Scolarisation des enfants handicapés:Grenelle
HANDICAP
Scolarisation des enfants handicapés : les parents dénoncent le manque de volonté politique
Organisée à l’initiative de la Fédération nationale des associations au service des élèves présentant une situation de handicap (Fnaseph) la journée du 25 janvier avait pour objectif de dresser un état des lieux de la loi « handicap » de 2005, et de proposer des solutions pour une application réelle des textes en vigueur.
Car pour Sylvie Moscillo, présidente de l’association Défis 74, les chiffres ne veulent rien dire. « Oui, le nombre d’enfants handicapés scolarisés a bien augmenté : 200 000 enfants étaient scolarisés en 2012, contre seulement 133 000 en 2004. Mais les rentrées scolaires sont toujours aussi difficiles ! Si nos enfants entrent à l’école, c’est pour suivre une scolarité de qualité. Et sur ce point, il reste du chemin à parcourir. »
Emplois précaires - La Fnaseph dénonce en effet le manque de compétences des personnes recrutées en tant qu’emplois vie scolaire (EVS) avec une mission d’auxiliaire de vie scolaire (AVS). Recrutées sous contrat unique d’insertion (CUI : un contrat aidé de 6 mois à 2 ans), « ces personnes ne sont ni qualifiées, ni diplômées », dénonce Sophie Cluzel, présidente de la Fnaseph.
Tout AVS est bien tenu de suivre 60 heures de formation, mais cette dernière n’a pas toujours lieu avant la prise de poste, et surtout, n’est pas obligatoire pour les EVS.
Or ces derniers représentent la moitié des personnes chargées d’accompagner les enfants en milieu scolaire. Comme le rappelle Jean-François Chossy, ancien parlementaire et auteur d’un rapport sur les personnes handicapées remis au Gouvernement en novembre 2011, « pour accompagner un enfant porteur de handicap, la seule bonne volonté ne suffit pas. Il faut des compétences ! »
Ironie du sort, les personnes qui, elles, avaient développé des compétences, et travaillaient depuis 2003 sous un contrat d’assistant d’éducation pour l’Education nationale (contrat de 3 ans renouvelable une fois), ont dû abandonner ce métier, faute de perspectives d’évolution.
Car malgré le travail acharné des associations, aucun référentiel métier ni aucun diplôme n’ont jamais été validés, aucun cadre d’emplois défini. « Un véritable gâchis ! s’emporte Sophie Cluzel. Sur les quelques 3 500 personnes dont le contrat d’assistant d’éducation arrivait à échéance en 2009, le secteur associatif, qui s’était positionné comme repreneur de ces contrats, n’a pu en réembaucher que 180. »
Un échec dû aux contraintes administratives liées à cette délégation de service public, où seule l’Education nationale mettait la main au portefeuille.
Services d’accompagnement départementaux - Pour Sophie Cluzel, qui réclame une implication interministérielle, « il y a un manque criant de volonté politique sur ce dossier». « Autant de personnes remplacées ensuite dans les établissements scolaires par des EVS sans formation et recrutés de manière précaire. Il faut sortir de cette hémorragie de compétences ! » exige Joël Derrien, président de la Fédération générale des PEP, qui propose de créer, au sein de chaque département, un service d’« accompagnement scolaire, social et professionnel », pour garantir une continuité des parcours et une réponse de qualité aux besoins des enfants.
Autre cheval de bataille des parents d’enfants handicapés : l’évaluation des besoins des enfants. « Trop souvent, les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) préconisent l’accompagnement par un AVS, a priori, parce que les enseignants ne sont pas formés à l’accueil d’un enfant handicapé, alors qu’il faudrait faire un diagnostic préalable », analyse Sophie Cluzel.
Inégalités territoriales - Car c’est ce diagnostic qui conduit à la rédaction d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS). « Tous les départements ne mettent pas en œuvre le PPS de la même manière, dénonce Sylvie Moscillo, quand celui-ci est mis en œuvre ! Et dans certains départements, où le PPS n’existe pas, les parents n’ont aucun recours en cas de désaccord avec la MDPH ! »
Marie-Hélène Audier, mère d’un enfant autiste, et qui se bat aux côtés d’autres familles, témoigne ainsi de sa difficulté à faire reconnaître le handicap de son fils par la MDPH de la Drôme : « Il n’y a aucun dialogue possible, pas de PPS et des directeurs d’écoles qui disent encore non à l’intégration car cela « va déranger la classe » ! »
Outils statistiques - Patrick Ségal inspecteur général à l’Inspection générale des affaires sociales, admet que des progrès restent à faire pour mutualiser les connaissances et les pratiques des MDPH. « Il faudrait créer un tableau de bord national ! »
« C’est une de nos revendications premières », confirme Sophie Cluzel, qui réclame à corps et à cris des outils statistiques nationaux, pour que les disparités territoriales cessent enfin.
