Me Micallef, le fait qu'il ait l'air de trouver la situation naturelle est inquiétant : « J'espère que cela servira d'exemple parce que j'ai peur que dans nos contrées on trouve d'autres barons qui profitent de leurs métayers ».
« On se retrouve cent ans en arrière »
« On a l'impression de se retrouver cent ans en arrière », pour le procureur Thierry Griffet. Le tribunal a suivi ses réquisitions en condamnant le propriétaire à un an de prison avec sursis, 5.000 € d'amende et 4.000 € de dommages et intérêts.
http://www.lamontag
05 juin 2009
CJCE discrimination: parents d'enfant handicapé
Pour la première fois, et par un arrêt du 17 juillet 2008, la Cour de justice des
Communautés européennes a consacré l’interdiction de discrimination « par ricochet » enSon employeur aurait notamment refusé,Ce traitement discriminatoire et le harcèlement qu’elle
considérant que l’application de la directive européenne du 27 novembre 2000, portant
création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi
et de travail, n’est pas limitée aux seules personnes handicapées, et peut être
invoquée par la mère d’un enfant handicapé, victime de discrimination et de harcèlement
sur son lieu de travail du fait du handicap de En l’espèce, il s’agissait d’une secrétaire juridique,
salariée dans un cabinet d’avocat au Royaume-Uni, qui s’est estimée victime d’un
licenciement implicite et d’un traitement moins favorable que celui réservé aux autres
employés du fait qu’elle avait la charge principale de son enfant handicapé auquel elle
prodiguait l’essentiel des soins nécessaires.
lors de son retour de congé maternité, de la réintégrer dans l’emploi qu’elle occupait
et de lui accorder une souplesse horaire pourtant consentie à ses collègues, parents
d’enfants non handicapés.
aurait subi l’auraient ainsi conduite à accepter une mise au chômage volontaire et, donc,
la . n de son contrat de travail. La Cour, saisie de questions préjudicielles, a
dû déterminer si la directive invoquée, ayant pour but de lutter contre toutes formes de
discrimination, notamment celles fondées sur le handicap, doit être interprétée comme
étant limitée aux seules personnes handicapées, ou si elle protège, de la même manière,
les personnes victimes de discriminations en raison de leur relation avec une personne
handicapée. Dans cette affaire, la Cour a jugé que « lorsqu’un employeur traite un employéposée par la directive en
n’ayant pas lui-même un handicap de manière moins favorable qu’un autre employé ne
l’est, ne l’a été ou ne le serait dans une situation comparable, et qu’il est prouvé que
le traitement défavorable dont cet employé est victime est fondé sur le handicap de son
enfant, auquel il dispense l’essentiel des soins dont celui-ci a besoin, un tel traitement
est contraire à l’interdiction de discrimination directe »
cause, de même qu’est interdit tout comportement indésirable constitutif de harcèlement indirect.
posée par la directive en cause, de même qu’est interdit tout comportement
indésirable constitutif de harcèlement indirect.
Un arrêt de la CJCE pour protéger les victimes de discriminations « indirectes »
« lorsqu’un employeur traite un employé n’ayant pas lui-même un handicap de manière
moins favorable qu’un autre employé ne l’est, ne l’a été ou ne le serait dans une
situation comparable, et qu’il est prouvé que le traitement défavorable dont cet employé
est victime est fondé sur le handicap de son enfant, auquel il dispense l’essentiel des
soins dont celui-ci a besoin, un tel traitement est contraire à l’interdiction de discrimination
directe »
http://www.mediateur-republique.fr/fic_bdd/pdf_fr_fichier/1243589845_Le_Mediateur_47_P05-06.pdf
04 juin 2009
Un rapport sénatorial souligne l'état "inquiétant" de la psychiatrie
L'état de la psychiatrie en France est "des plus inquiétants" sous l'angle de la prise en charge des patients, estime un rapport parlementaire qui préconise l'organisation d'états généraux de la santé mentale. Le rapport, réalisé sous l'égide de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé (Opeps), a été publié mercredi 3 juin.