« Sept ans après leur création, l’architecture informatique des MDPH ne permet toujours pas de requêtes au niveau national. Il n’y a aucun suivi de cohortes de jeunes, aucun suivi des enfants sans solution », dénonce-t-elle.
Principale accusée : la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, sensée garantir une égalité de traitement sur tout le territoire. Une de ses représentantes, présente dans la salle, avance une explication : « Les MDPH sont indépendantes, il n’est pas simple de les harmoniser. »
Et de lâcher : « Il existe un lourd passif d’inégalités territoriales en matière médicosociale. Ce n’est pas en 7 ans qu’on va les gommer ! » Un aveu d’impuissance dont les parents d’enfants handicapés ne sauraient se contenter.
Les recommandations issues du Grenelle
Pour créer un vrai métier d’accompagnant :
- Aboutir à la définition d’un cadre d’emplois pour un métier d’accompagnant
- Mettre en place les 60 heures de formation avant toute prise de fonction
- Compléter ces 60 heures de formation par des temps d’analyse des pratiques
- Formaliser une évaluation des compétences au terme de chaque contrat
- Développer une formation en alternance avec certification de l’Institut national supérieur de formation et de recherche pour l’éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés (Inshea)
- Créer, au sein de chaque département, un service d’« accompagnement scolaire, social et professionnel » porté par les associations, pour garantir une continuité des parcours, une réponse de qualité aux besoins.
Pour lutter contre les inégalités territoriales
- Elaborer des documents communs pour tout le territoire : projet personnalisé de scolarisation (PPS), fiche de synthèse de commission des droits et de l’autonomie (CDA), fiches de mise en œuvre, grilles d’observation et d’évaluation…
- Mutualiser et harmoniser les pratiques des MDPH sur l’ensemble du territoire
- Réaliser un guide national des bonnes pratiques
Activité des MDPH
Cinq ans après, l'activité des MDPH est toujours en hausse
Handicap
La CNSA publie un bilan des maisons départementales de personnes handicapées. Leur rapide montée en charge est impressionnante. Leurs effectifs ont triplé en cinq ans. La qualité de l'accueil, de l'instruction des demandes et des évaluations s'est nettement améliorée.
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) publie un dossier technique intitulé "MDPH : 5 ans déjà ! - Synthèse des rapports d'activité 2010 des maisons départementales de personnes handicapées" (MDPH). Ce document constitue un bilan à la fois quantitatif et qualitatif de ces institutions, créées par la loi Handicap du 11 février 2005 et devenues le pivot de l'orientation et de la prise en charge.
"Une montée en charge qui étonne"
La première partie du document est orientée sur l'approche quantitative et aborde "la rationalisation des procédures pour faire face à l'augmentation des demandes". Elle montre notamment une hausse continue des demandes, "qui étonne, cinq années après la mise en oeuvre de la réforme". La CNSA reconnaît d'ailleurs que "la notion de 'handicap social', si elle doit être bannie du vocabulaire, n'en est pas moins une réalité qualifiant les risques psychosociaux rencontrés par certaines personnes qui s'adressent à la MDPH, souvent orientées vers elle par les services sociaux, ou par leur médecin, ces professionnels se trouvant démunis de réponses de droit commun". Entre 2009 et 2010, le nombre de demandes a ainsi continué d'augmenter de 15,2% (sur un échantillon de 70 départements), avec un taux moyen de demandes qui va de 30 à 76 pour 1.000 habitants selon les MDPH.
Face à cette demande toujours très soutenue, le délai moyen de traitement est de 4,7 mois pour les demandes concernant les adultes et de 3 mois pour celles concernant les enfants. Il convient de relever qu'en 2010, ces délais moyens de traitement ont diminué dans la moitié des MDPH. Ils varient toutefois selon le type de demande, les plus élevés concernant la prestation de compensation du handicap (PCH) servie par les départements : environ 6,5 mois pour les adultes et 6 mois pour les enfants.
Les dépenses de fonctionnement des MDPH ont atteint 296,2 millions d'euros en 2010, en hausse de 8% par rapport à l'année précédente. Les trois principaux contributeurs à ces budgets sont les départements (39% du total), l'Etat (35%) et la CNSA (21%). Ces chiffres correspondent à une dépense moyenne de 5,62 euros par habitant de moins de 60 ans (4,8 euros en 2008 et 5,2 en 2009), avec toutefois des écarts selon les départements allant de 3,5 à 15,9 euros.
Enfin, les MDPH employaient en 2010 près de 6.000 personnes (5.023 équivalents temps plein), soit un triplement des effectifs en cinq ans, "alors que le nombre d'agents qui faisaient fonctionner les anciennes commissions ne dépassait pas 1.600 à la fin 2005". Les départements sont, de loin, les principaux employeurs avec 2.492 agents, contre 1.402 salariés employés directement par les MDPH (contractuels) et 1.025 mis à disposition par l'Etat.
Cette première partie de l'étude de la CNSA s'attarde également sur l'évolution des systèmes d'information des MDPH, avec en particulier la mise en place du SipaPH (système d'information partagé pour l'autonomie des personnes handicapées). Elle aborde aussi le développement de la fonction d'information et de communication ou encore la mise en place et l'impact des partenariats, notamment en matière d'insertion professionnelle.
Des services qui s'améliorent
La seconde partie de l'étude, davantage orientée sur la dimension qualitative, est consacrée à "la volonté d'offrir un service personnalisé de qualité". Elle traite - toujours à partir de l'analyse des rapports d'activité 2010 - de différents thèmes qui sont au coeur de la mission des MDPH. En matière d'accueil, la CNSA relève notamment l'amélioration de la qualité des locaux et l'installation des MDPH dans un rôle fédérateur reconnu au niveau local. La CNSA estime d'ailleurs que ces dernières pourraient, "dans cette fonction, suppléer utilement les 'comités départementaux consultatifs des personnes handicapées', organismes totalement absents des rapports annuels".
Cette amélioration qualitative semble valoir aussi pour les équipes pluridisciplinaires qui instruisent les demandes. Le rapport relève ainsi la volonté d'améliorer l'organisation des évaluations et de renforcer leur qualité. La CNSA constate toutefois que le nombre de plans personnalisés de compensation (PPC) élaborés par les équipes pluridisciplinaires demeure faible, "puisqu'ils n'existent, en moyenne, que pour un tiers des personnes ayant fait une demande à la MDPH". Il faudrait toutefois rapprocher ce chiffre du nombre de demandes justifiant réellement l'élaboration d'un PPC. De même, en matière de contact direct avec les demandeurs (à la MDPH ou au domicile du demandeur), la CNSA estime que l'"on peut toutefois regretter que ces pratiques, qui ressortent pourtant de l'esprit de la loi, restent encore très minoritaires, puisque moins d'une personne sur cinq serait physiquement rencontrée".
Dans le secteur des enfants handicapés, la montée en charge de la scolarisation ordinaire - l'une des réussites de la loi de 2005 - se traduit par une hausse des demandes adressées aux MDPH, en particulier sur les attributions d'auxiliaires de vie scolaire. Cette montée en charge est d'autant plus difficile à gérer que les demandes concernant la scolarisation des enfants connaissent une forte saisonnalité, calquée sur les rythmes scolaires.
Sur l'insertion professionnelle, le principal élément qui se dégage des rapports d'activité 2010 réside dans l'impact de la réforme de l'AAH (allocation aux adultes handicapés), qui s'est traduite par une augmentation "très importante" des demandes touchant à l'insertion professionnelle. Les évaluations en la matière souffrent d'une certaine dispersion des outils utilisés par les MDPH, depuis des outils nationaux - comme le dispositif "appui projet" proposé par l'Agefiph - jusqu'aux dispositifs locaux propres à un seul département. Enfin, le rapport relève la montée en charge des activités touchant à la conciliation, à la médiation et aux recours gracieux et contentieux.
Jean-Noël Escudié / PCA
Easyjet condamnée pour discrimination,passagers handicapés
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Rapport sur l'autisme
Il y aurait en France plus de 400 000 personnes atteintes d’autisme, et 5 000 à 8 000 nouveau-nés développeraient ce handicap chaque année. Si l’on manque toujours de places pour accueillir ces personnes, Valérie Létard a salué, dans un rapport remis jeudi 12 janvier au gouvernement, les efforts du plan autisme lancé en 2008, qui aura permis « la création sur cinq ans de 4 100 places d’accueil supplémentaires ».
Elle s’est aussi réjouie de la parution prochaine d’un recueil de recommandations de bonnes pratiques à destination des professionnels.