Selon le sénateur UMP Alain Milon, rapporteur du texte, "la psychiatrie, qui devrait être le pivot de la politique de santé mentale, est incapable d'assurer la prise en charge des patients". Il incrimine à cet égard des politiques de prévention et d'information "presque inexistantes", une détection "souvent trop tardive", des moyens hospitaliers "insuffisants et mal articulés avec les soins de ville", des traitements "agissant plus sur les symptômes que sur leurs causes".
30 000 PLACES SUPPRIMÉES EN VINGT ANS
Il note aussi que même si les dysfonctionnements sont connus depuis longtemps, "aucune réforme profonde de l'offre de soins psychiatriques n'a été conduite en France" depuis 1960. En vingt ans, près de 30 000 lits et places ont été supprimés en psychiatrie, ce qui a transféré aux proches la charge de l'accompagnement.
L'Opeps propose d'organiser des états généraux de la santé mentale qui réuniraient l'ensemble des professionnels concernés, au niveau régional puis national, et de mettre en place de façon expérimentale des groupements locaux pour la santé mentale.
FORMER LES GÉNÉRALISTES
Il demande de renforcer la formation des médecins généralistes en psychiatrie et les coopérations entre professionnels de santé mentale, et de former des infirmiers en psychiatrie au niveau master. Il insiste sur la nécessité d'améliorer les traitements et de faire un effort en faveur de la recherche, la France étant "mal placée" sur le plan international, même si elle est en pointe sur certaines pathologies comme l'autisme.
Selon Nicolas About, vice-président de l'Opeps, les parlementaires espèrent ainsi "débloquer la réflexion" du gouvernement sur la loi attendue sur la santé mentale et le pousser à "avancer un peu plus vite".
03 juin 2009
Valerie Letard:Assemblée Nationale Personnes Handicapées
Effort public en faveur des personnes handicapées: «six milliards d'euros» de plus en quatre ans, selon Valérie Létard
La secrétaire d'Etat à la Solidarité, Valérie Létard, a affirmé que «l'effort public en faveur des personnes handicapées a augmenté de six milliards d'euros» en quatre ans, mardi 2 juin à l'Assemblée, lors d'un bilan de la loi handicap de 2005 devant les députés.
«Le nombre d'enfants scolarisés à l'école ordinaire a augmenté de 30% depuis 2005», a-t-elle déclaré, citant le chiffre de «170.000 enfants handicapés qui fréquentent l'école de la République». «58.000 personnes handicapées bénéficient de la nouvelle prestation de compensation du handicap, pour un montant moyen de 1.000 euros», a-t-elle ajouté.
«Mais ces résultats encourageants ne doivent toutefois pas masquer des difficultés réelle», a poursuivi la ministre, citant le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), créée en 2005 pour faciliter les démarches administratives. «Nous avons demandé à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) d'augmenter de 15 millions d'euros sa dotation aux MDPH», a déclaré Mme Létard.
«En septembre 2009, l'allocation adulte handicapé (AAH) atteindra 682 euros, soit chaque mois, 60 euros de plus que début 2008», a déclaré la secrétaire d'Etat, rappelant que le président de la République s'était engagé à revaloriser l'AAH «de 25% sur cinq ans», «ce qui représente un effort de 1,4 milliard d'euros».
«Les insertions professionnelles (...) ont progressé de 3% en 2008, soit 72.000 personnes handicapées. En 2008, le nombre de recrutements de travailleurs handicapés a augmenté de 50% dans les administrations de l'Etat», a-t-elle estimé, en citant le «pacte pour l'emploi» lancé par le chef de l'Etat le 10 juin 2008.
Les députés ont tour à tour posé des questions sur la précarité des auxiliaires de vie scolaire (AVS, aide des enfants à l'école), l'accessibilité des bâtiments d'ici 2015 (objectifs de la loi) et des logements, les personnes handicapées vieillissantes, etc.
(avec AFP)
Pour accéder au compte-rendu de la séance (version provisoire), voir lien ci-dessous.