Voilà pour le satisfecit. Pour le reste, le bilan est contrasté. La prise en charge de l’autisme fait toujours l’objet d’une querelle entre les tenants d’une approche psychanalytique et les défenseurs d’une approche comportementale.
DES PÔLES DE RECHERCHES PLURIDISCIPLINAIRES
À ce propos, Valérie Létard prône le développement de quatre ou cinq pôles de recherches pluridisciplinaires qui examineraient notamment l’efficacité des programmes de soins et d’éducation.
Valérie Létard veut aussi améliorer le diagnostic et la prise en charge précoces, qui assurent de meilleures possibilités d’évolution. Pour cela, la sénatrice propose de systématiser la formation au dépistage de l’autisme chez les médecins généralistes, les pédiatres, les médecins de PMI et les personnels de santé scolaire.
Mais, par-delà les professionnels de santé, il s’agirait aussi de proposer des formations pour les parents. Celles-ci existent, mais elles sont chères et il faut être disponible. « J’ai pu en faire une avec la psychologue qui suit mon fils, témoigne Claudia Desseaux.
J’ai appris à structurer la vie de mon fils, j’ai mis en place un emploi du temps qui l’a aidé à se débrouiller ». Mais pour cela, cette mère de famille a dû arrêter de travailler.
DIVERSIFIER LES STRUCTURES D’ACCUEIL
La députée entend aussi diversifier les structures d’accueil, pour répondre à la variété des cas d’autisme et améliorer la coordination entre les professionnels. En matière de politique de prise en charge des adultes, tout reste à faire.
Nombreuse sont encore les familles qui se rendent en Belgique, faute de structures adaptées en France « À la fin de leur scolarité, beaucoup d’enfants sont obligés de rester chez eux, souvent avec un parent qui arrête de travailler pour s’en occuper.
Certains deviennent dangereux pour eux-mêmes. Les parents finissent par aller chercher des solutions en Belgique… », indique M’Hammed Sajidi, président de Vaincre l’autisme.
Le rapport recommande de faciliter les projets d’insertion professionnelle des adultes autistes en capacité de le faire et de favoriser le développement des appartements et des petites maisons d’accueil, à proximité de la famille.
Enfin, pour que les personnes âgées puissent rester chez elles si elles le souhaitent, l’idée est aussi émise de développer la formation d’aides à domicile « labellisés autisme ».
Cour européenne , hanidcapés
Cour européenne des droits de l'Homme: Un détenu handicapé creusois gagne contre la France
Une affaire sans doute unique dans les annales du Limousin: un déténu handicapé, originaire de La Souterraine, a gagné son procès contre la France devant la Cour européenne des droits de l'Homme.
Olivier Vincent est né en 1970, à La Souterraine. Depuis 1989, à la suite d'un accident de la circulation, il est paraplégique. Il ne peut donc se déplacer qu'en fauteuil roulant. En novembre 2002 il est mis en examen du chef d'enlèvement et séquestration d'un mineur de quinze ans et de séquestration pour favoriser la fuite ou l'impunité de l'auteur ou du complice de ce crime. Il fait alors l'objet d'une ordonnance de mise en détention provisoire et il est immédiatement incarcéré à la maison d'arrêt de Nanterre (Hauts-de-Seine) (*). En 2005 il est condamné à 14 ans de réclusion criminelle, assortis d'une période de sûreté de 7 ans, par la cour d'assises de Seine-et-Marne. En 2006, en appel, cette peine est ramenée à 10 ans de réclusion criminelle.
Dès son entrée en détention, Olivier Vincent se plaint de l'inadaptation de l'univers carcéral à une vie en fauteuil roulant. S'en plaignant à l'administration, il est déplacé de maisons d'arrêt en centres de détention, 9 établissements au total, dont celui de Fresnes.
Olivier Vincent décide en 2003 de saisir la Cour européenne des droits de l'Homme en soutenant notamment que ses conditions de détention ne sont pas adaptées à son handicap et en déplorant le fait de ne pas disposer des mêmes droits que les détenus valides. La Cour européenne saisie de la requête ouverte contre la République française par le requérant, après en avoir délibéré, rend son arrêt en 2006 (définitif le 26 mars 2007) et condamne l'Etat français à verser 4.000 euros à Olivier Vincent.
(*) Cour européenne des droits de l'Homme, deuxième section, affaire Vincent contre France. Requête n° 6253/03.
Bernard Gilles
Rapport du Député Chossy.
Passer de la prise en charge...a la prise en compte
http://www.faire-face.fr/media/00/02/1042793455.pdf
Loi de finances rectificative : les dépenses d'AAH continuent de déraper
La commission des finances de l'Assemblée nationale a examiné, le 23 novembre, le rapport de son rapporteur général, Gilles Carrez, sur le projet de loi de finances rectificative pour 2011 (PLFR), le quatrième de l'année. Le principal objet de ce texte, présenté au Conseil des ministres du 16 novembre (voir notre article ci-contre du 18 novembre 2011), est de mettre en œuvre les mesures fiscales du plan de redressement annoncées par le Premier ministre le 7 novembre. Comme tout PLFR, il comporte également un certain nombre d'ouvertures et d'annulations de crédits. Si le solde en est négatif (annulation nette de 0,2 milliard d'euros sur le périmètre du "zéro valeur"), ce résultat recouvre cependant des hausses significatives des dépenses sociales.
Ainsi, la mission "Solidarité, insertion et égalité des chances" bénéficie d'une ouverture de crédits de 152,8 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 155,8 millions d'euros en crédits de paiement (CP). Celle-ci concerne principalement - pour 137,4 millions d'euros en AE et en CP - le financement de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Encore ne s'agit-il que d'un solde après redéploiement au sein du programme, le total des besoins supplémentaires au titre de l'AAH s'élevant à 212,95 millions d'euros. Les sommes redéployées proviennent en l'occurrence d'annulations de crédits sur le programme "Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales". S'agissant de l'AAH, Gilles Carrez estime que "ce dérapage s'explique à la fois par une révision à la hausse du nombre total de bénéficiaires et du coût moyen par bénéficiaire, par rapport aux hypothèses retenues dans la loi de finances initiale, étant précisé que les modalités d'attribution et de revalorisation des aides n'ont pas été révisées depuis". A ce relèvement des crédits destinés à l'AAH s'ajoutent 12,8 millions d'euros (uniquement en CP) pour couvrir les restes à payer d'opérations d'investissement dans des établissements médicosociaux et 6,24 millions d'euros pour l'apurement des dettes de l'Etat à l'égard des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).
Accessibilité des petites communes.
Un mémento illustré sur l’accessibilité des petites communes
Tous les bâtiments recevant du public et les autres lieux publics, comme la voirie ou les jardins, devront respecter les normes de la loi du 11 février 2005 sur le handicap, au 1er janvier 2015. À cette date, les citoyens en situation de handicap (personnes âgées, présentant un problème de santé, handicapées, portant des charges ou des poussettes…) devront pouvoir accéder aux équipements publics et y circuler avec le plus d’autonomie possible. Ce qui nécessite des adaptations importantes et précisément définies par les textes. Le maire partage, avec les architectes et les bureaux d’études, la responsabilité de l’application des règles d’accessibilité fixées par la « loi Handicap ».
lire la suite (et liens annexes)
Un mémento de l'accessibilité pour les communes petites et moyennes
Scolarisation des enfants handicapés : le dessous des chiffres
Scolarisation des enfants handicapés : le dessous des chiffres
Les bénéficiaires de l'allocation compensatrice pour tierce personne...Pch
26/08/11 - Trois ans après la mise en place de la prestation de compensation du handicap (PCH) qui est vouée à succéder à l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), la DREES a mené une enquête auprès d'un échantillon de bénéficiaires de l'une ou l'autre de ces prestations. Ses principaux résultats sont publiés dans la dernière livraison de la publication "Etudes et résultats". Les populations concernées souffrent le plus souvent d'une déficience motrice (42% des allocataires de la PCH et 37% de ceux de l'ACTP ont une déficience principale motrice) mais diffèrent fortement sur les autres types de déficience. Les déficients intellectuels et visuels sont plus nombreux parmi les allocataires de l'ACTP tandis que parmi les allocataires de la PCH, on trouve davantage de personnes ayant une déficience auditive ou langagière. Même si la PCH couvre divers types d'aides (aides humaines, mais aussi aides techniques ou aménagements du logement par exemple), la prestation est principalement attribuée pour financer de l'aide humaine, le plus souvent pour dédommager un aidant familial. Les bénéficiaires de l'ACTP peuvent conserver leur allocation ou basculer vers la nouvelle prestation, la PCH. Le choix pour l'une ou l'autre prestation est fortement lié au type de déficience de la personne, mais aussi à la nature et à l'importance des besoins d'aide. Il apparaît ainsi que les allocataires qui ont opté pour la PCH ont des besoins relativement élevés aussi bien en aides humaines qu'en aides matérielles. La PCH serait alors plus adaptée à leurs besoins que l'ACTP qui ne couvre que l'aide humaine.