A lire absolument
Liens complémentaires :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/provisoire/P20090256.asp
Conseil des Ministres:Pacte pour l'emploi des personnes handicapées
Conseil des ministres (extrait)
Le pacte national pour l'emploi des personnes handicapées
03.juin2009
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la secrétaire d’Etat chargée de la solidarité ont présenté une communication sur le pacte national pour l’emploi des personnes handicapées.
Présenté par le Président de la République lors de la conférence nationale du handicap du 10 juin 2008, ce pacte vise à atteindre l’objectif d’emploi de 6 % de personnes handicapées, tant dans le secteur privé que dans le secteur public.
Il repose sur des engagements réciproques de l’Etat, qui doit mieux accompagner les personnes handicapées dans leur parcours d’accès à l’emploi et lever les obstacles à leur recrutement, et des employeurs qui s’engagent, de leur côté, sur des plans pluriannuels ambitieux d’embauche et de maintien dans l’emploi.
L’Etat s’est attaché à respecter ses engagements. Un bilan professionnel est désormais systématiquement réalisé pour les demandeurs de l’allocation adulte handicapé (AAH), qui peuvent bénéficier d’un accompagnement spécifique du service public de l’emploi et d’une aide au placement. L’effort accru de formation concerne désormais chaque année 70.000 personnes, tandis que la limite d’âge pour l’accès à l’apprentissage de ce public a été supprimée. La condition d’un an d’inactivité pour accéder à l’AAH a été supprimée. Le mode de décompte des salariés handicapés employés par les entreprises a été simplifié.
S’agissant des employeurs, le nombre d’établissements ayant conclu un accord collectif sur l’emploi des personnes handicapées a augmenté de 15 % en un an dans le secteur privé. Les employeurs publics se sont également mobilisés.
Ainsi, les insertions professionnelles réalisées avec le soutien de l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) ont progressé de 3 % en 2008, soit 72 000 personnes handicapées. La fonction publique est particulièrement exemplaire : en 2008, le nombre de recrutements de travailleurs handicapés a augmenté de 50 % dans les administrations de l’Etat.
Le contexte de crise, qui fragilise particulièrement ce public, a conduit à compléter ce dispositif : 135 M€ en deux ans seront consacrés par l’AGEFIPH à des aides à l’embauche et au maintien dans l’emploi.
Parallèlement, la réforme de l’AAH permet d’améliorer l’intéressement financier à la reprise d’emploi. A compter du 1er janvier 2010, l’AAH sera calculée tous les trois mois pour s’ajuster plus rapidement aux changements de situation. Allocation et salaire pourront être cumulés intégralement pendant 6 mois, puis de façon partielle jusqu’à 1,3 SMIC sans limitation de durée.
Conseil des ministres du 3 juin 2009
01 juin 2009
Projet de loi dépendance:personnes âgées-handicapées
Un projet de loi sur la prise en charge de la dépendance pourrait être présenté au premier semestre 2010
La secrétaire d'Etat à la Solidarité, Valérie Létard, «espère qu'un projet de loi» sur la prise en charge de la dépendance (personnes âgées et handicapées) «pourra être présenté à l'ordre du jour du Parlement au premier semestre 2010. Nous souhaitons commencer à consulter sur la base de premières orientations à la rentrée».
«Techniquement, on peut être en capacité de mettre en œuvre les choses de cette façon, mais c'est le président de la République qui nous donnera le calendrier définitif», a précisé la secrétaire d'Etat.
Le président Sarkozy a affirmé le 11 mai qu'il «s'impliquerait dans quelques semaines, quelques mois dans la création d'un cinquième risque» destiné à une meilleure prise en charge de la dépendance des personnes âgées et handicapées.