> DREES - Etudes et résultats n° 772 - 26 août 2011 :
http://www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/er772.pdf
Conseil Constitutionnel : accessibilité
Loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap
Dans sa décision n° 2011-639 DC du 28 juillet 2011, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap, dont il avait été saisi par plus de soixante députés. Ceux-ci dirigeaient leurs griefs contre les articles 19 et 20 relatifs à l'accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées.
D'une part, l'article 20, applicable aux résidences de tourisme, renvoie à un décret en Conseil d'État le soin de fixer les exigences relatives à l'accessibilité. Le Conseil constitutionnel a jugé que le législateur n'a pas méconnu les alinéas 10 et 11 du Préambule de 1946. Il a mis en oeuvre ces exigences constitutionnelles sans les priver de garantie légale.
D'autre part, pour les bâtiments et parties de bâtiments nouveaux, l'article 19 n'habilite pas le pouvoir réglementaire à fixer, comme à l'article 20, les exigences relatives à l'accessibilité que ceux-ci devraient respecter. Aux termes des dispositions de cet article 19, dont la portée n'est pas éclairée par les travaux parlementaires, le législateur a confié au pouvoir règlementaire le soin de « fixer les conditions dans lesquelles des mesures de substitution peuvent être prises afin de répondre aux exigences de mise en accessibilité » prévues à l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation. En adoptant de telles dispositions qui ne répondent pas à l'objectif d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, le législateur n'a pas précisément défini l'objet des règles qui doivent être prises par le pouvoir réglementaire pour l'accessibilité aux bâtiments et parties de bâtiments nouveaux. Le législateur a ainsi méconnu l'étendue de sa compétence. Par suite, le Conseil constitutionnel a déclaré l'article 19 de la loi contraire à la Constitution.
LOI n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024414181&dateTexte=&categorieLien=id
Retraite : enfant handicapé
Visualiser la question sur le site de l'Assemblée nationaleLogement social : accessibilité handicapés (25 07 2011)Question écrite/avec réponse
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-63779QE.html
Question n° 63779 de M. Jean-Claude Perez (député Socialiste, radical, citoyen et divers gauche de l’Aude)
M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les obligations des organismes d'HLM d'adapter l'accès aux logements des personnes handicapées ou à mobilité réduite. L'absence d'équipement, du type ascenseur ou rampe d'accès, défavorise ce public pour accéder aux logements sociaux. Aussi, il lui demande que soient précisés les aménagements obligatoires.
Réponse du Ministère du Logement publiée au JO le 24/05/2011 p. 5535
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées renforce de manière significative les obligations en matière d'accessibilité et d'adaptabilité des logements sans opérer de distinction entre les logements sociaux et les autres types d'habitat collectif quant au niveau d'exigences à respecter.
Tout d'abord, concernant l'accès aux logements dans les bâtiments d'habitation collectifs neufs, la réglementation relative à l'accessibilité aux personnes handicapées s'articule autour de divers axes : les cheminements extérieurs situés sur la parcelle de l'immeuble, l'accès à ce dernier, les circulations intérieures horizontales et verticales des parties communes, les caractéristiques des parties communes (revêtement des sols, murs et plafonds, équipements et dispositifs de commande et de services, éclairage) et les largeurs de portes.
Par ailleurs, concernant l'accès aux bâtiments d'habitation collectifs existants, des aménagements ne sont obligatoires qu'en cas de travaux de modification ou d'extension portant sur un bâtiment ou une partie de bâtiment ainsi qu'en cas de travaux de création de logements dans un bâtiment existant par changement de destination. Ainsi, si les travaux doivent, au minimum, maintenir les conditions d'accessibilité existantes, la réglementation prévoit également des dispositions architecturales et des aménagements particuliers dès lors que le rapport du coût des travaux à la valeur du bâtiment est supérieur ou égal à 80 %. Elle prévoit notamment la mise en accessibilité des parties communes du bâtiment, même si elles ne font pas initialement l'objet de travaux.
Ceci étant, il faut néanmoins être conscient que, dans certaines configurations de bâtiments, l'étroitesse des parties communes est telle qu'elle ne permet pas l'installation d'un ascenseur et de l'espace nécessaire à la réalisation des cheminements accessibles. C'est pourquoi la réglementation doit être pensée de manière mesurée et permettre, lorsqu'il n'est pas pertinent de répondre intégralement à certaines prescriptions techniques, une réponse individualisée prenant en compte la réalité du bâtiment. Enfin, il est à noter que le propriétaire d'un logement n'a aucune obligation de mise en accessibilité du logement existant qu'il loue.
Toutefois, dès lors qu'il obtient une dérogation à une disposition dont la mise en oeuvre aurait eu pour conséquence d'améliorer significativement les conditions d'accessibilité du bâtiment où habite une personne handicapée au regard de la nature de son handicap, le propriétaire est tenu, à la demande de celle-ci, de lui proposer une offre de relogement. Cette disposition ne s'applique que lorsque le propriétaire possède plus de 500 logements locatifs dans le département. Cette offre de relogement doit correspondre aux besoins et aux possibilités de la personne à reloger et respecter les exigences réglementaires en termes d'accessibilité ou, à défaut, apporter à la personne handicapée une amélioration significative, au regard de la nature de son handicap, de ses conditions d'accès au logement.
Ces dispositions visent à rendre plus accessibles les immeubles d'habitation collectifs, qu'ils soient nouvellement construits ou existants, et vont également dans le sens d'un plus grand confort d'usage pour les personnes handicapées comme pour celles souffrant de difficultés de déplacement, notamment les personnes âgées.
Le groupe socialiste demande la censure de la réforme des maisons départementales des personnes handicapées
France : Le groupe socialiste demande la censure de la réforme des ...
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Les articles 19 et 20 de la loi présentement déférée remettent en cause le principe général d'accessibilité des immeubles d'habitation pour les personnes en situation de handicap et méconnaissent par conséquent les alinéas 10 et 11 du Préambule de 1946 ...
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Dans un communiqué reçu lundi 18 juillet 2011, le Comité pour le droit au travail des handicapés et l'égalité des droits (CDTHED) informe que le groupe parlementaire socialiste a déposé un recours devant le Conseil constitutionnel visant à censurer la loi relative à la réforme des maisons départementales des personnes handicapées.
Pour en savoir plus, lire le communiqué ci-dessous.
"Le 7 juillet dernier le C.D.T.H.E.D. a adressé aux groupes Parlementaires de gauche une demande de saisine du Conseil Constitutionnel à propos de la Loi relative à la réforme des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (M.D.P.H.), Loi votée le 28 juin 2011. Cette Loi comporte deux Articles (19 et 20) prévoyant des dérogations concernant l'accessibilité. Le C.D.T.H.E.D. dénonce ces deux articles cavaliers n'ayant rien à voir avec le texte de Loi en lui-même et demande donc pour cette raison la saisine du Conseil Constitutionnel.
Nous avons le plaisir de vous informer du fait que le Groupe Parlementaire Socialiste a déposé le 13 juillet 2011 un recours devant le Conseil Constitutionnel. Si nous ne pouvons que nous féliciter de la prise en compte de notre demande par les Parlementaires du Groupe Socialistes, nous ne nous faisons guère d'illusions sur l'annulation de ces deux articles en question. Néanmoins nous constatons que nous sommes la seule Association à avoir mise à profit la dernière chance prévue par l'article 61 de la Constitution.
Ci-dessous, le texte du recours que le Groupe Socialiste de l'Assemblée Nationale a fait parvenir ce jour.
Nous avons l’honneur de soumettre à votre examen, conformément au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, la loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap.
Les articles 19 et 20 de la loi présentement déférée remettent en cause le principe général d’accessibilité des immeubles d’habitation pour les personnes en situation de handicap et méconnaissent par conséquent les alinéas 10 et 11 du Préambule de 1946.
En effet, ces deux articles qui visent à « assouplir » les conditions d’application du principe d’accessibilité universelle des immeubles d’habitation pour les personnes en situation de handicap risquent dans la réalité de porter une atteinte excessive à ce principe actuellement garanti par l’article L.111-7 du code de la construction et de l’habitation.
Plus précisément l’article 19 permet de déroger aux exigences de mise en accessibilité prévues à l’article L.111-7 lorsque le maitre d’ouvrage apporte la preuve de l’impossibilité technique de les remplir pleinement du fait de l’implantation du bâtiment, de l’activité qui y est exercée ou de sa destination.
S’agissant de l’article 20 qui concerne les logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière, les exigences résultant du principe d’accessibilité garanti par l’article L.111-7 sont tout simplement renvoyées à un décret en Conseil d’Etat.