31 mai 2009
Comment calculer la retraite d’un parent d’enfant handicapé ?
| Comment calculer la retraite d’un parent d’enfant handicapé ? |
La loi du 21 août 2003, - article 33 - portant sur la réforme des retraites, permet aux personnes qui ont élevé ou qui élèvent un enfant handicapé de bénéficier de trimestres supplémentaires dans le calcul de leur retraite, au titre de la « majoration de la durée d’assurance ». La circulaire du 17 mai 2005 en précise les modalités : Deux conditions sont déterminantes pour obtenir cette majoration d’assurance : Par exemple, si la période justifiée par les documents débute le 1er juin 1985 et celle attestée sur l’honneur au 1er mars 1983, si l’enfant a été placé en établissement du 10 février 1986 au 20 novembre 1987 et que son vingtième anniversaire arrive le 18 septembre 1998 : |
27 mai 2009
Première candidate en Corse à passer l'option langue des signes
Delphine Raimondi, première candidate en Corse à passer l'option langue des signes
Paru aujourd'hui, mercredi 27 mai 2009
Photo : Michel Luccioni
Cette élève de terminale littéraire du lycée Lætitia (ici face à son examinateur, Jean-Louis Brugeille) était cette année la seule candidate de l'académie de Corse à présenter, hier matin, l'option langue des signes.
Le baccalauréat 2009 est lancé. Certes, les choses sérieuses ne débuteront pour les candidats que le 18 juin, avec la philosophie, mais le grand bal des options est ouvert depuis le début de la semaine, notamment sous la forme d'épreuves d'éducation physique et sportive. Dans un tout autre registre, une jeune femme planchait hier matin, au lycée Lætitia-Bonaparte d'Ajaccio, sur un sujet pour le moins inhabituel. À savoir le commentaire d'une image ou d'un texte en ayant seulement recours à la langue des signes.
Face à Delphine Raimondi, élève de terminale littéraire au Lætitia, un examinateur venu de l'académie de Toulouse. Lui-même malentendant, Jean-Louis Brugeille est enseignant en langue des signes au collège de Ramonville-Saint-Agne. Il a spécialement fait le déplacement pour cette lycéenne ajaccienne qui est la seule à présenter l'option cette année en Corse. Elle est même la première candidate insulaire à se frotter à cette épreuve très spécifique.
Une option proposée depuis l'an dernier
« L'option langue des signes n'est proposée au baccalauréat que depuis l'an dernier, explique Jean-Louis Brugeille. En 2008, 130 candidats s'étaient présentés au niveau national. Cette année, ils sont environ 550 et ils devraient être encore plus nombreux l'an prochain, car l'option va être étendue au bac professionnel. Il faut souligner que les deux tiers de ces candidats sont « entendants ». Ils voient dans l'apprentissage de la langue des signes un plus pour eux-mêmes, leur permettant de communiquer avec les personnes concernées par un handicap auditif ». Handicap ? Le terme paraît tout à fait inapproprié à propos de Delphine Raimondi. Rayonnante, cette jeune femme bien dans ses baskets est malentendante de naissance, mais cela ne l'a jamais empêché d'évoluer plutôt à son aise dans un milieu 100 % « entendant ». Ancienne miss Cité impériale (2007), elle se passionne pour le stylisme, parallèlement à ses études, et vient d'élaborer sa première collection printemps-été... Quant au langage des signes, il s'agit d'un apprentissage récent.
« J'ai commencé il y a un peu plus de trois mois, à travers les cours proposés au sein de l'association Fais moi signe, à Ajaccio, raconte-t-elle, à peine son épreuve terminée. Jusque-là, je n'avais jamais eu besoin de la langue des signes pour communiquer avec mon entourage. C'est vrai que cette option est un moyen de récolter quelques points en plus, qui seront peut-être les bienvenus car je suis un peu inquiète pour l'épreuve de philo, qui compte pour beaucoup en filière littéraire... Mais, au-delà du bac, je pense qu'il était important pour moi d'apprendre à signer. Si jamais mes problèmes auditifs venaient à s'aggraver un jour... »
Sans se départir de son grand sourire, Delphine est retournée à ses révisions. Un enseignant spécialisé la suivra tout au long de ses épreuves à partir du 18 juin, afin de lui permettre de passer son bac dans des conditions optimales. Débrouillarde comme elle, on se demande si elle en aura vraiment besoin...
Sébastien Pisani Corsematin.com
23 mai 2009
Décret:Travailleurs handicapés
Décret n° 2009-565 du 20 mai 2009 relatif à la formation, à la démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences et à la validation des acquis de l'expérience des travailleurs handicapés accueillis en établissements ou services d'aide par le travail