Dans un cas comme dans l’autre, faute d’une définition plus précise, les exceptions risquent ainsi de devenir la règle et d’aboutir in fine à une remise en cause du principe d’accessibilité précité.
Or, ce principe, qualifié durant les débats par la Ministre d’ « irréfragable », constitue le soutien nécessaire des exigences constitutionnelles garanties par les alinéas 10 et 11 du Préambule de 1946. Ces alinéas imposent à la Nation d’assurer « à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement » et de garantir « à tous... des moyens convenables d’existence ».
Les articles présentement contestés privent ainsi de garanties légales des exigences constitutionnelles. Vous avez eu l’occasion de rappeler à de nombreuses reprises que « s’il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine qui lui est réservé par l’article 34 de la Constitution, de modifier des textes antérieurs ou d’abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d’autres dispositions (...) l’exercice de ce pouvoir ne saurait aboutir à priver de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel » (votre décision 86-210 DC du 29 juillet 1986, cons. 2)
Vous pourrez constater qu’il appartenait à tout le moins au législateur de définir le champ et la nature des exceptions au principe d’accessibilité prévues par ces deux articles afin d’opérer lui-même la conciliation entre les exigences constitutionnelles tirées du Préambule de 1946 et les autres droits et libertés garantis (votre décision 2007-556 DC du 16 aout 2007, cons.11).
Pour ces raisons, les députés, auteurs de la saisine, demandent qu’il plaise au Conseil constitutionnel de censurer les articles 19 et 20 de la loi présentement déférée."
Accessibilité : faites connaître vos bonnes pratiques avant le 10 septembre
Les préfets recensent les bonnes pratiques en matière d'accessibilité des personnes handicapés. Objectif : de faire connaître les réalisations "exemplaires".Vous avez jusqu'au 10 septembre 2011 pour déposer votre dossier auprès de votre direction départementale des territoires (DDT).
En savoir plus
Lire notre article (19 mai 2011)
afficher la page : http://www.courrierdesmaires.fr/P_detail_france.php?id=27661
Soins Psychiatriques:Loi
Loi promulguée :
Soins psychiatriques :
Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des
personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur
prise en charge
Dossier
http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/soins_psychiatriques.asp
Adoption définitive :
Système de distribution de la presse :
Texte adopté n° 704
http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0704.asp
Dossier
http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/regulation_distribution_presse.asp
Rapport du Sénateur Doligé - Accessibilité.
Il y a des idées, mais aussi de l'arnaque a l'accessibilité.
La difficile intégration des élèves handicapés - Rapport (pdf)
http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/114000307/0000.pdf
Conférence Nationale du handicap : tout ça pour ça !
Communiqués de presse
Conférence Nationale du handicap : tout ça pour ça !
Communiqué commun CFDT, CGT, UNSA, FSU
Paris, le 9 juin 2011
Les organisations syndicales de salariés n’ont pas eu voix au chapitre lors de la 2ème conférence nationale du handicap qui s’est tenue à Paris ce mercredi 8 juin devant plus de 500 personnes.
Pas moins de dix membres du gouvernement se sont succédés en tribune pour évoquer des généralités, sans s’engager sur des perspectives concrètes d’amélioration de la situation des personnes handicapées.
L’accès à l’emploi, public ou privé, est notamment le grand absent de cette conférence. Sa seule évocation est pour réintroduire une précarité institutionnelle envers les personnes handicapées qui se verront proposer prioritairement des contrats aidés !
Les quelques 300 préconisations contenues dans le rapport du CNCPH, pour lesquelles les organisations syndicales se sont investies, n’ont pas fait l’objet de réponse lors de cette conférence.
Heureusement, les batailles menées auparavant ont abouti à des concessions, notamment sur les conditions d’attribution de l’AAH en cas de restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi, l’accessibilité des lieux de travail, le maintien, à hauteur de 70 000, de l’accompagnement par les Cap-emploi de personnes handicapées, la fin du recours aux contrats aidés pour l’accompagnement des élèves en situation de handicap. Le gouvernement poursuit aussi sa politique de « recyclage » de l’argent public, sans injecter de véritables moyens supplémentaires : 150 millions d’euros seront ainsi à nouveau ponctionnés sur le FIPHFP pour financer l’accessibilité aux écoles de la fonction publique.
Quant au discours compassionnel du président de la République, il n’est pas à la hauteur des attentes des salariés en situation de handicap, qui attendent toujours, six ans après le vote de la loi, une reconnaissance pleine et entière de leur citoyenneté.
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